CHUV : statut, gouvernance et contrat de prestations

L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026

Le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) accomplit des missions de soins, d’enseignement et de recherche dans le cadre fixé par la loi vaudoise sur les Hospices cantonaux (LHC). Pour comprendre sa gouvernance, il faut distinguer son rattachement administratif, les compétences de direction et les fonctions du Conseil stratégique.

Un service de l’État doté d’un cadre particulier

L’art. 2 LHC qualifie le CHUV de service du département chargé de la santé. Son organisation ne doit donc pas être décrite comme celle d’un établissement autonome doté d’une personnalité juridique distincte. L’art. 1 LHC définit ses missions, comprenant également des tâches de santé publique, et prévoit sa collaboration avec l’Université de Lausanne. L’art. 3a rattache le personnel à la législation sur le personnel de l’État, sous réserve des dispositions particulières applicables.^[1]

Le Conseil stratégique : une fonction de conseil et de préavis

La loi prévoit un Conseil stratégique de neuf membres, nommés par le Conseil d’État, dont la composition est ratifiée par le Grand Conseil. Ce conseil apporte une expertise à la stratégie et au développement du CHUV. Il se prononce notamment sur la stratégie générale, le contrat de prestations et la nomination de la direction générale ; il préavise formellement les objets déterminés par la loi.^[2]

Ces attributions ne correspondent pas à une compétence générale de gestion comparable à celle d’un conseil d’administration. Dans l’analyse d’une décision, il convient d’identifier l’organe compétent et de distinguer un préavis de l’acte qui tranche. La présence d’une instance stratégique ne modifie pas, par elle-même, le statut légal du CHUV.

Le contrat de prestations 2026

L’art. 13a LHC prévoit un contrat annuel de prestations. Le contrat 2026 couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2026. Il précise les attentes de l’État en contrepartie des moyens alloués et complète le cadre des mandats hospitaliers. Il distingue les missions médicales, les prestations d’intérêt général, les modalités de financement et les obligations de suivi.^[3]

Le contrat annuel, le mandat hospitalier et le plan stratégique remplissent ainsi des fonctions complémentaires. Pour examiner le financement d’une mission ou une obligation particulière, il faut consulter le document pertinent et ses annexes, plutôt que déduire la solution du seul budget global de l’institution.

Surveillance et documents de référence

La LHC organise des contrôles et prévoit un audit interne ainsi qu’un contrôle de gestion centralisé. Elle règle également l’accès des organes de surveillance concernés aux rapports d’audit. Les rapports annuels publiés par le CHUV permettent de suivre son activité, mais ne remplacent ni la loi ni les actes financiers et contractuels applicables.^[4]

Les propositions politiques relatives à une autre gouvernance doivent être présentées comme telles jusqu’à leur adoption et leur entrée en vigueur. L’analyse du droit actuel part du statut et des compétences prévus par la LHC.