Recours au Tribunal administratif fédéral
Actualisation ciblée : 8 septembre 2026.
Le TAF et le Tribunal fédéral sont deux juridictions différentes. La compétence du TAF repose sur les art. 31 à 33 LTAF : elle concerne les décisions des autorités énumérées par la loi, sous réserve des exclusions. Un recours contre une autorité cantonale n’est ouvert au TAF que si une loi fédérale le prévoit. LTAF, art. 31 à 33.
Dans le domaine de la santé, l’art. 53 LAMal prévoit notamment le recours au TAF contre certaines décisions cantonales, dont celles concernant les listes hospitalières. Planification hospitalière : décisions et voies de recours.
La procédure est régie par la PA, sous réserve des règles spéciales. Art. 37 LTAF.
Qualité pour recourir et griefs
La qualité pour recourir doit être examinée selon l’art. 48 PA et les dispositions spéciales. Le contrôle peut porter sur le droit fédéral et les faits pertinents ; l’inopportunité n’est recevable que dans les limites prévues par la loi. Art. 48 et 49 PA.
Délai et contenu du recours
Le délai ordinaire est de trente jours après notification de la décision, sous réserve d’un régime spécial. Le recours doit comporter des conclusions, une motivation, les moyens de preuve et une signature ; la décision attaquée et les pièces disponibles doivent être jointes. Art. 50 et 52 PA.
En matière de décisions cantonales visées par l’art. 53 LAMal, vérifier les particularités de cette disposition : les règles ordinaires de la PA ne s’appliquent pas toutes. Une demande d’explications adressée à l’administration ne remplace pas le dépôt du recours.
Effet suspensif
La PA prévoit en principe un effet suspensif. Son retrait, sa restitution et les exceptions prévues par d’autres lois doivent être vérifiés. Art. 55 PA.
Un recours ultérieur au Tribunal fédéral ?
Il dépend du domaine et des exclusions légales. La voie du Tribunal fédéral n’est pas automatiquement ouverte contre tout arrêt du TAF ; l’art. 83, let. r, LTF vise notamment les décisions du TAF en assurance-maladie rendues sur la base de l’art. 34 LTAF. Art. 83 LTF.
Consulter la fiche distincte sur le recours au Tribunal fédéral.