Le patient change-t-il de droits
en changeant d’établissement ?

Hôpital public, clinique privée, AOS/LAMal et assurance complémentaire LCA : pour une lecture fonctionnelle du statut du patient

Auteur.es: L’Equipe droit-et-sante.ch, mai 2026

Une intervention identique, pratiquée par un médecin soumis aux mêmes règles de l’art, peut placer deux patients dans des architectures juridiques profondément différentes. L’explication ne tient pourtant ni au seul caractère public ou privé de l’établissement, ni à la possession d’une assurance complémentaire. Le droit positif superpose quatre qualifications — institution, mission hospitalière, couverture d’assurance et objet du litige — dont chacune commande un fragment du statut du patient. Le socle clinique varie peu ; l’admission, la facturation, la responsabilité, la prescription, la protection des données et les voies de droit, beaucoup davantage.

Résumé

La question paraît binaire : le patient est-il mieux protégé dans un hôpital public ou dans une clinique privée ? Elle est, juridiquement, mal posée. Le droit suisse ne connaît pas un statut unitaire du « patient public » opposé à celui du « patient privé ». Il connaît des rapports de droit distincts, qui se croisent autour d’une même hospitalisation. Les droits liés à l’intégrité corporelle — information, consentement libre et éclairé, diligence, secret professionnel et accès au dossier — forment un noyau largement commun. En revanche, la base de l’admission, la couverture des coûts, l’identité du débiteur d’une réparation, le délai de prescription, le régime de protection des données et le juge compétent dépendent de qualifications fonctionnelles plus fines.

L’étude propose une méthode en quatre axes : (1) la nature juridique de l’entité qui exploite l’établissement ; (2) l’existence et l’étendue d’une tâche publique ou d’un mandat de prestations ; (3) la couche d’assurance en cause — assurance obligatoire des soins (AOS) régie par la LAMal ou assurance complémentaire régie par la LCA ; (4) l’objet exact de la contestation. Cette méthode permet de comprendre pourquoi une clinique privée peut être tenue d’admettre un assuré AOS, pourquoi un patient au bénéfice d’une couverture LCA peut relever de la responsabilité publique dans un hôpital public, et pourquoi un même séjour peut donner naissance à plusieurs procédures sans juge unique. L’article se conclut par une proposition de « fiche de qualification juridique et financière de l’hospitalisation » pour les interventions électives.

Introduction — La même opération, plusieurs statuts

Imaginons deux patients qui subissent la même intervention programmée. Le premier est assuré exclusivement au titre de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et choisit une clinique privée figurant sur une liste hospitalière. Le second dispose d’une assurance complémentaire d’hospitalisation et se fait opérer dans la division privée d’un hôpital public. À s’en tenir aux étiquettes, le premier serait un « patient public dans le privé » et le second un « patient privé dans le public ». Ces formules sont commodes ; elles sont juridiquement trompeuses.

Le statut du patient ne se déduit pas du nom apposé sur la façade de l’établissement. Il résulte de la qualification de chaque relation pertinente. La relation thérapeutique répond à des exigences de protection de la personnalité et d’autodétermination. L’admission et la prise en charge AOS obéissent au droit public fédéral de l’assurance-maladie et à la planification hospitalière. Les prestations complémentaires reposent sur un contrat d’assurance privé et, souvent, sur des conventions distinctes avec l’hôpital ou le médecin. La responsabilité pour un dommage peut relever du droit cantonal de la responsabilité publique ou du droit privé des obligations. Enfin, le régime de protection des données dépend d’abord de la qualité du responsable du traitement et de la fonction exercée, non de la chambre occupée par le patient.

Le Tribunal fédéral décrit d’ailleurs l’hospitalisation chirurgicale comme une relation triangulaire entre le patient, l’institution hospitalière et le médecin. Dans le secteur privé, ce triangle peut être organisé par un contrat hospitalier global ou, au contraire, par des contrats dissociés ; dans le secteur public, les cantons peuvent substituer un régime de responsabilité publique à la responsabilité civile de l’agent.

La présente contribution défend donc une thèse simple : le droit des patients possède un centre relativement stable et une périphérie fortement variable. Le centre est clinique : dignité, intégrité, information, consentement, diligence, confidentialité et dossier. La périphérie est institutionnelle et économique : droit à l’admission, libre choix financé, tarification, débiteur de la responsabilité, délai pour agir, autorité de contrôle et voie de recours. La possession d’une couverture LCA agit principalement sur cette périphérie ; elle n’achète ni un autre corps, ni une moindre exigence de consentement, ni un standard médical supérieur pour les prestations nécessaires déjà dues par l’AOS.

Thèse. Le patient ne change pas de droits « en bloc » lorsqu’il change d’établissement. Il change d’architecture juridique. La question utile n’est pas : « public ou privé ? », mais : « pour quel rapport, quelle prestation, quel acteur et quel litige ? »

1. Le faux clivage institutionnel : quatre qualifications à dissocier

1.1 La nature de l’établissement n’est qu’un point de départ

Une institution peut être exploitée par une personne morale de droit public, par une fondation, par une société anonyme ou par une autre personne morale de droit privé. Cette donnée importe : elle renseigne sur l’organisation, parfois sur le régime du personnel et souvent sur le droit de la responsabilité. Elle ne résout toutefois pas, à elle seule, la question du statut de l’activité médicale considérée. Une personne de droit privé peut être chargée d’une tâche publique ; une personne de droit public peut offrir, à côté de sa mission de base, des prestations supplémentaires régies par des contrats de droit privé.

En droit constitutionnel, quiconque assume une tâche de l’État est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation. Le critère est fonctionnel. Il ne suffit donc ni d’être titulaire d’une autorisation sanitaire, ni de recevoir des fonds publics, ni même d’être inscrit sur une liste pour conclure automatiquement que toute activité de l’entité relève du droit public. Il faut identifier la tâche conférée, sa base légale, son périmètre et le rapport litigieux.

1.2 La planification hospitalière constitue un axe autonome

La LAMal distingue les établissements admis à pratiquer à la charge de l’AOS selon les règles de planification hospitalière. L’hôpital inscrit sur une liste cantonale et disposant d’un mandat de prestations n’est pas seulement un prestataire autorisé : dans les limites de ce mandat et de ses capacités, il est soumis à l’obligation d’admission prévue par l’article 41a LAMal. Cette obligation vaut pour un établissement privé répertorié comme pour un établissement public répertorié.

Inversement, le caractère public d’une institution ne signifie pas que tout traitement demandé par toute personne doit y être fourni sans considération du mandat, de l’indication médicale ou des capacités. La liberté de choix du patient est réelle, mais structurée. En hospitalisation, l’assuré peut choisir parmi les hôpitaux aptes figurant sur la liste de son canton de résidence ou sur celle du canton où se situe l’hôpital ; l’étendue de la rémunération par l’AOS peut cependant être limitée au tarif applicable dans le canton de résidence, sauf raisons médicales.

1.3 La couverture d’assurance ne qualifie pas l’établissement

Parler de « patient LAMal » et de « patient LCA » peut laisser croire à deux catégories exclusives. Tel n’est pas le cas. Le patient bénéficiant d’une assurance complémentaire reste assuré au titre de l’AOS pour les prestations de base. La couche LCA vient compléter la couche LAMal ; elle ne l’efface pas. Pour une même hospitalisation, l’AOS peut financer les soins médicalement nécessaires tandis que l’assurance complémentaire couvre, selon la police, des prestations supplémentaires telles qu’un confort hôtelier, un choix élargi du médecin, certains honoraires ou une couverture géographique plus large.

Il s’ensuit qu’une clinique privée peut traiter un assuré exclusivement AOS lorsqu’elle est admise à pratiquer et répertoriée pour la prestation concernée. Symétriquement, un hôpital public peut fournir des prestations supplémentaires à une personne assurée en division semi-privée ou privée. Les deux axes — institution et assurance — se croisent ; ils ne se recouvrent pas.

1.4 L’objet du litige est la quatrième qualification

Une hospitalisation n’engendre pas un rapport juridique unique. Une contestation portant sur le refus d’une prestation AOS oppose l’assuré à l’assureur social. Une facture de prestations supplémentaires peut relever du contrat LCA ou du contrat conclu avec l’établissement. Un dommage corporel imputé à l’intervention met en jeu la responsabilité du fournisseur de soins ou de la collectivité. Une demande de copie du dossier mobilise le droit sanitaire et, selon l’entité, le droit fédéral ou cantonal de la protection des données. Enfin, une plainte relative au respect des droits des patients relève de la surveillance sanitaire sans nécessairement trancher une prétention indemnitaire.

Cette pluralité interdit les raccourcis. Le droit applicable ne se choisit pas en fonction du résultat recherché, mais au terme d’une qualification du rapport litigieux. L’étiquette de l’établissement demeure un indice ; elle n’est jamais une réponse complète.

2. Le socle clinique commun : des droits qui ne suivent pas la classe d’assurance

2.1 L’intégrité corporelle et l’autodétermination comme point fixe

L’intervention médicale touche au noyau de la personnalité. La dignité, la liberté personnelle, l’intégrité physique et psychique ainsi que la sphère privée sont protégées par la Constitution. Dans les relations entre particuliers, cette protection se concrétise notamment par les droits de la personnalité des articles 27 et 28 CC et par les obligations issues du contrat de soins. Dans l’accomplissement d’une tâche publique, les droits fondamentaux s’imposent directement à l’organe étatique ou au délégataire.

La jurisprudence part d’une idée exigeante : une atteinte à l’intégrité corporelle est en principe illicite, même lorsqu’elle est techniquement exécutée conformément aux règles de l’art ; elle doit être justifiée, en particulier par le consentement libre et éclairé du patient. Le régime institutionnel peut déterminer qui répond du dommage, mais il ne diminue pas la nécessité du consentement.

2.2 Une information médicale et financière appropriée

Le consentement n’est juridiquement valable que s’il repose sur une information appropriée. Celle-ci doit permettre au patient de comprendre l’affection, la nature et le but de l’intervention, ses bénéfices escomptés, ses risques typiques ou sérieux, les alternatives raisonnables et les conséquences d’un refus. Son étendue dépend de la situation clinique, de l’urgence, de la gravité du risque et de la capacité du patient à se déterminer. L’information n’est pas un formulaire à signer ; elle est un processus de décision.

Dans le canton de Vaud, l’article 21 LSP impose une information claire et appropriée sur l’état de santé, les examens et traitements possibles, leurs conséquences et risques prévisibles, le pronostic ainsi que les aspects financiers du traitement. Lors de l’admission dans un établissement sanitaire, le patient doit en outre recevoir par écrit une information sur ses droits et devoirs et sur les conditions de son séjour. Ces prescriptions structurent la relation avec les établissements sanitaires sans réserver un régime moins protecteur aux cliniques privées.

La dimension financière mérite d’être prise au sérieux. Le patient qui accepte une intervention ne consent pas pour autant à n’importe quelle architecture de facturation. Avant une hospitalisation élective, il doit pouvoir distinguer ce qui relève de l’AOS, ce qui constitue une prestation supplémentaire, qui la facture, à quel prix et sous quelle réserve de garantie de l’assureur. L’information économique ne se confond pas avec l’information médicale, mais elle participe à une décision réellement autonome lorsque le choix de l’établissement, de la division ou du médecin entraîne un coût personnel.

La charge de prouver une information suffisante et le consentement incombe en principe au médecin. La jurisprudence admet la possibilité d’un consentement hypothétique, mais elle ne doit pas transformer cette construction en dispense d’informer : le juge doit examiner, à partir de la situation concrète du patient, si celui-ci aurait tout de même accepté l’intervention s’il avait été correctement renseigné.

2.3 Le libre choix existe, mais il n’est ni absolu ni toujours financé

Le droit vaudois reconnaît au patient le libre choix du professionnel de la santé et de l’établissement, sous réserve des restrictions résultant notamment de la mission de l’établissement, de ses capacités, du droit fédéral et de la couverture d’assurance. Le professionnel peut, hors urgence, refuser un patient pour de justes motifs. Le droit de choisir ne se confond donc pas avec un droit inconditionnel à être admis par tout établissement, ni avec un droit à la prise en charge intégrale du choix effectué.

La distinction entre liberté juridique et financement est centrale. Une personne peut être libre de choisir une clinique ou un médecin tout en supportant un supplément non couvert. À l’inverse, l’inscription d’une clinique privée sur une liste hospitalière peut ouvrir une possibilité de prise en charge AOS et déclencher une obligation d’admission, indépendamment de l’absence de couverture LCA. La question correcte est toujours double : le choix est-il juridiquement ouvert, et qui en assume le coût ?

2.4 Dossier, confidentialité et assistance

Le patient a le droit de consulter son dossier, de s’en faire expliquer la signification et, en principe, d’en obtenir gratuitement les pièces ou de les faire transmettre au professionnel de son choix. Les notes personnelles du professionnel et les informations concernant des tiers obéissent à des réserves. Ce droit sanitaire forme un socle commun, même si la loi générale de protection des données applicable au traitement varie selon l’identité et la fonction du responsable.

Le secret professionnel s’impose aux professionnels de la santé et à leurs auxiliaires. Dans le canton de Vaud, l’article 80 LSP en précise la portée, y compris dans les échanges entre professionnels. La protection pénale de l’article 321 CP complète ce dispositif. Là encore, ni la forme juridique de l’établissement ni la classe d’assurance n’abaisse le seuil de confidentialité.

Enfin, le patient peut se faire assister et conseiller par une personne de son choix pendant son séjour, dans les limites compatibles avec les soins, la sécurité et les droits d’autrui. Cette faculté est importante lorsque l’intervention est complexe ou lorsque le patient doit arbitrer entre plusieurs offres médicales et financières.

2.5 L’assurance complémentaire ne crée pas un standard médical « premium »

L’AOS prend en charge les prestations efficaces, appropriées et économiques. Ces critères déterminent l’obligation de prise en charge ; ils n’instaurent pas une médecine de moindre qualité. Le professionnel reste tenu de la diligence requise, quel que soit le payeur. Une assurance complémentaire peut promettre des prestations supplémentaires définies par le contrat, mais elle ne saurait transformer l’obligation de traiter selon les règles de l’art en produit à plusieurs vitesses.

Il faut formuler la distinction avec précision. Une couverture LCA peut améliorer les conditions de séjour, élargir le choix du praticien, accélérer l’accès à certaines prestations non urgentes si le contrat le prévoit, ou financer des actes qui ne sont pas dus par l’AOS. Elle ne donne pas au patient un droit abstrait à de « meilleurs soins » et ne réduit pas les obligations dues à l’assuré AOS. Le contenu opposable résulte de la police et des conditions contractuelles, non de la seule appellation « privée » ou « semi-privée ».

3. Ce que la qualification public/privé change réellement

3.1 Droits fondamentaux : application directe ou concrétisation par le droit privé

Dans un hôpital public, le patient peut invoquer les droits fondamentaux dans la relation d’accomplissement de la tâche publique. L’établissement doit notamment respecter la dignité, l’égalité de traitement, la liberté personnelle et la sphère privée, dans les limites prévues par l’article 36 Cst. Dans une clinique purement privée, ces garanties ne se transposent pas mécaniquement comme si la clinique était une autorité ; elles irriguent toutefois le droit privé par l’effet de l’article 35 alinéa 3 Cst., les droits de la personnalité, le contrat et la législation sanitaire.

La différence est moins spectaculaire au chevet du patient que dans le raisonnement contentieux. Le refus d’admission, une mesure de contrainte ou un traitement inégal ne se qualifie pas de la même manière selon qu’il émane d’une autorité, d’un délégataire d’une tâche publique ou d’un acteur privé agissant dans le cadre de sa liberté contractuelle. Mais le caractère privé ne neutralise ni la LSP, ni le droit de la personnalité, ni les obligations professionnelles, ni les règles spécifiques de la LAMal lorsque la clinique pratique à charge de l’AOS.

3.2 Admission : la liste et le mandat comptent davantage que l’enseigne

L’article 41a LAMal impose aux hôpitaux répertoriés de garantir l’admission des assurés résidant dans le canton qui a octroyé le mandat de prestations. Pour les personnes résidant hors canton, l’obligation existe dans les limites du mandat et des capacités disponibles. Cette règle corrige l’intuition selon laquelle une clinique privée pourrait toujours sélectionner librement ses patients AOS. Dès lors qu’elle entre dans la planification et reçoit un mandat, sa liberté contractuelle est encadrée pour la part correspondante de son activité.

La protection tarifaire joue dans le même sens : les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et prix fixés par convention ou par l’autorité et ne peuvent réclamer une rémunération plus élevée pour une prestation couverte par l’AOS. L’existence d’une assurance complémentaire n’autorise pas à requalifier en prestation supplémentaire ce que l’AOS rémunère déjà.

3.3 Responsabilité publique : un débiteur institutionnel et un délai bref

L’article 61 CO réserve aux cantons la faculté de soumettre à un régime de droit public la responsabilité des fonctionnaires et employés publics pour les dommages causés dans l’exercice de leur charge. Le canton de Vaud a fait usage de cette compétence. La LRECA institue une responsabilité causale de l’État, des communes et des personnes morales visées par la loi pour le dommage causé sans droit par leurs agents dans l’exercice de leurs fonctions ; l’agent n’est pas personnellement tenu envers le lésé.

Dans ce régime, le patient doit diriger sa prétention contre la collectivité ou l’entité responsable, non contre le médecin agent. Il doit établir le dommage, l’illicéité et le lien de causalité ; la faute personnelle de l’agent n’est pas une condition de la responsabilité causale. Cette organisation peut simplifier l’identification d’un débiteur solvable, mais elle déplace le litige vers une loi cantonale dont les conditions et les délais doivent être maîtrisés.

Le point le plus sensible est la prescription. Selon l’article 7 LRECA, la créance en dommages-intérêts se prescrit par un an dès la connaissance du dommage et, en tout cas, par dix ans dès l’acte dommageable. Le canton rappelle lui-même la brièveté de ce délai relatif. Une démarche de médiation, une expertise amiable ou une discussion avec l’assureur responsabilité civile ne doit donc jamais conduire le patient à supposer que sa prétention est conservée sans acte juridiquement pertinent.

Le Tribunal fédéral a appliqué le régime public vaudois à l’activité médicale d’un hôpital public, y compris à la relation avec un patient admis en division privée et pris en charge par un médecin-chef. La couverture LCA et la modalité hôtelière ne suffisent donc pas à privatiser l’acte médical accompli dans le cadre de la tâche publique hospitalière.

3.4 Responsabilité privée : le contrat hospitalier doit être reconstruit

Dans une clinique privée, la responsabilité est généralement contractuelle. Encore faut-il identifier le contrat. Dans le modèle du contrat hospitalier global, l’établissement promet l’ensemble des prestations hospitalières et répond de l’exécution par les médecins et le personnel comme de ses auxiliaires, conformément à l’article 101 CO. Dans le modèle dissocié, l’établissement fournit l’infrastructure et les prestations hôtelières ou soignantes tandis qu’un médecin indépendant conclut directement un contrat de soins avec le patient. Les défendeurs potentiels et le fondement de leurs obligations ne sont alors pas identiques.

La distinction n’est pas théorique. Dans l’arrêt 4A_614/2021, le Tribunal fédéral a reproché à l’instance précédente d’avoir retenu trop rapidement un contrat de soins direct avec le médecin. Le patient doit pouvoir établir la structure contractuelle invoquée ; inversement, l’établissement qui prétend n’avoir fourni que l’hébergement ne peut se contenter d’une présentation commerciale ambiguë. Les documents d’admission, les conventions, les factures, le statut du médecin et la manière dont l’offre a été présentée deviennent des preuves centrales.

En responsabilité contractuelle privée, l’action du patient se prescrit en principe par dix ans lorsqu’aucune règle spéciale ne s’applique. Une prétention exclusivement délictuelle obéit à l’article 60 CO, qui prévoit un délai relatif de trois ans et des délais absolus distincts, notamment vingt ans en cas de mort d’homme ou de lésions corporelles. La comparaison avec l’année prévue par la LRECA montre qu’un même dommage médical peut être entouré de temporalités très différentes.

3.5 Les institutions privées chargées d’une tâche publique : la zone de crête

La difficulté la plus féconde se situe entre les deux modèles. La LRECA vaudoise inclut dans son champ certaines personnes morales de droit privé auxquelles l’État ou une commune confie des tâches de droit public. Une clinique constituée sous la forme d’une société ou d’une fondation ne relève donc pas nécessairement du droit privé pour toute son activité. Il faut examiner l’acte constitutif, la base légale de la mission, les décisions de planification et le rapport concret.

Le Tribunal fédéral a précisément relevé qu’il n’était pas possible de tenir pour évident le caractère exclusivement privé d’un établissement reconnu d’intérêt public sans examiner s’il était chargé d’une tâche publique au sens de la loi cantonale. Cette réserve condamne les syllogismes fondés sur la seule forme sociétaire. Elle interdit toutefois l’excès inverse : l’inscription sur une liste hospitalière ou la perception d’un financement public ne transforme pas nécessairement chaque prestation supplémentaire et chaque relation contractuelle en acte de puissance publique.

Conséquence contentieuse: la forme juridique de l’exploitant, le mandat de prestations et le contrat d’admission doivent être lus ensemble. Faute de cette reconstruction, le patient risque d’agir contre la mauvaise personne, sur la mauvaise base ou après l’expiration du délai applicable.

4. LAMal et LCA : deux couches normatives qui ne se confondent pas

4.1 L’AOS ouvre un droit légal à des prestations définies

L’AOS est une assurance sociale obligatoire régie par la LAMal. Le catalogue et les conditions de prise en charge sont définis par le droit fédéral ; les assureurs ne peuvent pas inventer des produits de base différents selon leurs assurés. Les prestations doivent être efficaces, appropriées et économiques. Lorsqu’une prestation est due, le patient dispose d’une prétention de droit public à sa prise en charge, sous réserve de la participation aux coûts et des règles de tarification.

En matière hospitalière, le choix d’un hôpital répertorié, le mandat de prestations, le tarif applicable et la participation cantonale forment un ensemble. Les cantons rémunèrent avec les assureurs les prestations stationnaires selon la clé légale. Pour le patient, cette mécanique a une conséquence très concrète : le caractère privé de l’établissement n’exclut pas une hospitalisation AOS, tandis que le choix hors canton ou hors du périmètre tarifaire peut laisser subsister un différentiel à sa charge ou à celle d’une assurance complémentaire.

La protection tarifaire interdit au fournisseur d’exiger du patient un supplément pour la prestation AOS elle-même. Si une prestation n’est pas couverte ou ne remplit pas les conditions de prise en charge, le fournisseur doit informer le patient lorsqu’un coût personnel est prévisible. Cette information est d’autant plus nécessaire que le langage de l’hospitalisation privée agrège parfois, sous une même appellation, des prestations de base, des suppléments hôteliers et des honoraires médicaux.

4.2 La LCA promet seulement ce que le contrat définit

L’assurance complémentaire d’hospitalisation relève du droit privé. Ses prestations ne sont pas déduites d’un catalogue légal uniforme, mais de la police, des conditions générales et, le cas échéant, des conditions particulières. Les mentions « commune », « semi-privée », « privée », « flex » ou « monde entier » n’ont pas, à elles seules, un contenu normatif identique d’un produit à l’autre. Il faut lire les définitions, les limitations, les listes d’établissements, les règles de reconnaissance des médecins et les exigences de garantie préalable.

Cette logique contractuelle produit une première différence de droits : l’assureur LCA peut opposer les limites valablement convenues, sous réserve du droit impératif de la LCA et du contrôle des conditions contractuelles. Elle en produit une seconde : l’accès à la couverture n’est pas structuré comme l’AOS ; la conclusion du contrat, l’évaluation du risque et les réserves obéissent au droit de l’assurance privée. Il serait donc inexact de présenter la LCA comme un simple niveau supérieur de la LAMal.

La séparation doit également être faite entre le contrat d’assurance et la prestation hospitalière. L’assureur promet une couverture ; l’établissement ou le médecin promet une prestation. Une garantie de paiement ne transforme pas l’assureur en fournisseur de soins, et un refus de garantie n’établit pas nécessairement que l’intervention est médicalement inappropriée. De même, l’accord médical du patient n’équivaut pas à une acceptation informée de tous les suppléments financiers.

4.3 Le patient LCA demeure un patient AOS : l’exigence de séparation

Lorsqu’un assuré complémentaire est hospitalisé, l’AOS continue de financer les prestations de base qui lui incombent. La composante LCA doit correspondre à une prestation supplémentaire identifiable, distincte et documentée. Cette séparation protège à la fois l’assurance sociale, l’assuré et la transparence du marché. Elle évite qu’une même prestation soit rémunérée une première fois au titre de l’AOS et une seconde fois sous l’étiquette d’une prestation complémentaire.

La FINMA a constaté en 2025 des progrès dans le décompte des prestations supplémentaires, mais a relevé la persistance de lacunes : séparation contractuelle insuffisante entre prestations supplémentaires et prestations AOS, doubles facturations dans certains cas, honoraires médicaux élevés ou écarts tarifaires insuffisamment justifiés. Elle exige des assureurs une gestion efficace des contrats et des prestations ainsi qu’un contrôle transparent des écarts.

Pour le patient, la question n’est donc pas seulement de savoir si « l’assurance privée paie ». Il faut demander quelle prestation supplémentaire est fournie, par qui, à quel prix et au-delà de quelle prestation AOS déjà rémunérée. Une facture intelligible devrait permettre de relier chaque supplément à un avantage concret : type de chambre, disponibilité personnelle du médecin choisi, service hôtelier, couverture d’un établissement non admis ou autre prestation contractuellement définie. L’absence de cette traçabilité fragilise la décision économique du patient et la justification de la créance.

4.4 Quatre configurations, aucune hiérarchie simple

Le tableau suivant illustre le croisement des axes. Il ne remplace pas l’examen du mandat et des contrats ; il montre pourquoi le classement binaire échoue.