Circulaires : trouver et qualifier la pratique administrative
L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026
Les circulaires facilitent la compréhension de la pratique des autorités. Leur utilisation exige toutefois d’identifier leur auteur, leurs destinataires, leur fondement légal et la période à laquelle elles se rapportent.
Trois points d’entrée
L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) publie des circulaires et lettres d’information destinées aux assureurs-maladie soumis à sa surveillance. Elles visent notamment une application uniforme du droit.[1]
L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) met à disposition les directives de l’assurance-invalidité (AI) et leurs différentes versions. La date de mise en ligne d’un fichier doit être distinguée de son état et de sa période de validité.[2]
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) expose dans ses circulaires sa pratique d’application de la législation sur les marchés financiers. Leur contenu doit se rattacher à une norme de rang supérieur.[3]
Méthode de citation
Citer l’intitulé complet, le sigle, l’état du document et le chiffre marginal pertinent. Pour un litige ancien, rechercher la version applicable aux faits et examiner les dispositions transitoires. Une révision récente ne permet pas, à elle seule, d’appliquer rétroactivement une nouvelle pratique.