Consentement, confidentialité et vidéosurveillance en milieu hospitalier

Réflexions à partir de deux situations anonymisées en droit suisse et vaudois - par l'Equipe droit-et-santé.ch

Résumé. Le droit des patients ne s'épuise ni dans le formulaire de consentement opératoire ni dans l'absence de dommage corporel. Il gouverne aussi les interactions périphériques: présence d'un professionnel au bloc opératoire, circulation interne d'informations, accueil administratif, dispositifs de vidéosurveillance et réponses institutionnelles lorsque le patient interroge la base légale d'une atteinte à sa sphère privée. Deux situations anonymisées permettent d'examiner les responsabilités du soignant, du supérieur hiérarchique et de l'établissement hospitalier. L'article soutient qu'en droit suisse et vaudois, l'enjeu principal réside dans la responsabilité d'organisation: identifier la finalité, informer le patient, documenter la proportionnalité, former les équipes et prévoir une gouvernance effective des droits des patients.

Mots-clés. Droits des patients; consentement libre et éclairé; secret professionnel; bloc opératoire; vidéosurveillance; soins intensifs; protection des données; responsabilité de l’établissement; droit vaudois.

I. Introduction

Le droit des patients est volontiers présenté à travers ses figures classiques: droit à l'information, consentement libre et éclairé, accès au dossier, secret professionnel, libre choix du soignant ou de l'établissement. La pratique hospitalière révèle toutefois que les tensions les plus significatives naissent parfois dans des situations moins spectaculaires: un professionnel assiste à une intervention chirurgicale sans que le patient ait été informé de sa présence; un patient interroge l'accueil sur la base légale d'une vidéosurveillance en soins intensifs et se voit répondre, après l'intervention, que la loi fédérale sur la protection des données permettrait cette vidéosurveillance.

Ces deux situations sont juridiquement fécondes parce qu'elles ne relèvent pas uniquement de la responsabilité médicale au sens étroit. Elles mettent en cause l'organisation hospitalière, la formation du personnel, la surveillance hiérarchique, la gouvernance des données et la capacité de l'institution à répondre de manière claire lorsqu'un patient exerce ses droits. Elles rappellent surtout que le consentement ne se réduit pas à la signature d'un document avant l'opération.

En droit vaudois, la loi sur la santé publique consacre le consentement libre et éclairé: aucun soin ne peut être fourni sans le consentement du patient capable de discernement, sous réserve d'hypothèses particulières. Le consentement peut être tacite uniquement pour des soins usuels et non invasifs.1

La même loi soumet les professionnels de la santé et leurs auxiliaires au secret professionnel. Au niveau fédéral, l'art. 321 CP protège le secret professionnel, tandis que l'art. 13 Cst. et l'art. 8 CEDH protègent la sphère privée. Enfin, la LPD encadre le traitement de données personnelles par les personnes privées et les organes fédéraux; les images et données relatives à la santé appellent, par leur nature, une vigilance accrue.2

La question n'est donc pas seulement de savoir si un dommage indemnisable est établi. Elle est plus large: l'établissement a-t-il respecté les conditions permettant une atteinte à la sphère privée du patient? A-t-il informé correctement? A-t-il prévu des procédures opérationnelles? A-t-il formé son personnel? Et lorsque le patient pose une question légitime, l'institution sait-elle y répondre avant l'atteinte, et non après?

II. Cadre juridique applicable

1. Le consentement libre et éclairé: un processus, non un formulaire

Le consentement libre et éclairé est l'expression juridique de l'autodétermination du patient. Il permet à la personne concernée de décider, en connaissance de cause, ce qui peut être fait sur son corps, autour de son corps et avec les informations qui la concernent. Il n'a donc pas uniquement pour fonction de légitimer le geste médical principal; il encadre aussi les atteintes accessoires à la personnalité du patient.

L'intensité de l'information dépend de la nature de l'acte, de son caractère invasif, de l'urgence, des risques encourus, des alternatives disponibles et de la portée de l'atteinte à la personnalité. L'intervention chirurgicale sous anesthésie constitue un contexte de vulnérabilité maximale: le patient ne maîtrise plus son corps, son intimité ni son environnement immédiat. Dans ce contexte, l'identité nominative de chaque membre indispensable de l'équipe n'a pas toujours à être validée individuellement; en revanche, la présence de personnes non nécessaires à l'acte opératoire ne saurait être assimilée sans autre à la composition normale de l'équipe de soins.

La distinction est essentielle. Le consentement à l'opération couvre en principe la présence des professionnels nécessaires à l'intervention et à la sécurité anesthésique. Il ne couvre pas nécessairement la présence d'observateurs, d'apprenants ou de collaborateurs dont la présence poursuit une finalité périphérique, par exemple formative, organisationnelle ou d'intérêt professionnel. Plus cette finalité s'éloigne du soin direct, plus l'information préalable et la possibilité effective de refus s'imposent.

2. Secret professionnel, secret interne et principe du besoin de connaître

Le secret professionnel ne signifie pas seulement que les informations médicales ne doivent pas sortir de l'établissement. En milieu hospitalier, la prise en charge est collective; une certaine circulation interne des informations est inévitable et licite lorsqu'elle sert le traitement, la continuité des soins ou la sécurité du patient. Mais cette circulation doit rester gouvernée par le principe du besoin de connaître.

Le droit vaudois rappelle que le secret professionnel protège la sphère privée du patient et s'impose aux professionnels de la santé ainsi qu'à leurs auxiliaires. La jurisprudence cantonale rattache le secret médical au droit constitutionnel et conventionnel à la protection de la sphère privée.3

Le fait d'être soignant ou salarié de l'établissement ne suffit donc pas à ouvrir un accès général à toutes les informations ou à toutes les situations cliniques. Il faut une finalité légitime et un lien fonctionnel suffisant avec la prise en charge. La formule pratique est simple: le professionnel doit savoir ce qu'il doit savoir pour accomplir sa mission; il ne doit pas voir ou apprendre ce qui relève seulement de la curiosité clinique ou de la commodité institutionnelle.

3. Protection des données et image du patient

L'image d'un patient identifiable constitue une donnée personnelle. Dans une unité de soins intensifs, elle peut révéler des informations relatives à l'état de santé, à la dépendance, à l'état de conscience, aux dispositifs médicaux et aux traitements. La captation d'une telle image, même sans conservation, doit être considérée comme un traitement de données personnelles. L'absence d'enregistrement réduit l'atteinte, mais ne fait pas disparaître le traitement.

La LPD fédérale s'applique notamment aux traitements de données personnelles effectués par des personnes privées. Elle ne constitue pas une autorisation générale de traiter des données: elle impose un cadre de licéité, de finalité, de proportionnalité, de transparence, de sécurité et de respect des droits de la personne concernée.4

En droit vaudois, la LPrD règle le traitement des données par les entités qui y sont soumises. L'Etat de Vaud rappelle que les principes de légalité, finalité, proportionnalité, transparence, exactitude, sécurité, conservation et consentement doivent être respectés lors de tout traitement de données personnelles. Les art. 22 ss LPrD prévoient par ailleurs un régime spécifique pour la vidéosurveillance dissuasive.

4. Vidéosurveillance dissuasive, surveillance clinique et monitoring: ne pas confondre les finalités

La notion de vidéosurveillance recouvre des réalités très différentes. Une caméra installée pour éviter des infractions dans un couloir hospitalier, une caméra permettant au personnel soignant de surveiller un patient instable en soins intensifs et une captation à des fins d'enseignement ou de documentation médicale ne poursuivent pas la même finalité. Elles ne reposent pas nécessairement sur la même base juridique, n'impliquent pas le même cercle d'accès et ne doivent pas être expliquées de la même manière au patient.

Pour la vidéosurveillance dissuasive réalisée par des autorités cantonales vaudoises, l'Etat de Vaud indique qu'une autorisation préalable de la cheffe ou du chef de département est requise, que les personnes concernées doivent être informées par des panneaux, que les images ne peuvent en principe être conservées plus de sept jours et qu'un système de journalisation automatique des accès doit être installé.5

Une caméra placée en soins intensifs peut toutefois relever d'une logique différente: surveillance clinique, prévention d'une atteinte grave à l'intégrité corporelle, protection d'un patient confus ou instable, réaction rapide du personnel. Cette qualification est décisive. Elle conditionne l'information, la proportionnalité, les modalités de refus et, le cas échéant, les procédures d'autorisation.

III. Première situation: présence d’un soignant au bloc opératoire sans accord préalable

1. Qualification juridique

La présence d'un soignant au bloc opératoire est licite lorsqu'elle est nécessaire à la prise en charge. Tel est le cas des professionnels participant à l'intervention, à l'anesthésie, à l'instrumentation, à la circulation extracorporelle, à la sécurité technique ou à la continuité immédiate des soins. La difficulté apparaît lorsque la personne présente n'est pas indispensable à l'acte opératoire: observateur, professionnel appelé à intervenir ultérieurement, stagiaire, collaborateur en formation ou personne venue pour mieux comprendre une technique.

Dans une telle hypothèse, l'atteinte à la sphère privée ne peut être minimisée au motif que la personne est soignante. Le bloc opératoire est un lieu d'exposition corporelle extrême. Le patient est anesthésié, vulnérable et incapable de s'opposer au moment où l'atteinte se réalise. Il est donc juridiquement insuffisant de considérer que la présence est admissible parce qu'elle ne cause pas de dommage physique ou parce qu'elle ne s'est accompagnée d'aucune divulgation externe.

Lorsque le soignant a rencontré le patient la veille de l'intervention, l'établissement peut difficilement soutenir qu'une information préalable était impossible. L'occasion existait. La question pertinente n'est pas de savoir si le patient aurait probablement accepté, mais s'il a été mis en situation de décider. En droit des patients, le consentement hypothétique ne remplace pas l'information effective lorsque celle-ci pouvait raisonnablement être donnée.

2. Les trois cercles de présence au bloc

Une approche opérationnelle consiste à distinguer trois cercles. Le premier comprend les professionnels nécessaires à l'intervention. Leur présence découle du consentement au traitement et de l'organisation médicale. Le patient n'a pas, en règle générale, à approuver individuellement chaque personne, pour autant que l'établissement respecte les règles de compétence, de confidentialité et de proportionnalité.

Le deuxième cercle comprend les professionnels impliqués dans la continuité des soins. Leur présence peut être justifiée si elle améliore concrètement la prise en charge postopératoire ou permet une coordination clinique réelle. Encore faut-il que cette finalité soit identifiable et proportionnée. Une simple commodité ou un intérêt général pour l'intervention ne suffit pas.

Le troisième cercle comprend les observateurs, apprenants ou professionnels présents à des fins de formation ou d'intérêt professionnel. Pour ce cercle, l'information préalable et la possibilité de refus devraient constituer la règle. La présence doit être expliquée simplement: qualité de la personne, finalité, absence ou existence de rôle actif, confidentialité, conséquence d'un refus. Un refus du patient ne doit pas détériorer la prise en charge.

3. Responsabilité personnelle du soignant

Le soignant qui assiste à une intervention sans s'assurer que sa présence est justifiée et autorisée peut engager sa responsabilité à plusieurs niveaux. Sur le plan professionnel ou disciplinaire, il peut lui être reproché d'avoir méconnu la sphère privée du patient ou les règles internes relatives à l'accès au bloc. Sur le plan pénal, l'art. 321 CP sanctionne la révélation du secret professionnel; la seule présence non autorisée ne suffira pas toujours à caractériser une révélation pénale, mais elle peut devenir problématique si des informations sont ensuite communiquées sans droit.

Sur le plan civil, les conditions classiques demeurent: acte illicite, faute, dommage et lien de causalité. Le dommage sera rarement matériel. Il peut être moral si l'atteinte à la personnalité est suffisamment grave: sentiment d'humiliation, perte de confiance, anxiété ou impression d'avoir été exposé sans contrôle. Dans la pratique, l'enjeu se situera souvent davantage dans la reconnaissance de la violation, l'excuse institutionnelle, la correction du processus et, le cas échéant, une mesure disciplinaire interne.

4. Responsabilité du supérieur hiérarchique

Le supérieur hiérarchique ne répond pas automatiquement de chaque comportement individuel. Sa responsabilité devient toutefois centrale lorsque la situation révèle une pratique tolérée, une absence de directive, une formation insuffisante ou une surveillance inadéquate. Les obligations pertinentes sont classiques: choisir des collaborateurs aptes, les instruire, surveiller l'exécution des règles et corriger les dérives.

En milieu hospitalier, ces obligations prennent une intensité particulière. Le chef doit s'assurer que ses équipes distinguent la participation au soin, l'observation, la formation et la curiosité clinique. Il doit aussi vérifier que les collaborateurs savent quand un consentement spécifique est nécessaire, quand une information doit être donnée et qui est habilité à l'obtenir.

Les questions concrètes sont les suivantes: existe-t-il une directive sur la présence de tiers au bloc? Le personnel la connaît-il? Les stagiaires et observateurs sont-ils identifiés? La présence est-elle tracée? Le patient peut-il refuser? Le refus est-il documenté? Une violation donne-t-elle lieu à un retour d'expérience? En l'absence de réponses claires, la difficulté dépasse l'acte individuel et devient un défaut d'organisation.

5. Responsabilité de l’établissement

L'établissement hospitalier organise l'accès au bloc, définit les droits d'entrée, fixe les procédures d'information, forme le personnel et contrôle les pratiques. En droit privé, l'art. 101 CO prévoit la responsabilité du débiteur pour les auxiliaires auxquels il recourt dans l'exécution de ses obligations; l'art. 55 CO règle la responsabilité de l'employeur pour le dommage causé par ses travailleurs ou auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, sous réserve de la preuve libératoire.

Dans une relation patient-clinique, l'établissement ne peut pas se retrancher derrière l'initiative individuelle d'un collaborateur si la situation révèle une faille organisationnelle. Si un professionnel non indispensable peut assister à une intervention sans que personne ne vérifie l'information du patient, le problème est institutionnel. Il touche à la conception même de l'accès au corps du patient.

IV. Deuxième situation: demande de base légale relative à la vidéosurveillance en soins intensifs

1. Une question légitime, non une anomalie

Un patient qui demande la base légale d'une vidéosurveillance en soins intensifs ne formule pas une question insolite. Il exerce un droit élémentaire: savoir pourquoi son image est captée, par qui, dans quel but, avec quelle durée de conservation, quelles garanties d'accès et quelles possibilités d'opposition. La réponse selon laquelle 'd'habitude il n'y a pas ces questions' est juridiquement inadéquate. Elle transforme l'exercice d'un droit en comportement atypique.

Le collaborateur de l'accueil ne peut évidemment pas porter seul toute la complexité du droit de la protection des données. En revanche, l'établissement doit lui donner les moyens de réagir: fiche d'information, circuit d'escalade, personne de référence, documentation de la demande et information immédiate de l'équipe soignante. L'incertitude du collaborateur n'est pas en soi fautive; l'absence de procédure l'est davantage.

2. La LPD n'est pas une base générale autorisant toute caméra

La réponse postérieure de l'hôpital selon laquelle la loi fédérale sur la protection des données permettrait la vidéosurveillance appelle une réserve importante. La LPD ne fonctionne pas comme une autorisation générale de filmer. Elle encadre le traitement de données personnelles. Elle exige que le traitement respecte les principes applicables et, selon les cas, qu'il repose sur une justification suffisante, telle que le consentement, un intérêt privé ou public prépondérant ou la loi.

La question correcte n'est donc pas: la LPD permet-elle la vidéosurveillance? Elle est: ce dispositif précis, dans cette unité, pour cette finalité, avec ces accès, cette absence ou cette durée de conservation, et cette information au patient, est-il conforme aux principes applicables? Une réponse institutionnelle satisfaisante doit identifier la finalité et le régime juridique, non invoquer abstraitement la LPD.

3. Absence de conservation: élément favorable mais non décisif

L'absence de conservation des images constitue un élément favorable de proportionnalité. Elle réduit le risque de consultation ultérieure, de diffusion, de détournement ou d'usage probatoire. Elle ne fait toutefois pas disparaître l'atteinte. Le visionnement en direct d'une personne identifiable est déjà une captation et une utilisation de données personnelles. En soins intensifs, le contexte rend cette donnée particulièrement sensible.

L'établissement doit donc expliquer l'absence de conservation, mais aussi le reste: qui voit les images, depuis quel poste, à quelles heures, pour quelle finalité, avec quelles mesures de sécurité, et si le patient peut demander une alternative. Une information limitée à 'les images ne sont pas conservées' reste incomplète.

4. Refus du patient: opposition au traitement ou refus d’un moyen de soin?

Lorsque le patient indique refuser d'être filmé, l'établissement doit qualifier ce refus. S'agit-il d'une opposition au traitement de données? D'un refus d'un moyen accessoire de surveillance clinique? D'un refus de soin? D'une demande d'information préalable? La réponse dépend de la finalité du dispositif.

Si la caméra est indispensable pour prévenir une atteinte grave à l'intégrité du patient, par exemple en cas de risque aigu, d'agitation, de confusion ou de surveillance rapprochée impossible autrement, l'établissement peut soutenir une nécessité médicale. Il doit néanmoins expliquer cette nécessité, rechercher des alternatives moins intrusives et documenter l'échange. Si la caméra est seulement utile ou confortable, mais non indispensable, le refus devrait conduire à l'adaptation du dispositif, dans la mesure compatible avec la sécurité des soins.

Le principe de proportionnalité impose d'examiner les moyens moins intrusifs: présence infirmière, alarmes, capteurs non visuels, limitation du champ de la caméra, activation uniquement sur indication clinique, floutage ou masquage de zones non pertinentes. La vidéosurveillance ne devrait jamais devenir une solution par défaut lorsque d'autres moyens permettent d'atteindre le même but avec une atteinte moindre.

5. Droit vaudois et évolution législative

Le droit vaudois actuel contient déjà un régime relatif à la vidéosurveillance dissuasive. Pour les autorités cantonales, l'Etat de Vaud rappelle que l'installation doit être autorisée préalablement par la cheffe ou le chef du département et que les conditions des art. 22 ss LPrD doivent être remplies, notamment l'information des personnes concernées et la journalisation des accès. Pour les établissements de droit public cantonal et les autorités délégataires de tâches publiques, l'autorisation relève de l'organe suprême de l'établissement.

Il faut toutefois éviter une transposition automatique de ce régime à toute caméra hospitalière. Une caméra en soins intensifs peut relever d'une surveillance clinique ou d'un monitoring, non d'une vidéosurveillance dissuasive destinée à prévenir des infractions. La qualification doit être faite avant de répondre au patient. A défaut, l'établissement risque d'appliquer le mauvais régime et de donner une information juridiquement incomplète.

L'évolution législative vaudoise renforce cette exigence de précision. Le projet de loi sur la vidéosurveillance mis en consultation en 2026 distingue notamment la vidéosurveillance dissuasive et certaines formes de vidéosurveillance d'observation ou de protection. Le projet prévoit que la vidéosurveillance d'observation ou de protection peut, à certaines conditions, être liée à la protection de la vie ou à la prévention d'atteintes graves à l'intégrité corporelle, avec consentement explicite ou, s'il n'est pas possible de l'obtenir dans un délai raisonnable, sans ce consentement dans des cas exceptionnels.6

Cette évolution est utile pour la pratique hospitalière. Elle montre que les dispositifs de surveillance ne peuvent plus être traités comme de simples instruments techniques. Ils doivent être gouvernés, documentés et expliqués.

V. De la faute individuelle au défaut d’organisation

Les deux situations étudiées ont un point commun: la difficulté principale réside moins dans un acte isolé que dans une organisation insuffisante. Dans la première situation, la question est de savoir si l'établissement maîtrise l'accès au bloc opératoire et distingue correctement les présences nécessaires, utiles ou seulement formatives. Dans la seconde, la question est de savoir si l'établissement est capable d'expliquer, avant l'atteinte, la base juridique et les garanties d'un dispositif de vidéosurveillance.

La responsabilité hospitalière contemporaine est une responsabilité d'organisation. Elle suppose des directives, mais aussi leur appropriation. Une directive intranet inconnue du personnel d'accueil ne suffit pas. Une information générale noyée dans un dossier d'admission ne suffit pas toujours. Une réponse juridique envoyée après l'intervention ne corrige pas nécessairement l'absence d'information préalable.

Les établissements devraient raisonner en chaîne de conformité: identification de la finalité; base légale ou justification; analyse de proportionnalité; information du patient; documentation de l'accord, du refus ou de l'opposition; formation du personnel; contrôle de l'application; traitement des incidents; retour d'expérience. Cette logique est familière en matière d'hygiène, de sécurité médicamenteuse ou de matériovigilance. Elle doit l'être tout autant en matière de droits des patients.

VI. Surveillance administrative et voies de plainte

Dans le canton de Vaud, les patients disposent de mécanismes spécifiques pour obtenir une information ou se plaindre d'une violation de leurs droits. La LSP prévoit notamment la possibilité de s'adresser au Bureau de la médiation ou de déposer une plainte auprès de la commission d'examen des plaintes compétente. Ces voies sont importantes car toutes les atteintes aux droits des patients ne justifient pas une action civile ou une procédure pénale.

La surveillance administrative des établissements hospitaliers devrait intégrer ces problématiques. Les contrôles ne devraient pas porter uniquement sur les indicateurs médicaux, financiers ou de dotation. Ils devraient aussi examiner les processus garantissant les droits des patients: information et consentement, présence de tiers au bloc, secret interne, vidéosurveillance, accès aux images, gestion des refus, formation du personnel d'accueil et traçabilité des incidents.

Une telle approche a une vertu préventive. Elle permet de traiter les situations avant qu'elles ne deviennent des litiges. Elle montre aussi que le respect des droits des patients n'est pas seulement une obligation individuelle du soignant, mais une responsabilité institutionnelle portée par la direction, les cadres et les processus qualité.

VII. Propositions pratiques

1. Pour les présences au bloc opératoire

Les établissements devraient adopter une directive simple distinguant les catégories de présence au bloc. La directive devrait préciser les personnes nécessaires à l'intervention, les professionnels impliqués dans la continuité des soins, les observateurs, les stagiaires et les visiteurs professionnels. Elle devrait indiquer les cas dans lesquels une information générale suffit, les cas dans lesquels une information spécifique est requise et les cas dans lesquels le consentement exprès doit être obtenu.

La présence d'une personne non indispensable devrait être tracée. Lorsque le patient refuse, le refus devrait être respecté et documenté, sans conséquence négative sur la prise en charge. Le personnel devrait être formé à expliquer que le refus ne remet pas en cause la qualité des soins. Cette précision est essentielle pour que le consentement soit réellement libre.

2. Pour la vidéosurveillance en soins intensifs

Les établissements devraient disposer d'une fiche d'information remise avant l'admission lorsque cela est possible. Cette fiche devrait indiquer la finalité du dispositif, la base juridique ou la justification, l'existence ou non d'un enregistrement, la durée de conservation, les personnes ayant accès aux images, les mesures de sécurité, les droits du patient et la marche à suivre en cas de refus ou de question.

Le personnel d'accueil devrait recevoir une réponse-type validée et connaître le circuit d'escalade. Il ne s'agit pas de transformer l'accueil en service juridique, mais d'éviter qu'un patient soit laissé sans réponse au moment où l'information est utile. La réponse institutionnelle doit être disponible avant l'intervention, non après.

3. Pour les cadres soignants et directions

Les cadres devraient intégrer les droits des patients dans la formation managériale. La responsabilité du chef ne consiste pas seulement à rappeler le secret professionnel. Elle consiste à organiser les pratiques, former les collaborateurs, vérifier que les règles sont comprises et réagir lorsqu'une situation montre une faille. Les directions devraient, pour leur part, intégrer ces sujets dans la gouvernance qualité et risques.

VIII. Plus-value: vers une matrice institutionnelle des atteintes à la sphère privée

Une plus-value pratique consiste à raisonner au moyen d'une matrice des atteintes à la sphère privée du patient. Toute situation sensible devrait être analysée selon cinq questions: quelle finalité? quelle nécessité? quelle information? quelle possibilité de refus? quelle traçabilité? Cette matrice peut être utilisée pour les présences au bloc, la captation d'images, l'accès au dossier, l'enseignement clinique et la recherche.  

Question         Bloc opératoire                           Soins intensifs                                  Responsable                    Trace attendue

 

Finalité           Soin direct, formation,                 Surveillance clinique, sécurité,          Direction médicale /          Directive ou fiche dispositif

                       Continuité                                  Prévention                                      Cadre

 

Nécessité        Caméra indispensable                 Présence indispensable ou               Cadre soignant                 Analyse de 

                        Alternative possible                    Accessoire                                                                            Proportionnalité

 

Information     Avant l’intervention si                 Avant l’admission si possible             Admission /                      Fiche patient, note dossier

                         Présence non indispensable                                                              Équipe de soins

 

Refus               Sans péjoration de la prise            Qualification du refus et                    Médecin / cadre                Documentation du refus

                         En charge                                     Alternatives

 

Contrôle          Accès aux images limité                   Accès au bloc maîtrisé                       Direction / qualité             Audit périodique             

                        Et journalisé

IX. Conclusion

Le droit des patients n'est pas un supplément éthique au soin. Il en est une condition juridique. L'hôpital soigne dans une situation d'asymétrie: le patient est vulnérable, dépendant, parfois anesthésié, parfois incapable de vérifier ce qui se passe autour de lui. Cette asymétrie impose une exigence institutionnelle accrue.

La présence non expliquée d'un soignant au bloc opératoire et l'incapacité de répondre clairement à une question sur la vidéosurveillance en soins intensifs ne sont pas des incidents mineurs. Elles révèlent deux angles morts: la banalisation de l'accès au corps du patient et la banalisation de la captation de son image. Dans les deux cas, le droit suisse et vaudois exigent une finalité légitime, une information adéquate, une proportionnalité vérifiable, une confidentialité effective et une organisation capable de prévenir les atteintes.

La contribution du juriste consiste alors à déplacer le regard: du consentement-formulaire vers le consentement-processus; du secret professionnel abstrait vers le besoin concret de connaître; de la caméra présentée comme outil technique vers le traitement de données sensibles; de la faute individuelle vers la responsabilité d'organisation. C'est à cette condition que les droits des patients deviennent non seulement des principes proclamés, mais des garanties effectives.

Notes et références

1. Art. 23 LSP/VD; voir également l'exposé des motifs et projet de loi modifiant la LSP, septembre 2008, p. 34, rappelant la teneur de l'art. 23: aucun soin sans consentement libre et éclairé, consentement tacite pour les soins usuels et non invasifs.

2. Art. 80 LSP/VD; art. 321 CP; art. 13 Cst.; art. 8 CEDH; art. 2 LPD.

3. TC VD, arrêt GE.2024.0189 du 1er novembre 2024, consid. relatif aux art. 13 Cst., 8 CEDH et 80 LSP/VD.

4. Art. 2 ss LPD. Voir également les principes généraux de protection des données et l'information du PFPDT sur le traitement des données personnelles dans le domaine médical.

5. Etat de Vaud, page 'Vidéosurveillance', obligations en matière de vidéosurveillance dissuasive pour les autorités cantonales; art. 22 ss LPrD/VD.

6. Projet de loi vaudois sur la vidéosurveillance, document généré le 3 mars 2026, art. 4, 13 et dispositions relatives à la vidéosurveillance d'observation ou de protection. Le texte étant un projet, il doit être cité comme tel et non comme droit en vigueur.

Sources principales consultées

• Loi vaudoise du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP/VD; BLV 800.01), notamment art. 23, 80 et dispositions relatives aux droits des patients et aux plaintes.

• Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD; RS 235.1).

• Code pénal suisse (CP; RS 311.0), art. 321.

• Code des obligations (CO; RS 220), art. 55 et 101.

• Loi vaudoise du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD/VD; BLV 172.65), notamment principes généraux et art. 22 ss relatifs à la vidéosurveillance dissuasive.

• Etat de Vaud, pages d’information relatives aux droits des patients, à la protection des données et à la vidéosurveillance.

• Projet de loi vaudois sur la vidéosurveillance, consultation 2026, cité comme projet et non comme droit en vigueur.

• Tribunal cantonal vaudois, arrêt GE.2024.0189 du 1er novembre 2024, rappelant le lien entre secret médical et protection de la sphère privée.