• Le 28 avril 2023, la CSSS-N annonce que le domaine des soins pourra être intégré dans le financement uniforme des prestations de santé quand la transparence des coûts nécessaire aura été établie et l’initiative pour les soins infirmiers entièrement mise en œuvre. C’est le compromis esquissé par la CSSS-N.  Elle procédera à une deuxième lecture avant de soumettre ses propositions au Conseil national. Lien vers la communication: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-sgk-n-2023-04-28.aspx

 

En fin d’année 2023, le Parlement a adopté le projet EFAS mais les syndicats le combattent par un référendum. Lien vers l’information: 

https://www.letemps.ch/suisse/financement-des-soins-les-syndicats-deterrent-la-hache-de-guerre-contre-les-cantons

https://www.swica.ch/fr/a-propos-de-swica/news/perspective-session-d-hiver

 

Le référendum devrait être lancé par ces derniers en janvier 2024. L’objectif est notamment de protéger les EMS.

 

 

EFAS – mise à jour et état du droit (2026)

 

 

1) Où en est EFAS, concrètement ?

 

• Le Parlement a adopté la modification de la LAMal sur le financement uniforme le 22 décembre 2023.  
• Référendum, puis acceptation populaire le 24 novembre 2024 (53,31%).  
• Mise en œuvre en 2 étapes :
  
  • Dès le 1er janvier 2028 : financement uniforme pour ambulatoire + stationnaire AOS.  
  • Dès le 1er janvier 2032 : extension aux prestations de soins (EMS / soins à domicile).  
• Clé de financement (coûts nets) : assureurs max 73,1% / cantons min 26,9%.  
• Les modifications d’ordonnance liées à EFAS sont annoncées en consultation en 2026 et 2030.  

 

2) Ce que change EFAS (mécanique financière et gouvernance)

• Aujourd’hui, l’ambulatoire est 100% primes, le stationnaire est cofinancé (au moins 55% canton / 45% assureur), et les soins (EMS/domicile) ont un montage séparé avec financement résiduel cantonal.  
• Demain, EFAS remplace ces régimes par une clé unique : le canton verse sa contribution (26,9%) aux assureurs, et les assureurs indemnisent ensuite les prestations selon les règles AOS.  
• Flux et contrôle : un comité spécialisé au sein de l’institution commune LAMal calcule/perçoit/répartit les contributions, avec représentation des cantons.  
• Données : les cantons reçoivent des données des assureurs pour exécuter les tâches LAMal; ils gardent notamment la copie des factures stationnaires et peuvent vérifier des conditions formelles (mandat, etc.), tandis que l’examen EAE au cas individuel reste côté assureurs.  
• Point important : pas de changement pour les hôpitaux conventionnés (hors liste), la part AOS reste à 45% (et pas 73,1%), sans contribution cantonale.  

 

Points d’attention spécifiques – canton de Vaud

A) Effet “primes vs impôts” : Vaud est un canton à forte part “primes”

 

L’OFSP souligne qu’en Vaud, la part financée par les primes était ~76,6% (2016–2019), donc au-dessus de la moyenne; avec EFAS, la part “primes” est plafonnée à 73,1%, ce qui peut représenter un allègement notable pour les payeurs de primes. 

B) Effet budgétaire cantonal et lecture politique vaudoise

 

Le Conseil d’État vaudois (communication officielle liée à une réponse au Grand Conseil) évoquait un surcoût annuel possible de l’ordre de 130 millions pour l’État de Vaud (sans garantie d’une baisse équivalente des primes) et indiquait qu’une majorité du Conseil d’État ne soutenait pas le projet tel que soumis au peuple (situation à l’automne 2024). 

C) “Soins” (EMS/domicile) : gros chantier 2026–2032

L’étape 2032 implique :

 

• une structure tarifaire nationale et une comptabilité analytique uniforme pour les prestations de soins ambulatoires, afin d’avoir des données comparables. 
  Pour Vaud, point pratique : anticiper l’alignement des données/codifications et des pratiques de coûts (surtout EMS/Spitex), car la bascule 2032 est souvent plus complexe opérationnellement que 2028.

 

D) Réduction individuelle des primes (RIP) et “effets de second tour”

 

Les analyses OFSP rappellent que la baisse/hausse des primes influence mécaniquement la charge RIP, mais que cela dépend aussi des choix cantonaux (marge de manœuvre d’exécution). 

Dans le canton de Vaud où la RIP est un poste majeur, EFAS peut déplacer des équilibres budgétaires au-delà du seul “26,9%”.

 

 

Points d’attention par acteurs

 

 

1) Fournisseurs de soins (hôpitaux, cliniques listées, médecins, Spitex, EMS)

 

• Ambulatoire vs stationnaire : EFAS renforce l’intérêt systémique à traiter “au bon endroit” (moins d’incitations contradictoires entre financeurs).  
• Tarifs ambulatoires : la période 2025–2027 est structurante, car les systèmes tarifaires ambulatoires évoluent et les cantons doivent être intégrés plus fortement à la gouvernance tarifaire en vue d’EFAS.  
• Données / transparence : montée des exigences de traçabilité/coût, et attention aux échanges de données (cantons ↔ assureurs).  
• Soins (2032) : préparation à une logique de “tarifs couvrant les coûts nécessaires à une fourniture efficiente” et à une comptabilité analytique harmonisée.  

Point Vaud concret : beaucoup d’acteurs publics/para-publics (CHUV, réseaux, EMS) devront articuler EFAS avec la planification sanitaire cantonale et les politiques de financement (PIG, etc.), dans un contexte de tension budgétaire déjà discuté publiquement. 

2) Assureurs

 

• Rôle accru (payeur principal) + responsabilité de bien répercuter la contribution cantonale dans les primes; l’OFSP indique veiller à ce que l’allègement soit répercuté lors de l’approbation des primes.  
• Nouveaux flux : organisation de la perception/répartition avec participation cantonale (comité spécialisé).  
• Contrôle EAE : reste une tâche des assureurs au cas individuel, ce qui clarifie la frontière avec le contrôle formel cantonal.  

 

3) Patients / assurés

 

• Ce qui ne change pas : franchise + quote-part demeurent pour tous les domaines.  
• Ce qui peut changer : dynamique des primes (plafonnement de la part “primes” à 73,1% des coûts nets), avec effets différents selon cantons; pour Vaud, l’OFSP illustre un potentiel d’allègement.  
• Soins (2032) : la contribution des personnes nécessitant des soins reste, et l’OFSP précise que lors du changement, le Conseil fédéral doit fixer cette contribution de manière à ce qu’elle ne soit pas plus élevée qu’avant et ne pas l’augmenter pendant au moins 4 ans.