Circulaires de l’assurance-invalidité : choisir la bonne version
L’Équipe droit-et-sante.ch · Révision juridique : septembre 2026
Les directives de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) constituent un outil de travail pour comprendre l’application de l’assurance-invalidité (AI). Le portail officiel conserve plusieurs versions : il faut donc déterminer celle qui correspond à la question et à la période étudiées.[1]
Identifier le document
Relever l’intitulé complet, le sigle, le numéro du document et le chiffre marginal invoqué. La Circulaire sur l’invalidité et les rentes dans l’assurance-invalidité (CIRAI), par exemple, est présentée dans un état au 1er janvier 2026, avec une mise à jour du fichier en juillet 2026. Ces indications n’ont pas la même fonction.
Revenir au fondement légal
Une argumentation ne devrait pas s’arrêter au renvoi à une circulaire. Il faut confronter la pratique à la loi et au règlement applicables, puis examiner si les conditions sont réunies dans le cas concret. Une directive relative à l’instruction ne constitue pas, à elle seule, la justification d’un refus de prestations.
Conserver une référence vérifiable
Pour une expertise ou une procédure, conserver le document effectivement consulté et indiquer son état. Lorsqu’une version annoncée concerne une date future, ne pas la traiter comme déjà applicable. Les anciennes éditions restent utiles pour apprécier une décision passée ; elles ne doivent pas être utilisées sans contrôle pour présenter le droit actuel.