Circulaires FINMA : portée et utilisation
L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026
Les circulaires de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) exposent sa pratique d’application de la législation sur les marchés financiers. Elles concrétisent notamment les normes ouvertes et orientent l’exercice de son pouvoir d’appréciation.[1]
Une pratique rattachée au droit supérieur
Selon la présentation officielle de la FINMA, ces circulaires la lient dans l’application du droit ; les décisions individuelles reposent sur la législation applicable. Une circulaire n’est donc pas une loi autonome. Son contenu doit être rapporté à une norme supérieure et peut devenir partiellement dépassé lorsque cette norme change.
Vérifications utiles
Avant de citer une circulaire, contrôler ses destinataires, son état, son entrée en vigueur et les éventuelles dispositions transitoires. Pour les dossiers de santé, identifier d’abord la branche d’assurance : la documentation de surveillance des assurances privées ne doit pas être appliquée indistinctement à l’assurance-maladie sociale.
La référence complète doit permettre au lecteur de retrouver le passage précis : numéro et titre de la circulaire, version et chiffre marginal. Une audition ou un projet de révision doivent être présentés comme tels.