Circulaires de l’OFSP : portée et versions à consulter
L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026
Les circulaires et les lettres d’information de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) permettent de comprendre la pratique de surveillance de l’assurance-maladie sociale. Leur utilisation exige toutefois d’identifier leur objet, leurs destinataires et la version applicable à la période examinée.
I. Une fonction d’exécution et d’interprétation
L’OFSP adresse ses circulaires aux assureurs soumis à sa surveillance afin de favoriser une application uniforme du droit. Les lettres d’information peuvent notamment exposer les conséquences d’une évolution jurisprudentielle. Ces documents doivent être lus avec les lois et ordonnances qu’ils mettent en œuvre : la seule référence à une circulaire ne dispense pas d’identifier le fondement légal de la mesure ou de la prétention en cause.[1]
II. Distinguer le texte courant des archives
La date affichée dans un catalogue peut correspondre à la mise à disposition du fichier. Il faut également relever la date du document et celle de son application. L’OFSP conserve dans une rubrique distincte les circulaires remplacées ou abrogées. Leur présence en ligne ne suffit donc pas à établir qu’elles décrivent encore la pratique actuelle.[2]
Les accès officiels permettent de consulter les circulaires concernant la Suisse, les circulaires relatives aux affaires internationales et les versions antérieures. Pour une situation passée, l’ancienne version peut demeurer utile, sous réserve du droit transitoire et de la question juridique examinée.
III. Trois références utiles en septembre 2026
Protection des données. La circulaire n° 7.1 du 17 juin 2026 s’applique dès le 1er juillet 2026. Elle délimite la surveillance de l’OFSP au regard des dispositions propres à l’assurance-maladie et précise sa coordination avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Elle indique expressément que cette délimitation n’assouplit pas les exigences de protection des données.[3]
Accès au dossier de l’assureur. La circulaire n° 7.4 du 22 avril 2024, applicable dès le 1er mai 2024, distingue le droit d’accès aux données personnelles du droit de consulter un dossier dans une procédure. Cette distinction commande le choix du fondement juridique de la demande ; il ne s’agit pas simplement de deux formulations interchangeables.[4]
Primes. La circulaire n° 5.1 du 15 avril 2026, applicable dès le 1er juin 2026, expose les règles et la pratique de l’OFSP relatives aux primes de l’assurance obligatoire des soins et de l’assurance individuelle facultative d’indemnités journalières. Elle ne constitue pas une publication des primes individuelles d’un assuré.[5]
IV. Citer avec précision
Une référence exploitable mentionne le numéro de la circulaire, son titre, sa date, sa date d’application et le chiffre pertinent. Il convient ensuite de rapprocher son contenu de la norme légale, des faits et, le cas échéant, de la jurisprudence applicable. Cette méthode permet d’éviter qu’un document ancien ou une simple information administrative soit présenté comme une règle légale nouvelle.
Pour la répartition des compétences et les démarches de contestation, voir la fiche relative à la surveillance des assureurs-maladie.
Notes et références
- OFSP, « Circulaires et lettres d’information ». La méthode de lecture proposée distingue le document d’exécution de son fondement légal. ↩
- OFSP, « Circulaires et lettres d’information précédentes » ; catalogue des circulaires concernant la Suisse. ↩
- OFSP, circulaire n° 7.1 du 17 juin 2026, applicable dès le 1er juillet 2026, ch. 1 à 1.2, p. 1–2. ↩
- OFSP, circulaire n° 7.4 du 22 avril 2024, « Droit d’accès et de consultation des dossiers », applicable dès le 1er mai 2024, ch. 1, 4 et 5. ↩
- OFSP, circulaire n° 5.1 du 15 avril 2026, applicable dès le 1er juin 2026, ch. 1, p. 1–2. ↩