1. La question à examiner: combien, par rapport à quoi?

EFAS ne crée pas une nouvelle catégorie de soins; la réforme modifie la clef de financement des prestations déjà prises en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS). Dès 2028, les prestations ambulatoires et stationnaires seront financées selon une clef uniforme; dès 2032, les prestations de soins à domicile et en établissement médico-social (EMS) entreront à leur tour dans le dispositif. Le canton versera sa contribution aux assureurs par l’intermédiaire de l’Institution commune LAMal et non à chaque fournisseur ambulatoire.

Trois niveaux doivent être séparés. La contribution totale est le flux cantonal calculé sur les coûts nets AOS. Le surcoût brut est la différence avec ce que les pouvoirs publics auraient assumé sans EFAS. L’effet net budgétaire retranche du surcoût les économies effectivement réalisées sur la réduction individuelle des primes, puis ajoute les frais d’exécution, de contrôle, de liquidité et les charges hors AOS qui pourraient se déplacer vers les PIG. Confondre ces trois éléments peut produire des chiffres exacts mais des conclusions fausses.

Le Conseil d’État vaudois chiffre la hausse à CHF 119,1 millions dès 2028 et évoque au moins CHF 130 millions supplémentaires dès 2032, soit un impact d’environ CHF 250 millions par année. Il avertit lui-même que les besoins vaudois de soins à domicile, l’entrée plus tardive en EMS, la complexité des cas et l’absence de baisse automatique équivalente des primes rendent l’exercice incertain.

2. Cadre légal et identité comptable

La loi fixe un taux minimal cantonal. Pendant la transition, le canton de Vaud devra financer au moins 22,6% des coûts nets ambulatoires et stationnaires en 2028, 23,6% en 2029 et 24,5% en 2030–2031. À compter de l’intégration des soins en 2032, la clef ordinaire sera de 26,9% pour le canton et de 73,1% au maximum pour les assureurs. Le mot «net» signifie que la participation des assurés a été déduite.

La première identité est donc simple:

Contribution cantonale totale Cₜ = rₜ × Kₜ

où rₜ est le taux EFAS applicable et Kₜ le coût net AOS des prestations comprises dans le périmètre. Le surcoût n’est toutefois pas Cₜ. Il est égal à Cₜ moins la dépense publique qui aurait subsisté dans le régime antérieur:

Surcoût brut ΔEFASₜ = rₜ × Kₜ − Pₜ⁰

Cette formule montre immédiatement pourquoi une estimation à coûts constants est fragile: une hausse de Kₜ augmente mécaniquement la contribution et, en principe, le surcoût. Elle montre aussi pourquoi les tarifs, le volume des prestations, le case-mix, le personnel et la structure ambulatoire/stationnaire importent sans modifier le taux légal.

3. Données et méthode de reconstruction

L’analyse procède en quatre étages. Premièrement, elle reprend les montants officiels 2028–2031 calculés avec les coûts de 2024. Deuxièmement, elle utilise le nouveau bilan fédéral 2032, soins compris, comme point d’ancrage. Troisièmement, elle rétablit une trajectoire nominale jusqu’à l’année d’application en distinguant l’ambulatoire-stationnaire et les soins. Quatrièmement, elle estime l’économie de subsides et confronte le solde au budget de l’État.

L’OFSP précise expressément que ses bilans intermédiaires ne sont pas des prévisions: les coûts réellement fournis en 2028 et 2032 seront déterminants et les cantons doivent compléter les bases 2024 par leurs hypothèses de croissance, de démographie et de politique sanitaire.

Test d’audit: Une estimation 2032 n’est vérifiable que si elle précise: (1) l’année de prix, (2) le périmètre AOS net, (3) la part publique contrefactuelle, (4) la croissance des coûts, (5) le traitement des soins et (6) la règle d’économie de subsides. Le nouveau bilan fédéral documente désormais les cinq premiers éléments à coûts 2024; le passage à un budget nominal et l’économie RIP demeurent à modéliser.

3.1 Trois scénarios nominaux

Le scénario prudent retient 3,2% par an, soit la croissance nominale moyenne du système de santé suisse projetée par l’AFF. Le scénario central retient 3,6% pour le domaine ambulatoire et stationnaire: il combine environ 1,75% de croissance réelle par habitant de l’AOS, 1,0% de renchérissement de long terme et 0,83% d’essor démographique vaudois, au lieu de 0,45% à l’échelle suisse. Le scénario de stress reprend 5,8%, croissance annuelle moyenne 2020–2024 que le nouveau bilan OFSP publie pour l’ensemble des coûts nets LAMal vaudois; elle est utilisée comme test de tension, non comme prévision.

Le facteur central peut se lire ainsi:

gVD ≈ (1 + 1,75%) × (1 + 0,83%) × (1 + 1,0%) − 1 ≈ 3,6%

Cette décomposition incorpore déjà inflation, population, vieillissement moyen, intensité de recours et progrès médico-technique dans les grandeurs retenues. Les effectifs hospitaliers ou médico-sociaux ne sont donc pas ajoutés une seconde fois: ils servent à comprendre et à tester la trajectoire, non à la doubler.

4. 2028–2031: le chiffre officiel doit être indexé

Le tableau fédéral place le canton de Vaud à CHF 119,1 millions en 2028, CHF 162,0 millions en 2029 et CHF 200,6 millions en 2030–2031. Ces montants, repris dans le bilan publié le 20 août 2026, supposent que le niveau des coûts de 2024 demeure constant. En appliquant la relation ΔEFASₜ = ΔEFAS₂₀₂₄ × (1 + g)ⁿ, la charge nominale est sensiblement plus élevée.

Dès 2028, la seule correction du niveau des coûts ajoute ainsi CHF 16 à 30 millions au chiffre souvent cité de CHF 119,1 millions. En 2031, l’écart atteint CHF 49 à 97 millions par rapport à l’état statique. L’enveloppe cantonale doit donc être actualisée au moins à chaque budget, et non reconduite comme une constante.

5. 2032: reconstruction et mise à l’épreuve des CHF 250 millions

L’OFSP a mis en ligne le bilan intermédiaire 2024 pour le financement uniforme soins compris, accompagné de la nouvelle enquête INFRAS sur le financement résiduel 2020–2024. Cette publication remplace l’ancienne reconstruction historique comme point de départ du modèle 2032.

Le nouveau tableau fédéral donne directement la base vaudoise 2024. Les coûts nets de l’ensemble des prestations LAMal, soins compris, atteignent CHF 4 961,4 millions. La part publique effective est de 22,48%. L’application du taux de 26,9% porterait la contribution à CHF 1 334,6 millions et augmenterait la charge cantonale de CHF 219,2 millions; l’allègement correspondant est de CHF 21,8 par assuré et par mois. Par rapport à la part historique 2016–2019, l’OFSP affiche une autre comparaison, de CHF 171,9 millions: les deux montants répondent à des contrefactuels différents et ne doivent pas être confondus.

Le passage de 2031 à 2032 contient toujours deux mouvements opposés: le taux appliqué au domaine ambulatoire et stationnaire monte de 24,5% à 26,9%, tandis que l’intégration des soins remplace un financement résiduel vaudois supérieur à 26,9%. À coûts 2024 constants, le surcoût passe ainsi de CHF 200,6 millions en 2031 à CHF 219,2 millions en 2032, soit seulement CHF 18,6 millions de plus. Comparé à 2028, l’écart statique est de CHF 100,1 millions. La croissance jusqu’en 2032 explique pourquoi l’ordre de grandeur cantonal d’environ CHF 250 millions reste plausible sans constituer un plafond.

5.1 Le modèle 2032

Le modèle projette les deux bases 2024 jusqu’en 2032, soit sur huit ans. Pour l’ambulatoire et le stationnaire, il retient 3,2%, 3,6% et 5,8%. Pour les soins, il retient 3,2% dans le scénario prudent, 4,2% dans le scénario central médico-social et 7,0% dans le stress du maintien à domicile. Les deux dernières valeurs correspondent aux évolutions vaudoises 2023–2024 et sont utilisées comme hypothèses, sans extrapoler directement la forte hausse 2020–2024 du financement résiduel.

La base de CHF 4 287,7 millions et le jalon 2028 calibrent la part publique ambulatoire et stationnaire contrefactuelle à 22,6% − (119,1 / 4 287,7), soit 19,8223% — 19,82% à l’affichage. Pour les soins, les données officielles impliquent une part publique 2024 d’environ 39,41% (CHF 265,5 millions sur CHF 673,7 millions). Il s’agit de valeurs dérivées de montants publiés arrondis, non d’une précision statistique supplémentaire. L’équation est:

La proximité des scénarios prudent et central s’explique par deux effets opposés. La croissance de l’assiette ambulatoire et stationnaire augmente le surcoût, tandis qu’une croissance plus vive des soins accroît aussi le financement résiduel qui aurait subsisté sans EFAS et renforce donc l’allègement propre à leur intégration. Le stress demeure nettement plus élevé parce que l’assiette ambulatoire et stationnaire, beaucoup plus volumineuse, croît rapidement.

Verdict sur l’estimation cantonale: Le montant de CHF 250 millions sous-estime le besoin brut nominal de CHF 32 à 82 millions dans les trois scénarios. La publication fédérale du 20 août 2026 corrige cependant le diagnostic antérieur: le chiffre cantonal est proche du bon ordre de grandeur et non une simple estimation invérifiable. Pour la planification, le repère central devrait être d’environ CHF 286 millions bruts, ou CHF 183–221 millions nets après RIP (réduction individuelle des primes), avant frais annexes.

5.2 Sensibilité à la part publique contrefactuelle

La part publique vaudoise des coûts ambulatoires et stationnaires est passée de 21,2% en 2020 à 19,8% en 2024, avec un creux à 19,3% en 2023. Une ambulantisation plus rapide avant 2028 réduirait encore la dépense publique du régime ancien et augmenterait le différentiel EFAS. Dans le scénario central, chaque diminution de 0,5 point de pourcentage de cette part ajoute environ CHF 28,5 millions au surcoût 2032; une baisse d’un point ajoute près de CHF 57 millions. À l’inverse, l’étude INFRAS 2026 relève pour le canton de Vaud une hausse du financement résiduel des soins d’environ CHF 192,5 millions en 2020 à CHF 265,5 millions en 2024; sa projection reste incertaine et n’est pas extrapolée mécaniquement.

6. Après 2032: la dépense ne se stabilise pas

Le taux légal de 26,9% ne signifie pas que la facture se fige. Toute croissance des coûts nets couverts par l’AOS est partagée avec le canton. Si les hypothèses des trois scénarios sont prolongées à parts de financement constantes, le surcoût brut par rapport au régime antérieur suit la trajectoire ci-dessous.

Ces montants ne sont pas des prévisions ponctuelles. Ils indiquent l’ordre de grandeur du risque structurel: une mesure temporaire de trésorerie ne finance pas une charge qui peut atteindre environ CHF 372 millions en 2040 dans le scénario central et CHF 499 millions dans le stress. La planification doit donc couvrir au moins trois horizons — 2028, 2032 et 2040 — et non s’arrêter au premier exercice d’entrée en vigueur.

7. Inflation, démographie et vieillissement: comment éviter le double comptage

L’inflation générale doit être prise en compte parce que le budget cantonal est nominal. À court terme, la BNS projetait 0,6% en 2028; à long terme, l’AFF retient 1,0%. Le secteur de la santé connaît toutefois un renchérissement relatif supérieur, lié notamment aux salaires, aux technologies et à la faible progression de la productivité dans les activités intensives en travail.

La démographie vaudoise agit par le nombre et par la structure d’âge. La population passerait de 864 226 personnes en 2025 à 978 100 en 2040, soit environ 0,83% de croissance annuelle moyenne. Le groupe des 80 ans et plus devrait doubler d’ici 2040. Pour la santé curative, les déterminants non démographiques restent majoritaires; pour les soins de longue durée, l’AFF attribue environ deux tiers de la hausse à la démographie et un tiers à la pression salariale.

La règle méthodologique est la suivante: soit on utilise un taux agrégé qui contient déjà ces facteurs, soit on les décompose. On ne doit jamais additionner au scénario de 3,6% l’inflation, la croissance de la population et l’augmentation des effectifs une seconde fois. Les sous-modèles servent à comprendre les écarts et à construire un stress, non à gonfler artificiellement le résultat.

8. Personnel hospitalier, EMS et soins à domicile

Le personnel affecte réellement EFAS, mais indirectement: la réforme finance une quote-part des prestations AOS, non des postes. Les séries vaudoises montrent une progression générale, particulièrement forte dans les soins à domicile.

Le canal de transmission est triple. Davantage d’EPT accroît la masse salariale si la productivité et le volume facturé ne compensent pas. La pénurie de personnel exerce une pression sur le salaire moyen et sur le recours à l’intérim. Enfin, une politique de maintien à domicile peut déplacer l’emploi — et le coût — de l’EMS vers les organisations de soins à domicile; sous EFAS, le canton cofinance les deux, de sorte que seule l’économie nette du parcours compte.

Le sous-modèle pertinent est:

ΔCpersonnel = r × Σs [EPTs × coût par EPTs × part imputable à l’AOSs]

Les statistiques publiques ne fournissent pas encore, pour chaque secteur vaudois, une ventilation homogène du coût par EPT et de la fraction AOS. Convertir les effectifs en francs sans ces deux paramètres serait spéculatif. La sensibilité peut néanmoins apparaître ainsi: dès 2032, chaque hausse de CHF 100 millions des coûts nets AOS attribuable au personnel augmente la contribution cantonale de CHF 26,9 millions. Les salaires financés au titre de la recherche, de l’enseignement, de l’hôtellerie non couverte ou des PIG doivent rester hors de ce calcul.

9. Subsides: une compensation réelle, mais ni intégrale ni instantanée

Le transfert de financement vers l’impôt doit alléger les primes par rapport à leur trajectoire sans EFAS. Le canton de Vaud peut alors dépenser moins pour maintenir la charge des primes à 10% du revenu déterminant. Mais il n’existe pas d’identité automatique entre un franc de contribution EFAS et un franc d’économie cantonale de subsides: seule la fraction de l’allègement bénéficiant aux personnes subventionnées réduit le besoin de RIP.

Deux ancres empiriques encadrent cet effet. D’une part, 306 000 assurés, soit environ 36% de la population assurée, recevaient un subside à fin août 2025. D’autre part, les calculs fédéraux 2026 donnent pour le canton de Vaud CHF 902,1 millions de RIP sur un volume de primes 2024 de CHF 3,995 milliards, soit 22,6%. La contribution cantonale de CHF 588,6 millions dépasse largement le minimum transitoire 2026 d’environ CHF 182,2 millions; une baisse du besoin pourrait donc, à la marge, réduire la part cantonale sans que la contribution fédérale destinée à financer la réduction des primes diminue franc pour franc.

Le modèle retient donc une économie cantonale de 22,6% à 36,0% de l’allègement brut des primes. Appliquée au surcoût 2032 de CHF 282–332 millions, elle vaut CHF 64–119 millions. La borne haute suppose une réduction uniforme et intégralement répercutée pour tous les bénéficiaires; la borne basse suppose une adaptation proportionnelle au poids actuel des subsides. La réalité dépendra de la prime de référence, du profil d’âge, de l’éligibilité, du calendrier et des règles cantonales.

L’OFSP annonce une répercussion intégrale à moyen terme dans le processus d’approbation des primes, mais reconnaît que les prévisions de coûts et les réserves empêchent une concordance exacte chaque année. Le budget vaudois ne devrait donc comptabiliser en 2028 qu’une économie de subsides vérifiable, avec une régularisation ultérieure; inscrire d’emblée la compensation maximale créerait un risque de découvert.

10. Tarifs: le canton ne les approuve pas tous, mais il devient plus exposé

Le canton ne disposera pas d’un pouvoir général d’approbation sur chaque tarif. Les conventions nationales et les structures tarifaires uniformes relèvent du Conseil fédéral. En revanche, le gouvernement cantonal approuve les conventions valables dans tout le canton et peut fixer le tarif en l’absence de convention, dans les limites des art. 46 et 47 LAMal. Pour TARDOC et les forfaits ambulatoires, la structure est nationale, tandis que la valeur du point demeure cantonale et doit être négociée puis approuvée ou, le cas échéant, fixée.

Lorsqu’une décision tarifaire relevant du canton de Vaud augmente le prix unitaire ou permet une dynamique de volume plus élevée, quelle dépense additionnelle AOS expose-t-elle au taux EFAS? À volume et codage constants:

Une approbation tarifaire vaudoise devrait ainsi comporter une fiche d’impact EFAS sur quatre ans: assiette exposée, effet prix, volume attendu, substitution stationnaire-ambulatoire, correctifs de neutralité, économie éventuelle de subsides et effet sur le budget global. Le test économique ne doit pas s’arrêter à la conformité du tarif; il doit mesurer le prix-volume réellement supporté par le canton.

11. Budget global vaudois: il modifie la trajectoire, non la formule

Le budget global prévu par l’art. 51 LAMal subsiste sous EFAS, l’art. 60 étant expressément réservé. L’instrument reste toutefois circonscrit aux hôpitaux et aux EMS; il ne crée pas un plafond territorial opposable à tous les fournisseurs ambulatoires. Son articulation avec les flux versés par l’Institution commune nécessite, comme montré dans notre étude consacrée au budget global vaudois, une base cantonale de calcul, de contrôle et, le cas échéant, de restitution.

Historiquement, le canton de Vaud a utilisé des enveloppes par hôpital, avec financement marginal des écarts d’activité et séparation des PIG. Cette expérience peut freiner la dépense stationnaire, mais EFAS change le test de réussite: déplacer une activité de l’hôpital vers l’ambulatoire ne réduit plus automatiquement la charge cantonale, puisque les deux secteurs sont cofinancés. Seule la baisse du coût net total compte.

La formule peut s’écrire:

Économie cantonale du budget global = r × (coût stationnaire évité − report ambulatoire − coûts de rattrapage)

Ainsi, CHF 100 millions d’économie AOS nette et durable réduiraient la contribution de CHF 24,5 millions en 2030–2031 et de CHF 26,9 millions dès 2032. Si CHF 100 millions de stationnaire sont simplement remplacés par CHF 95 millions d’ambulatoire, l’économie cantonale 2032 n’est que 26,9% de CHF 5 millions, soit CHF 1,35 million. La maîtrise du coût total, de la qualité et de l’accès prime donc le respect formel d’une enveloppe hospitalière.

12. Incidence sur les finances cantonales

Le budget 2026 adopté prévoit CHF 12,721 milliards de charges d’exploitation et un déficit de CHF 297,2 millions. Les comptes 2025 se sont soldés par un déficit de CHF 156,2 millions, tandis que le Conseil d’État vise un retour à l’équilibre d’ici 2030. EFAS interviendra donc dans une période où la marge de manœuvre annoncée est déjà très réduite.

La comparaison ne signifie pas qu’EFAS produira à lui seul un déficit égal. D’ici 2032, les recettes fiscales, les autres charges et les politiques publiques changeront. Elle montre néanmoins que la charge nette demeure trop importante pour être absorbée par un ajustement technique. Même dans le scénario prudent, elle représente environ 61% à 73% du déficit budgété en 2026.

13. Faut-il augmenter les impôts?

Pas automatiquement, mais la question ne peut être écartée. Le surcoût EFAS est une charge récurrente imposée par le droit fédéral; des réserves ou un prélèvement ponctuel peuvent lisser la transition et la trésorerie, non financer durablement une dépense qui continue de croître. Une augmentation des recettes devient rationnelle si, après économies de subsides vérifiées, mesures d’efficience et priorisation des autres dépenses, un écart structurel demeure.

La Constitution vaudoise impose en règle générale l’équilibre du budget et le petit équilibre avant amortissements. Si les derniers comptes ne couvrent pas les charges avant amortissements, l’art. 165 Cst-VD exige des mesures d’assainissement; lorsqu’elles nécessitent une modification législative, le vote populaire oppose la mesure à une hausse du coefficient de l’impôt cantonal direct d’effet équivalent. EFAS n’entraîne donc pas juridiquement une hausse automatique des impôts, mais il peut réduire la distance au seuil constitutionnel et rendre un choix fiscal explicite inévitable.

Il serait trompeur de convertir aujourd’hui la facture en «points d’impôt» sans simulation officielle: le rendement d’un point dépend de l’assiette, des réductions fiscales, des personnes physiques et morales, des comportements et de l’année de perception. Le Conseil d’État devrait publier, avec chaque actualisation EFAS, l’équivalent en points du coefficient et l’intervalle d’incertitude. Cette transparence permettrait au Grand Conseil de comparer efficacement quatre options: recettes, réallocation, efficience et déficit.

13.1 Ordre de décision recommandé

1. Créer une ligne EFAS distincte dans la planification 2027–2045, avec contribution totale, surcoût brut, économie RIP et effet net.

2. N’inscrire comme économie de subsides que les montants démontrables par cohortes d’assurés et par prime de référence; prévoir une régularisation.

3. Soumettre chaque approbation ou fixation tarifaire cantonale à une fiche prix-volume EFAS sur quatre ans.

4. Mesurer les effets du budget global sur le coût total AOS, en retranchant les reports ambulatoires et en séparant strictement les PIG.

5. Financer par des réserves uniquement les besoins de transition et de liquidité; couvrir toute charge pérenne par des économies pérennes ou des recettes pérennes.

6. Si un écart structurel demeure, présenter au Grand Conseil un paquet chiffré comprenant les variantes fiscales, leur rendement, leur distribution et leur compatibilité constitutionnelle.

14. Gouvernance de l’incertitude

Le chiffre le plus fiable ne sera pas celui arrêté une fois pour toutes en 2026, mais celui recalibré selon une méthode stable. Le canton devrait publier chaque printemps un tableau de passage entre l’exercice écoulé et les années 2028, 2032, 2040 et 2045, avec décomposition en prix, volume, population, âge, case-mix, tarifs, effectifs et productivité.

Quatre écarts devraient être suivis séparément:

• écart de base: différence entre les coûts AOS observés et la base OFSP 2024;

• écart de structure: évolution de la part ambulatoire et de la part publique contrefactuelle;

• écart de soins: financement résiduel, besoins, tarif de soins, intensité et répartition EMS–domicile;

• écart budgétaire: décalage entre contribution EFAS, baisse des primes, économies RIP et encaissements mensuels.

Le canton a déjà demandé des données mensuelles, des identifiants fiables, un délai de contrôle suffisant et une comptabilité analytique uniforme. Ces demandes sont financièrement déterminantes: une contribution totale de CHF 1,7 à 2,1 milliards ne peut être pilotée avec un simple total annuel.

Les objectifs fédéraux de coûts 2028–2031 et la neutralité dynamique de TARDOC sont des repères, non des substituts au budget vaudois et à une procédure de correction. Le potentiel d’économies attribué à EFAS — jusqu’à CHF 440 millions par an pour la Suisse — dépend de changements de comportement et ne constitue jamais un revenu certain.

15. Limites

Le modèle présente cinq limites principales. Premièrement, le bilan 2032 repose sur les coûts et parts de financement 2024, non sur une prévision des prestations effectivement fournies en 2032. Deuxièmement, les taux de croissance séparés de l’ambulatoire-stationnaire et des soins restent des scénarios. Troisièmement, les parts publiques contrefactuelles de 19,82% et 39,41% peuvent encore évoluer. Quatrièmement, les données publiques ne permettent pas de convertir proprement les EPT en coûts AOS par secteur. Cinquièmement, les ordonnances d’exécution de la première étape n’étaient pas définitives au moment de la rédaction de cet article.

Ces limites ne justifient pas de figer CHF 250 millions sans marge; elles commandent une fourchette, une réserve explicite et une actualisation annuelle. La précision apparente d’un montant unique serait scientifiquement moins honnête que l’intervalle proposé.

Conclusion

Le chiffre vaudois de CHF 250 millions se situe désormais entre deux repères mieux établis: CHF 219,2 millions à coûts 2024 constants et CHF 282 à 332 millions après projection nominale jusqu’en 2032. Il répond donc correctement à une logique d’ordre de grandeur, mais pas à celle d’un crédit maximal. Le budget doit viser la dépense effectivement attendue dans un système plus volumineux, plus ambulatoire, plus âgé et plus intensif en personnel.

Le croisement des sources donne une réponse actualisée: CHF 282 à 332 millions de surcoût brut en 2032, CHF 180 à 257 millions après réduction probable des subsides, et une contribution totale de CHF 1,72 à 2,12 milliards. Le scénario central retient CHF 286 millions bruts et CHF 183–221 millions nets. Le chiffre de CHF 250 millions n’est donc plus une estimation dépourvue d’assise fédérale; il demeure toutefois inférieur de CHF 32 à 82 millions à la fourchette brute nominale et ne doit pas être confondu avec l’effet net après RIP.

Le canton ne doit ni annoncer dès aujourd’hui une hausse d’impôts comme fatalité, ni postuler que les subsides et le budget global absorberont le choc. Il doit publier le pont de calcul entre CHF 219,2, CHF 250 et le budget nominal retenu, tester les tarifs sur leur effet prix-volume, mesurer les déplacements entre stationnaire, ambulatoire, EMS et domicile, et réserver les recettes permanentes à l’éventuel solde permanent. C’est à cette condition que le financement uniforme pourra être gouverné plutôt que simplement payé.