Association vaudoise des cliniques privées : rôle et portée juridique
L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026
L’Association vaudoise des cliniques privées, présentée sous le nom Vaud Cliniques, représente les intérêts de ses membres dans le système sanitaire cantonal. Sa communication institutionnelle doit être distinguée des actes par lesquels les autorités autorisent, planifient ou financent une activité hospitalière.[1]
La représentation des membres et les décisions publiques
L’appartenance à une association ne vaut pas admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). L’art. 39 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) rattache l’admission hospitalière à des conditions légales et à la planification cantonale ; les organismes privés doivent y être pris en considération de manière adéquate.[2]
Il faut ainsi examiner séparément l’identité de l’exploitant, son autorisation, son éventuelle reconnaissance d’intérêt public et l’étendue de ses mandats. La présentation collective des cliniques ne permet pas d’attribuer à chacune des missions identiques.
Un repère jurisprudentiel à dater
Dans son arrêt CCST.2021.0014 du 23 septembre 2022, la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal vaudois a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la requête de l’association et de cinq établissements contre une modification des conditions de travail applicables au secteur sanitaire. Elle a examiné la compatibilité de la mesure avec le droit fédéral, la neutralité concurrentielle et la liberté économique. L’arrêt constitue un repère sur les conditions attachées à l’intégration au système sanitaire ; ses constatations de fait ne certifient pas les mandats de chaque clinique en 2026.[3]
Le cadre cantonal à consulter aujourd’hui
La planification vaudoise des soins somatiques aigus entrée en vigueur en 2024 attribue les mandats par groupes de prestations. La psychiatrie et la réadaptation font l’objet de démarches de renouvellement lancées en 2026. Les appels d’offres doivent être distingués des listes adoptées et des décisions individuelles applicables.[4]
Notes et références
- Vaud Cliniques, présentation institutionnelle. ↩ Retour
- LAMal (RS 832.10), art. 39, al. 1, en particulier let. d et e. ↩ Retour
- Tribunal cantonal vaudois, Cour constitutionnelle, arrêt CCST.2021.0014 du 23 septembre 2022, consid. 2–5 ; texte intégral reproduit sur Entscheidsuche. ↩ Retour
- Canton de Vaud, Planification hospitalière, rubriques soins somatiques aigus, psychiatrie et réadaptation. ↩ Retour