Intermédiaires d’assurance : règles applicables et démarches
L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026
L’encadrement de l’intermédiation a évolué depuis les débats parlementaires de 2022. Il faut distinguer les règles de surveillance applicables depuis 2024 et l’extension obligatoire de certaines règles sectorielles dans l’assurance-maladie.
Un régime de surveillance renforcé
Les versions révisées de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de son ordonnance (OS) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024. La FINMA distingue les intermédiaires non liés, qui agissent dans l’intérêt de leur clientèle, et les intermédiaires liés à une entreprise d’assurance. Les premiers doivent être inscrits au registre public ; les seconds n’y figurent en principe plus. L’absence d’inscription ne permet donc pas, isolément, de conclure à une activité illicite.[1]
Le dispositif comprend des exigences d’information, de compétences et de formation continue. Avant de conclure, il est utile d’identifier le statut de l’intermédiaire et l’assureur proposé, puis de demander une explication des prestations, exclusions et conditions de résiliation.
Assurance-maladie : règles obligatoires depuis septembre 2024
Le Conseil fédéral a rendu obligatoires des éléments de l’accord sectoriel concernant l’interdiction du démarchage téléphonique à froid, l’encadrement de la rémunération et l’établissement d’un procès-verbal signé de l’entretien de conseil. Il ne s’agit plus d’un simple projet annoncé en 2022.[2]
L’OFSP indique que l’interdiction du démarchage à froid s’applique depuis le 1er septembre 2024. La qualification dépend notamment de la relation commerciale antérieure et de l’existence d’une recommandation par une personne connue. Tout appel non souhaité ne doit donc pas être assimilé, sans examen, au cas juridique visé.
Documenter et orienter un signalement
Conserver la date, le numéro appelant, l’identité annoncée et le nom de l’assureur représenté. Pour l’assurance de base, l’OFSP reçoit les signalements concernant les assureurs ou les intermédiaires mandatés par eux. Pour les complémentaires et l’activité d’intermédiation relevant de sa compétence, la FINMA met à disposition un canal de signalement.[3]
Un signalement à l’autorité de surveillance ne tranche pas nécessairement un litige contractuel. Une personne qui conteste un contrat doit aussi examiner, séparément, les moyens de droit et les délais applicables. Le procès-verbal de conseil et les documents remis constituent alors des éléments utiles à l’analyse.
Notes et références
- FINMA, Intermédiaires d’assurance : statut, inscription et obligations sous la LSA et l’OS révisées. ↩ Retour au texte
- Conseil fédéral, communiqué du 14 août 2024 sur l’ordonnance réglementant l’activité des intermédiaires. ↩ Retour au texte
- OFSP, Intermédiaires d’assurance : interdiction depuis le 1er septembre 2024 et autorités compétentes. ↩ Retour au texte