EFAS et EMS : qu’est-ce qui changera sur la facture du résident ?

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Soins, participation personnelle et hébergement : comprendre la réforme à partir de la facture d’un EMS vaudois

Auteur : L’Équipe droit-et-sante.ch
Publication : 11 novembre 2026
Rédaction et vérification des sources : novembre 2026 — état au 10 novembre 2026

Lorsqu’une personne entre en établissement médico-social, la question est immédiate : que devra-t-elle payer chaque mois et quelles aides pourra-t-elle obtenir ? L’annonce d’un financement uniforme des prestations de santé, connu sous l’acronyme EFAS, peut laisser espérer une réponse simple. Elle exige pourtant de distinguer plusieurs factures et plusieurs régimes juridiques.

EFAS ne prévoit pas une réduction automatique du prix total du séjour en EMS. La réforme modifie le financement des soins relevant de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Elle n’intègre pas, de ce seul fait, l’hébergement et la pension dans les prestations assurées. Pour les soins ordinaires de longue durée, l’échéance déterminante est le 1er janvier 2032, même si la première étape d’EFAS commence en 2028. La protection transitoire des résidents porte sur les contributions maximales journalières aux soins ; elle ne constitue pas un gel de toute la facture. [1]

Résumé

La facture d’un séjour en EMS associe des prestations soumises à des règles différentes : soins couverts par la LAMal, contribution spécifique du résident à ces soins, prestations socio-hôtelières et éventuels suppléments. S’y ajoute la participation ordinaire à l’assurance-maladie, notamment la franchise et la quote-part. En 2026, le canton de Vaud fixe à 23 francs par jour la contribution du résident aux soins d’un long séjour, avant d’éventuelles aides. EFAS maintient le régime actuel de financement des soins ordinaires en EMS jusqu’à la fin de 2031. Dès 2032, ces soins rejoindront le financement uniforme. Une contribution spécifique de l’assuré subsistera. Pendant les quatre premières années, ses maxima journaliers ne devront pas dépasser ceux qui s’appliquaient immédiatement avant ce changement. Cette garantie ne permet ni de chiffrer aujourd’hui la facture de 2032, ni de promettre une baisse des frais d’hébergement. La transparence de la facturation, la qualification des prestations et l’examen des prestations complémentaires resteront décisifs. [1–5]

Mots-clés : EFAS ; EMS ; financement des soins ; facture ; participation du résident ; prestations socio-hôtelières ; prestations complémentaires ; LAPRAMS ; canton de Vaud.

Note de méthode. Cet article distingue le droit applicable au 10 novembre 2026, la modification législative adoptée mais applicable ultérieurement, les travaux d’exécution et l’analyse de leurs effets possibles. Il concerne principalement les longs séjours dans les EMS admis à pratiquer à la charge de l’AOS, avec des illustrations vaudoises. Les tarifs d’un autre canton, les courts séjours, les établissements psychosociaux médicalisés et les établissements socio-éducatifs ne peuvent pas être assimilés sans examen à cette situation. Les textes légaux, les dispositions transitoires, les arrêtés vaudois et l’arrêt cité ont été consultés ; aucun tarif individuel pour 2032 n’est tenu pour établi.

Sommaire

I. Une facture d’EMS, plusieurs fondements juridiques
II. Ce que paie aujourd’hui le résident : l’exemple vaudois
III. Le calendrier : 2028 n’est pas encore l’intégration des soins de longue durée
IV. Dès 2032 : ce qui change et ce que protège la loi
V. Hébergement, prestations complémentaires et aides vaudoises
VI. Une limite essentielle : ne pas déplacer les coûts des soins vers la pension
VII. La facture en pratique : les vérifications à demander
VIII. Conclusion

I. Une facture d’EMS, plusieurs fondements juridiques

1. Le lieu du séjour ne détermine pas, à lui seul, qui doit payer

Toutes les prestations fournies dans un EMS ne deviennent pas des prestations de l’assurance-maladie. Inversement, une prestation ne cesse pas d’être un soin assuré parce qu’elle est fournie au quotidien dans un lieu de vie.

L’OPAS distingue notamment l’évaluation, les conseils et la coordination, les examens et traitements, ainsi que les soins de base. Ces derniers peuvent comprendre l’aide à l’hygiène corporelle, à l’habillement, à l’alimentation ou à la mobilisation. Certains soins de base psychiatriques répondent à des conditions particulières. La qualification dépend du contenu effectif de la prestation et des conditions légales de prise en charge, et non du seul intitulé choisi sur la facture. Il serait donc inexact de classer systématiquement toute aide quotidienne ou tout « accompagnement » parmi les prestations non assurées. (OPAS, art. 7 et 8b.) [3]

2. Les postes à séparer

Cette distinction découle notamment des art. 25a et 64 LAMal, de la modification EFAS et des règles sur les dépenses reconnues en institution par la LPC. [1–3, 8]

Il faut également distinguer le montant facturé, le montant remboursé et la charge qui reste finalement à la personne après l’examen de ses aides. Une facture d’EMS ne suffit donc pas, à elle seule, à établir le coût économique définitif du séjour pour le résident.

II. Ce que paie aujourd’hui le résident : l’exemple vaudois

1. Trois sources pour financer les soins

Dans le régime actuel, l’AOS verse une contribution aux soins déterminée selon les besoins. Pour les EMS, l’OPAS prévoit douze niveaux, allant de 9.60 francs par jour pour un besoin allant jusqu’à vingt minutes à 115.20 francs pour plus de deux cent vingt minutes. L’assuré peut supporter une part limitée des coûts non couverts ; les cantons règlent le financement résiduel. (LAMal, art. 25a ; OPAS, art. 7a, al. 3, et 7c.) [2–3]

La limite fédérale n’est pas de 20 % du prix total de l’EMS. Elle correspond à 20 % du montant de référence prévu pour les soins. Au 10 novembre 2026, le montant déterminant pour les soins ordinaires en EMS est de 115.20 francs, soit un plafond de 23.04 francs par jour. Ce plafond ne désigne ni le prix de pension ni le total de la participation ordinaire à l’assurance-maladie. [2–3]

Dans le canton de Vaud, l’arrêté adopté le 1er juillet 2026, avec effet au 1er janvier 2026, fixe à 23 francs par jour la part des soins à la charge du résident pour les longs séjours visés par son annexe. Le financement résiduel public est distinct des aides personnelles soumises à l’examen des ressources. (Arrêté vaudois, art. 3 et 6, annexe 1, tableau 1.) [4–5]

2. Lire la répartition d’un tarif vaudois de 2026

Pour la classe 6, correspondant à 101 à 120 minutes de soins requis, le tableau vaudois de 2026 prévoit la répartition journalière suivante :

Source : arrêté vaudois du 1er juillet 2026, annexe 1, tableau 1, classe 6. [4]

Pour trente journées facturables à ce tarif, la seule contribution spécifique aux soins représente 690 francs. Ce calcul ne comprend ni l’hébergement, ni les autres prestations personnelles, ni la franchise et la quote-part éventuellement dues sur les prestations AOS. Il ne tient pas compte non plus d’aides financières individuelles. Le total de 106.70 francs du tableau n’est donc pas la somme à payer personnellement par le résident.

Le niveau de soins explique la contribution de l’assurance et une partie du financement public. Dans ce tableau vaudois, la contribution spécifique du résident reste de 23 francs pour les différentes classes de long séjour. Une augmentation des besoins ne se traduit donc pas mécaniquement par une augmentation de cette ligne de sa facture. [4]

3. Une photographie de 2026, pas une promesse pour 2032

Les montants précédents décrivent un régime daté. D’autres adaptations peuvent intervenir avant l’intégration des soins à EFAS. Une modification de l’OPAS du 12 juin 2026 prévoit notamment, pour le 1er janvier 2027, des dispositions particulières sur les soins palliatifs spécialisés. Elle constitue une évolution distincte d’EFAS. Il ne faut ni l’appliquer par anticipation aux soins de 2026, ni en déduire une hausse automatique de la contribution vaudoise pour tous les résidents. (RO 2026 348, notamment art. 7, 7a et 7c, et dispositions finales.) [6]

III. Le calendrier : 2028 n’est pas encore l’intégration des soins de longue durée

1. Une réforme adoptée, une entrée en vigueur échelonnée

La modification de la LAMal du 22 décembre 2023 a été acceptée en votation populaire le 24 novembre 2024 et publiée au Recueil officiel sous la référence RO 2025 107. Il ne s’agit donc plus d’un simple projet de loi. En revanche, ses dispositions principales ne régissent pas encore les prestations fournies en 2026. [1]

Fondements : RO 2025 107, ch. II, al. 2 et 3, ch. IV, et indication finale des dates d’entrée en vigueur. [1]

2. Pourquoi le régime transitoire compte

La lecture isolée du nouvel art. 50 LAMal pourrait prêter à confusion : cet article entre déjà en vigueur en 2028. Mais les dispositions transitoires maintiennent expressément la rémunération des soins ambulatoires et en EMS selon l’art. 25a jusqu’à son abrogation. Les soins ordinaires concernés restent aussi exclus, pendant cette période, de la base du nouveau financement cantonal. (RO 2025 107, ch. II, al. 2, let. a et e.) [1]

Cela ne signifie pas que tous les montants seront gelés jusqu’en 2032. Les tarifs et les autres règles applicables peuvent évoluer. Cela signifie que l’entrée en vigueur de la première étape d’EFAS ne suffit pas, à elle seule, à remplacer le financement des soins ordinaires d’un long séjour.

Les soins aigus et de transition après une hospitalisation appellent un examen séparé. La loi leur consacre des règles particulières, y compris durant la transition. Ils ne se confondent pas avec tout séjour en EMS qui suit chronologiquement une hospitalisation. Cette question est développée dans l’article EFAS et sortie de l’hôpital. [1–2]

3. Les ordonnances : distinguer la consultation du droit applicable

Selon la page de suivi de l’OFSP consultée pour cet article, la consultation sur les dispositions d’exécution s’est déroulée du 1er avril au 8 juillet 2026 ; elle est close, et ses résultats font l’objet d’un examen. Les versions mises en consultation ne doivent pas être présentées comme des ordonnances définitives. Cette rédaction ne présume aucune adoption ultérieure non vérifiée. (OFSP, état des travaux d’exécution.) [7]

IV. Dès 2032 : ce qui change et ce que protège la loi

1. Un nouveau financement des soins, sans assurance générale du séjour

L’intégration des soins remplace le mécanisme actuel de contributions et de financement résiduel par leur prise en charge dans le cadre tarifaire du financement uniforme. La loi exige, pour cette échéance, des tarifs reposant sur une base de coûts et de données uniforme et transparente, couvrant les coûts nécessaires à une fourniture efficiente des prestations. La comptabilité analytique, la statistique des prestations et la comparaison entre établissements ont ainsi une place centrale. (RO 2025 107, nouvel art. 50 et ch. IV, al. 3, let. b.) [1]

Ces règles concernent les soins assurés. Elles n’autorisent pas à traiter l’intégralité du prix de séjour comme une prestation remboursable par l’assurance-maladie. Elles n’établissent pas davantage un prix de pension national unique.

2. Les « 26,9 % cantonaux » ne sont pas une réduction de la facture du résident

Dans la version adoptée le 22 décembre 2023, le futur art. 60 fixe, pour le régime pleinement déployé, une contribution cantonale d’au moins 26,9 % des coûts déterminants. La loi définit cette base et prévoit notamment la déduction de la participation des assurés et des produits des recours des assureurs. Il s’agit d’un mécanisme de financement des prestations assurées, avec versement par l’intermédiaire de l’institution commune et répartition entre assureurs. Les premières années sont, elles, soumises à des pourcentages transitoires. (Modification de la LAMal, RO 2025 107, art. 60, al. 2 à 4 et 12, art. 60a et ch. II.) [1]

Le résident ne peut donc pas soustraire 26,9 % de sa facture d’EMS. Ce pourcentage ne s’applique ni comme un rabais individuel sur la pension, ni comme une garantie de baisse équivalente de sa prime d’assurance-maladie.

Dans son communiqué du 9 novembre 2026, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) demande que la charge cantonale supplémentaire se traduise par un allégement pour les payeurs de primes, avec davantage de transparence sur les effets du passage à EFAS. Cette position institutionnelle concerne les primes et la transition de 2028 ; elle ne crée aucun droit individuel à une remise sur le prix d’un EMS. (CDS, communiqué du 9 novembre 2026, en allemand.) [13]

3. La contribution spécifique de l’assuré subsistera

Le nouvel art. 64, al. 5bis, LAMal prévoit expressément une contribution de l’assuré aux soins ambulatoires ou fournis en EMS, en plus de la participation ordinaire. Le Conseil fédéral en fixera le montant maximal en francs. Les cantons pourront en prendre en charge tout ou partie. (RO 2025 107, art. 64, al. 5bis.) [1]

Deux conclusions en découlent. Premièrement, EFAS ne supprime pas cette contribution. Deuxièmement, le plafond fédéral et la somme effectivement supportée dans un canton ne sont pas nécessairement identiques. La protection d’un plafond fédéral ne constitue pas, à elle seule, une garantie de maintien de chaque allégement cantonal ou aide individuelle.

4. Une protection pour 2032–2035, précisément délimitée

La disposition transitoire oblige le Conseil fédéral à fixer, pendant les quatre premières années suivant l’entrée en vigueur de l’art. 64, al. 5bis, les contributions maximales journalières de manière qu’elles ne soient pas supérieures aux maxima antérieurs. Avec l’échéance légale du 1er janvier 2032, cette période couvre 2032 à 2035. (RO 2025 107, ch. II, al. 3.) [1]

La portée de cette règle doit être lue sans l’élargir :

Après ces quatre années, cette garantie transitoire particulière arrive à son terme ; cela ne signifie pas qu’une hausse serait automatique en 2036. Il faudra examiner les règles alors applicables.

Pour les soins aigus et de transition répondant aux conditions légales, le nouvel art. 64, al. 5ter, prévoit une exemption de la contribution spécifique pendant deux semaines au plus. Cette exemption ne signifie pas que l’hébergement et toutes les autres dépenses de cette période deviennent gratuits. (RO 2025 107, art. 64, al. 5ter.) [1]

V. Hébergement, prestations complémentaires et aides vaudoises

1. Le prix socio-hôtelier reste une question distincte

La chambre, les repas et les prestations socio-hôtelières obéissent à leur propre cadre. Dans le canton de Vaud, il faut identifier l’établissement, son statut, le tarif applicable à l’année du séjour et les prestations comprises ou facturées séparément.

L’arrêté vaudois du 1er juillet 2026 fixe les tarifs socio-hôteliers pour 2026, dans un cadre conventionnel couvrant la période 2026–2028. Cette mention de période ne permet pas d’affirmer que chaque tarif journalier de 2026 serait immuable jusqu’à la fin de 2028. L’arrêté prévoit notamment, pour les établissements reconnus d’intérêt public visés, l’application uniforme des tarifs concernés aux résidents, qu’ils bénéficient ou non d’une aide de l’État. (Arrêté socio-hôtelier, art. 1 à 3 et 7.) [9]

Une variation de la facture après l’introduction d’EFAS devra donc être analysée poste par poste. Elle peut provenir d’un changement de tarif de pension, de prestations supplémentaires ou d’une décision d’aide, sans résulter directement du financement uniforme des soins.

2. Les prestations complémentaires ne sont pas un remboursement automatique de toute facture

La prestation complémentaire annuelle est calculée, selon les conditions légales, à partir des dépenses reconnues et des revenus déterminants. Pour une personne vivant durablement ou pendant plus de trois mois dans un home ou un hôpital, la LPC reconnaît notamment la taxe journalière et un montant pour les dépenses personnelles. Les cantons peuvent limiter les frais retenus pour le séjour ; la loi leur impose aussi de veiller à ce qu’un séjour dans un EMS reconnu ne mène pas, en règle générale, à une dépendance à l’aide sociale. (LPC, art. 9 et 10, al. 2.) [8]

La facture effective et les dépenses reconnues pour les PC ne sont ainsi pas nécessairement identiques. Les ressources, les conditions personnelles et le cadre cantonal doivent être examinés. La LPC prévoit par ailleurs, sous ses conditions, le remboursement de la participation aux coûts de l’assurance-maladie au titre des frais de maladie et d’invalidité. Il convient de vérifier ce droit séparément. (LPC, art. 14, al. 1, let. g.) [8]

3. Le rôle subsidiaire des aides vaudoises

La LAPRAMS organise des aides aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire face aux conséquences de l’âge, du handicap ou de la maladie, aux conditions qu’elle définit. Ces aides sont subsidiaires, notamment aux assurances sociales et aux prestations complémentaires. Pour un long séjour, les règles vaudoises distinguent les prestations socio-hôtelières et les aides individuelles calculées selon les dépenses admises et les ressources. (LAPRAMS, art. 2, 3, 6 et 25 à 30, texte officiel vaudois reproduit, état au 1er mars 2026.) [10]

La contribution cantonale prévue par EFAS n’est donc pas une nouvelle allocation personnelle que le résident recevrait librement. Le financement des prestations assurées et l’aide financière individuelle répondent à des objets différents.

Pour les familles, l’enjeu pratique reste d’obtenir une évaluation complète des droits financiers. La LAPRAMS prévoit d’ailleurs que l’EMS donne les informations utiles et veille aux démarches administratives nécessaires à l’obtention des prestations auxquelles le résident peut prétendre. (LAPRAMS, art. 24.) [10]

VI. Une limite essentielle : ne pas déplacer les coûts des soins vers la pension

1. Un principe jurisprudentiel déjà applicable

Dans l’ATF 144 V 280, consid. 7.4.1 — arrêt 9C_446/2017 du 20 juillet 2018 — le Tribunal fédéral a rappelé que les coûts de soins LAMal non couverts ne peuvent pas être reportés sur les résidents au-delà de leur participation limitée, notamment par des taxes de pension ou d’accompagnement artificiellement majorées. Le consid. 6.2 souligne la nécessité d’une comptabilité permettant de distinguer les soins, l’accompagnement et l’hôtellerie. (Texte officiel, consid. 6.2 et 7.4.1 à 7.4.3.) [11]

L’affaire concernait Saint-Gall et le financement résiduel antérieur à EFAS. Le renvoi pour déterminer les coûts a été maintenu dans son principe, avec une correction concernant les frais d’expertise. L’arrêt ne fixe aucun tarif pour 2032 et n’interdit pas toute hausse justifiée des prestations socio-hôtelières. Il fournit en revanche un repère concret, également pertinent dans le canton de Vaud : l’étiquette d’une taxe ne permet pas de faire supporter au résident des coûts de soins qui relèvent d’un autre financement. [11]

2. La qualification et la traçabilité resteront décisives

Pour la préparation d’EFAS, l’analyse conduit à porter une attention particulière à la séparation des prestations et à l’évaluation des besoins. Si une activité répond aux conditions d’un soin couvert, son transfert comptable vers l’hébergement ou vers un supplément d’accompagnement ne saurait être justifié par le seul souhait d’équilibrer le budget de l’établissement.

Dans sa prise de position du 1er juillet 2026 sur les projets d’ordonnances EFAS, le Conseil d’État vaudois souligne notamment les enjeux de représentation des situations complexes et de financement des soins à l’horizon 2032. Cette prise de position est un document de consultation, non une règle en vigueur ni la preuve d’un déficit futur certain. Elle confirme l’intérêt de suivre la construction des tarifs et la prise en compte effective des besoins. (Prise de position vaudoise, 26_COU_1951.) [12]

Conséquence pratique, distincte du contenu de la réforme : une comptabilité claire et une facture intelligible permettent au résident, à son représentant et aux organismes financeurs de vérifier que la même prestation n’est pas financée sous deux intitulés, ou attribuée au mauvais régime.

VII. La facture en pratique : les vérifications à demander

1. Réunir trois ensembles de documents

Pour comprendre le coût d’un séjour, il est utile de rapprocher :

1. Les documents de l’EMS : contrat, tarif de l’année, facture détaillée, prestations incluses et suppléments, niveau de soins retenu et éléments expliquant sa modification.

2. Les documents de l’assureur : factures des prestations AOS et décomptes de franchise et de quote-part. La LAMal exige une facture détaillée et compréhensible ; dans le système du tiers payant, l’assuré doit en recevoir une copie. (LAMal, art. 42, al. 3.) [2]

3. Les décisions financières individuelles : PC et, le cas échéant, aides cantonales, avec les dépenses reconnues, les ressources retenues et les éventuelles limites de prise en charge.

Cette démarche relève de la lecture et du contrôle des pièces. Elle ne présume pas qu’une hausse soit illégale, ni qu’une erreur ait été commise.

2. Six questions concrètes

Ces demandes peuvent être préparées par le résident ou avec la personne qui le représente, en précisant la qualité en laquelle celle-ci intervient. Les questions d’autonomie et de représentation sont développées dans Vivre en EMS : jusqu’où l’institution peut-elle décider ?.

3. Identifier l’objet du désaccord avant de choisir une voie

Un litige sur une prestation refusée par l’assureur, une taxe de pension, une décision de prestations complémentaires ou un financement résiduel n’est pas un seul et même contentieux. Il convient d’abord de demander une explication écrite et d’identifier l’auteur du montant ou de la décision contestée.

Les lois vaudoises prévoient notamment des voies de réclamation et de recours pour les décisions relevant du financement résiduel ou des aides LAPRAMS. Ces voies ne doivent pas être étendues indistinctement à toute facture émise par un EMS. (LFR-EMS, art. 10 ; LAPRAMS, art. 34 et 35.) [5, 10]

L’annonce générale d’EFAS ne remplace donc ni l’identification de la prestation litigieuse, ni l’examen de la décision et de ses voies de droit. L’article EFAS devant le juge : qui pourra contester quoi dès 2028 ? présente les enjeux contentieux de la réforme ; il ne dispense pas d’examiner la situation individuelle.

VIII. Conclusion

Pour le résident d’un EMS, EFAS doit être lu à partir des postes de sa facture. La réforme adoptée organise l’intégration des soins de longue durée au financement uniforme dès 2032. Elle maintient une contribution spécifique de l’assuré et encadre ses maxima pendant les quatre premières années. Elle ne garantit pas, par cette seule mesure, une baisse du prix de pension ou du coût total du séjour.

L’anticipation utile consiste dès aujourd’hui à distinguer les soins assurés des autres prestations, à comprendre les trois sources de financement actuelles et à faire examiner les aides individuelles. Une facture transparente permettra ensuite d’identifier ce qui résulte réellement d’EFAS, d’un autre changement de droit ou d’une évolution du tarif de l’établissement.

Pour apprécier chaque changement, il faudra identifier le poste concerné, sa base juridique, sa date d’application et son effet après les aides individuelles.

Sources et références

[1] Loi fédérale sur l’assurance-maladie, modification du 22 décembre 2023 — financement uniforme des prestations, RO 2025 107, texte officiel intégral en PDF. Acceptation populaire le 24 novembre 2024 ; indication des entrées en vigueur du 1er janvier 2028 et du 1er janvier 2032. Dispositions déterminantes : nouveaux art. 50, 60, 60a et 64, al. 5bis et 5ter ; ch. II, al. 1 à 3 ; ch. IV, al. 3. Statut : loi adoptée et publiée ; dispositions examinées applicables ultérieurement selon le calendrier légal.

[2] LAMal, RS 832.10, état au 1er juillet 2026. Art. 25a, 42, al. 3, et 64. Statut : droit en vigueur utilisé pour la situation de 2026.

[3] Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS), RS 832.112.31, état au 1er août 2026. Art. 7, 7a, al. 3, 7c et 8b. Statut : droit en vigueur utilisé pour la qualification des soins et les montants de 2026.

[4] Conseil d’État vaudois, arrêté du 1er juillet 2026 fixant pour 2026 les modalités du financement résiduel des coûts des soins, texte adopté, art. 3 et 6, annexe 1 ; présentation officielle de la décision. Tableau 1 : longs séjours en EMS, notamment classe 6. Statut : arrêté adopté, prenant effet au 1er janvier 2026 ; montants annuels, non prévisionnels.

[5] Loi vaudoise du 24 avril 2012 sur le financement résiduel des soins de longue durée en EMS (LFR-EMS), BLV 810.04, texte officiel, état au 1er janvier 2019. Art. 1, 3, 5, 6 et 10. Statut : cadre cantonal en vigueur.

[6] Modification de l’OPAS du 12 juin 2026, RO 2026 348. Dispositions sur les soins palliatifs spécialisés et calendrier final. Statut : texte adopté ; entrée en vigueur principale au 1er janvier 2027, certaines dispositions relatives aux montants déterminants de l’art. 7c étant déjà applicables au 1er août 2026.

[7] Office fédéral de la santé publique, Modification de la LAMal : financement uniforme des prestations, rubrique de mise en œuvre, consultée le 10 novembre 2026. Statut : information administrative sur l’exécution ; consultation du 1er avril au 8 juillet 2026 close. Les projets d’ordonnances ne sont pas utilisés ici comme droit positif.

[8] Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC), RS 831.30, état au 1er janvier 2026. Art. 9, 10, al. 2, et 14, al. 1, let. g. Statut : droit en vigueur.

[9] Conseil d’État vaudois, arrêté socio-hôtelier du 1er juillet 2026, texte adopté. Art. 1 à 3 et 7 ; cadre conventionnel 2026–2028 et fixation des tarifs de 2026. Statut : arrêté adopté, prenant effet au 1er janvier 2026. Aucun tarif propre à un établissement n’est reproduit dans cet article.

[10] Loi vaudoise du 24 janvier 2006 d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale (LAPRAMS), BLV 850.11, état au 1er mars 2026 : notice officielle de consolidation et fac-similé du texte officiel consulté sur LexFind. Art. 2, 3, 6, 24 à 30, 34 et 35. Statut : droit cantonal en vigueur ; le fac-similé a été utilisé pour la lecture du texte, le portail officiel n’en offrant pas une restitution exploitable lors du contrôle.

[11] Tribunal fédéral, arrêt 9C_446/2017 du 20 juillet 2018, ATF 144 V 280, texte officiel intégral, consid. 6.2, 7.3.2, 7.4.1 à 7.4.4.2 et dispositif. Statut : jurisprudence relative au régime de financement résiduel ; affaire saint-galloise. Le recours est partiellement admis sur les frais d’expertise, le renvoi étant maintenu dans son principe. Ce n’est pas un arrêt d’application d’EFAS.

[12] Conseil d’État vaudois, prise de position du 1er juillet 2026, 26_COU_1951, lettre de consultation sur les dispositions d’exécution d’EFAS. Statut : position cantonale dans une consultation ; ni norme adoptée ni constat judiciaire.

[13] Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS/GDK), communiqué du 9 novembre 2026 sur les effets financiers d’EFAS pour les cantons et les payeurs de primes, texte allemand, deux pages. Statut : prise de position institutionnelle ; aucun nouveau tarif ni droit individuel n’en découle.

Pour poursuivre la lecture sur droit-et-sante.ch

• Dossier EFAS : cadre général et analyses de la réforme.

• EFAS et sortie de l’hôpital : articulation entre hospitalisation, soins de transition et parcours de soins.

• Fiche EMS : repères sur les établissements médico-sociaux.

• Vivre en EMS : jusqu’où l’institution peut-elle décider ? : droits et autonomie du résident.

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