Fondation La Source : institution et activité hospitalière

L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026

La Fondation La Source est une fondation privée à but non lucratif. Elle chapeaute la Clinique de La Source et l’Institut et Haute École de la Santé La Source. Il importe de distinguer cette organisation institutionnelle du régime juridique applicable à chaque activité.^[1]

Le but non lucratif et le financement des soins

L’absence de but lucratif ne constitue pas, à elle seule, une condition suffisante de prise en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS). Pour les prestations hospitalières, la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) attache l’admission à des exigences légales et à la planification. La forme juridique de l’institution et le régime de financement des soins répondent ainsi à des questions différentes.^[2]

Vérifier la prestation et le mandat

En soins somatiques aigus, l’arrêté vaudois applicable depuis 2024 organise l’admission par groupes de prestations et réserve les conditions particulières des mandats. La reconnaissance d’un rôle dans le système sanitaire ne doit donc pas être formulée comme une couverture indistincte de toutes les activités de la clinique.^[3]

Conséquences pratiques

Pour un séjour, il convient d’identifier le traitement prévu, l’établissement qui le fournit et les éventuelles prestations supplémentaires. Les questions relatives à la facturation des soins doivent être adressées à la clinique et à l’assureur concernés ; celles portant sur une formation relèvent d’un autre rapport juridique.

Cette distinction permet également de lire les documents institutionnels avec précision : un rapport présentant l’ensemble de la fondation ne décrit pas nécessairement le périmètre du mandat hospitalier. Pour apprécier la couverture d’une intervention, les documents d’admission et les bases de financement applicables restent déterminants.