Hôpitaux conventionnés : quelle couverture pour le patient ?

L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026

Un hôpital conventionné, au sens de l’art. 49a, al. 4, de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), ne relève pas du régime des hôpitaux répertoriés pour la prise en charge considérée. Une convention avec l’assureur permet néanmoins une rémunération de prestations par l’assurance obligatoire des soins (AOS), aux conditions légales et conventionnelles applicables.

Une convention à vérifier avec l’assureur concerné

L’absence d’inscription sur une liste ne signifie pas toujours que l’AOS ne paie rien : la LAMal permet aux assureurs de conclure des conventions avec des établissements non répertoriés qui remplissent les conditions qu’elle désigne. Inversement, l’existence d’un accord avec certains assureurs ne démontre pas que le contrat couvre l’assuré, le traitement et la période concernés.

Le terme « conventionné » doit donc être précisé. Il ne suffit pas qu’un établissement mentionne une relation contractuelle avec une assurance complémentaire. Il faut identifier la convention AOS, son champ d’application et la rémunération convenue.

Sources : Art. 49a, al. 4, LAMal.

Pas de contribution cantonale dans ce régime

Le financement des hôpitaux conventionnés ne comprend pas la contribution cantonale du régime ordinaire des hôpitaux répertoriés. Selon les indications de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), la rémunération AOS atteint au maximum 45 % du traitement hospitalier ; son montant effectif dépend de la convention applicable. Il ne s’agit pas d’une garantie de remboursement de 45 % de n’importe quelle facture privée.

Le solde doit être examiné avec le patient et, le cas échéant, son assurance complémentaire. La franchise et la quote-part dues au titre de l’AOS constituent une question distincte. Une couverture complémentaire ne peut être présumée à partir de son seul intitulé : les prestations, limites et exclusions du contrat sont déterminantes.

Sources : Art. 49a, al. 4, LAMal ; art. 64 LAMal ; OFSP : coûts d’un traitement dans un hôpital conventionné.

Hôpital privé et hôpital conventionné : des notions différentes

Une clinique privée peut être inscrite sur une liste hospitalière et relever du régime correspondant pour les prestations mandatées. Pour qualifier la situation, il faut donc consulter la liste et les mandats, puis vérifier les accords d’assurance utiles. La propriété publique ou privée de l’établissement ne répond pas à cette question.

Sources : Art. 39, al. 1, let. d et e, LAMal ; art. 58f OAMal.

Avant de s’engager

Demander à l’établissement et aux assureurs une confirmation écrite indiquant le traitement, la convention AOS applicable, la part couverte, les suppléments et le montant susceptible de rester à charge. Une promesse générale de « prise en charge par les assurances » est insuffisante pour comprendre le risque financier du séjour.

Pour comparer les régimes : Hôpitaux répertoriés · Hôpitaux hors canton · Facturation hospitalière.