Droit et santé · Responsabilité hospitalière

Résumé

Un dommage hospitalier peut engager la responsabilité de l’institution sans qu’un soignant unique soit désigné comme fautif. Encore faut-il identifier une obligation méconnue, rattacher le dysfonctionnement à l’entité recherchée et établir son rôle dans le dommage. En droit privé, les engagements de la clinique et la responsabilité du fait de ses auxiliaires sont centraux. Dans le régime public vaudois, la responsabilité causale dispense de prouver une faute personnelle de l’agent, mais non l’illicéité et la causalité. L’analyse de l’organisation déplace donc l’enquête vers les effectifs, les transmissions, les mécanismes d’alerte et la répartition des tâches. Elle ne transforme pas l’hôpital en assureur de toute complication.

Introduction

Imaginons une situation fictive : un résultat biologique préoccupant arrive après un changement d’équipe. Le laboratoire l’a transmis. Le médecin précédent a terminé son service. L’équipe suivante croit que le résultat a déjà été traité. La prise en charge est retardée et le patient subit une aggravation. À la question « qui a commis l’erreur ? », chacun peut décrire correctement son propre fragment du travail. La question juridique devient alors plus exigeante : qui devait garantir qu’entre ces fragments, le patient reste effectivement pris en charge ?

1. Comprendre la responsabilité liée à l’organisation

1.1 L’absence d’un responsable individuel identifié ne clôt pas l’analyse

Le titre appelle une précision. Une « faute sans fautif » ne signifie pas que le dommage se répare sans conditions. Il désigne les situations dans lesquelles la recherche d’un geste individuel erroné ne suffit pas à expliquer la défaillance : une tâche indispensable n’était attribuée à personne, une information critique ne pouvait atteindre son destinataire ou la surveillance prévue était matériellement irréalisable.

Trois questions doivent rester distinctes. Ignore-t-on seulement le nom de la personne qui a mal exécuté une tâche ? Est-il établi que le dispositif organisé par l’établissement était lui-même inadéquat ? Ou ne sait-on encore ni quel manquement a été commis, ni à quelle entité il peut être imputé ? Les deux premières situations peuvent fonder une prétention contre une institution. La troisième révèle une difficulté de preuve que le mot « organisation » ne résout pas.

Le droit des soins impose une diligence adaptée à la situation, et non la garantie de la guérison. Le Tribunal fédéral rappelle qu’une appréciation défavorable rétrospective ne suffit pas : le comportement doit être évalué d’après les connaissances, les risques et les circonstances pertinents au moment du traitement. Cette exigence s’oppose aussi bien à l’indemnisation automatique de toute complication qu’à l’excuse générale tirée de la complexité hospitalière. ^[1]

1.2 Une même défaillance peut relever de plusieurs fondements

En droit privé, la clinique peut d’abord manquer à ses propres engagements : mettre à disposition les prestations convenues, organiser leur exécution et assurer les interfaces qui relèvent de sa prise en charge. La responsabilité contractuelle suppose un dommage, une inexécution ou une exécution imparfaite et un lien causal ; l’article 97 CO réserve la preuve libératoire de l’absence de faute. Cette présomption ne dispense pas le patient d’établir le manquement. Pour les prestations de soins relevant du mandat, l’article 398 CO précise l’exigence de bonne et fidèle exécution. Les actes des organes s’imputent à la personne morale selon l’article 55 CC. ^[2]

Un autre fondement est la responsabilité du fait des auxiliaires. Lorsqu’une clinique fait exécuter une obligation par son personnel ou par un autre intervenant qui agit comme auxiliaire, l’article 101 CO permet de lui imputer les actes accomplis dans cette exécution. Le mécanisme ne suppose pas que la direction ait personnellement mal choisi ou mal surveillé le collaborateur. Il faut en revanche établir le lien avec l’obligation assumée par la clinique et une exécution qui engagerait sa responsabilité si elle avait agi elle-même. ^[3]

Il ne faut pas confondre ce régime avec l’article 55 CO, qui régit la responsabilité extracontractuelle de l’employeur du fait de ses travailleurs et auxiliaires. Ce dernier prévoit une preuve libératoire portant notamment sur la diligence requise pour prévenir le dommage. L’analyse de l’organisation y trouve une place particulière. La doctrine de Burim Pavataj examine précisément la manière dont les obligations relatives au personnel, aux équipements et aux processus s’inscrivent dans ce fondement. Cette construction ne doit pas être transposée indistinctement au contrat ou à la responsabilité publique. ^[4]

2. Identifier le régime applicable et le bon défendeur

2.1 Dans une clinique privée, le contenu des contrats est décisif

Le Tribunal fédéral distingue le contrat d’hospitalisation global et les contrats parallèles. Dans le premier cas, la clinique assume une prise en charge comprenant l’intervention médicale ; le médecin peut être son auxiliaire, qu’il soit employé ou, selon la configuration, agréé. Dans le second, le patient conclut avec l’établissement un contrat portant notamment sur l’hébergement et les soins généraux, et avec le médecin un contrat portant sur ses propres prestations. Le statut affiché du praticien ne suffit pas : il faut examiner les engagements réellement convenus. ^[5]

Cette distinction commande la subsomption. Si le dommage provient d’une erreur opératoire, l’étendue du contrat médical importe directement. S’il provient d’une transmission défaillante entre le bloc et l’unité d’hospitalisation, l’analyse doit aussi porter sur les prestations et procédures assumées par la clinique. À notre sens, l’indépendance du chirurgien ne peut, à elle seule, effacer les obligations propres de l’établissement concernant ses équipes et les soins qu’il s’est engagé à fournir. Inversement, sa présence dans les locaux ne rend pas automatiquement la clinique contractuellement responsable de chacun de ses actes.

Dans l’arrêt TF 4A_614/2021 du 21 décembre 2023, l’action contre un médecin échoue notamment parce que la patiente n’avait pas allégué et établi un contrat avec celui-ci couvrant les opérations hospitalières. Le fait qu’il l’ait auparavant suivie dans son cabinet ne permettait pas, à lui seul, cette conclusion. La qualification du rapport juridique est ainsi une condition concrète de succès de l’action, et non une formalité à résoudre après l’expertise médicale. ^[5]

2.2 Dans le canton de Vaud, la responsabilité publique est causale

L’article 61 CO permet aux cantons de prévoir un régime de responsabilité de droit public dans son champ d’application. Dans le canton de Vaud, les articles 4 et 5 LRECA instituent une responsabilité causale de la collectivité pour les dommages causés illicitement par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions et excluent la responsabilité personnelle de l’agent envers le lésé. Le Tribunal fédéral applique ce régime aux médecins des établissements hospitaliers cantonaux. Une faute personnelle n’a donc pas à être démontrée comme condition autonome de cette responsabilité. ^[6]

Cela ne signifie pas que toute évolution défavorable constitue un acte illicite. Lorsqu’une omission est reprochée, il faut déterminer ce que le service devait faire pour protéger le patient. Pour une défaillance de surveillance ou de transmission, l’analyse revient à identifier la mesure requise, son absence et son effet causal. La responsabilité causale facilite un aspect de l’imputation ; elle ne dispense ni de reconstruire les faits ni de distinguer les conséquences de la maladie de celles du manquement.

Le droit vaudois vise aussi, dans le champ défini par l’article 3 alinéa 1 chiffre 13 de la LRECA, les agents de personnes morales de droit privé chargées de tâches de droit public. Dans l’affaire de l’ancien Hôpital de la Riviera, le Tribunal fédéral souligne précisément que l’assimilation d’un établissement privé reconnu d’intérêt public à une clinique relevant exclusivement du droit privé n’a rien d’évident. Il ne tranche pas, par cette remarque, le régime de tous les établissements reconnus d’intérêt public. Il exige que la qualification soit instruite. ^[7]

Ni une assurance complémentaire, ni une chambre privée, ni la forme de société anonyme ne permettent donc, isolément, de choisir le défendeur. Il faut identifier l’entité exploitante, la tâche exercée, les textes applicables et les engagements pris. La solution vaudoise ne peut pas être généralisée à tous les cantons. La loi genevoise pertinente institue une responsabilité pour faute (TF 4A_401/2023, consid. 2.2, arrêt du 15 mai 2024). ^[8]

3. Déterminer ce que l’établissement devait organiser

La critique juridiquement utile décrit une mesure de sécurité attendue dans une situation déterminée. Elle précise le risque auquel cette mesure devait répondre, son responsable institutionnel et les moyens raisonnablement nécessaires pour la mettre en œuvre. Les catégories qui suivent constituent une grille d’analyse ; elles ne remplacent ni les exigences propres au service ni l’expertise médicale.

3.1 Des compétences disponibles au moment où elles sont nécessaires

L’admission d’un hôpital à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire suppose notamment une assistance médicale suffisante, le personnel qualifié nécessaire et des équipements adéquats, selon l’article 39 alinéa 1 lettres a à c LAMal. Ces exigences institutionnelles confirment que la qualité dépend aussi des ressources organisées. Elles ne constituent toutefois pas, à elles seules, une démonstration de responsabilité envers un patient déterminé. ^[9]

L’allégation de sous-effectif doit dès lors être concrétisée : quels soins étaient requis, à quelle fréquence, par quelle qualification et dans quel délai ? Le planning permettait-il leur réalisation ? Un renfort était-il prévu et accessible ? La direction connaissait-elle une impossibilité récurrente d’assurer la surveillance ? L’analyse proposée distingue l’afflux exceptionnel difficilement prévisible d’un fonctionnement durablement incompatible avec les prestations acceptées. Une contrainte budgétaire explique éventuellement un choix ; elle ne démontre pas que les soins organisés étaient conformes aux obligations applicables.

3.2 Des transmissions qui aboutissent à une prise en charge

Transmettre un document et assurer la continuité des soins sont deux opérations à examiner. Pour un résultat critique, il faut notamment rechercher qui devait le recevoir, le consulter, en apprécier la portée et agir ; ce qui était prévu en cas d’absence ; et comment un défaut de réception devait être détecté. Pour un transfert, il faut reconstituer les informations nécessaires à la poursuite des soins et les responsabilités avant et après la remise du patient.

Une procédure écrite peut étayer la diligence, mais son existence ne prouve pas son fonctionnement. Inversement, une amélioration adoptée après l’incident ne prouve pas, à elle seule, que l’ancien dispositif était illicite. Le jugement doit porter sur le risque alors prévisible et les mesures alors exigibles, sans imposer rétrospectivement toute innovation devenue disponible depuis.

3.3 Une répartition intelligible des tâches et des contrôles

La collaboration ne dilue pas nécessairement les responsabilités : elle peut multiplier les obligations complémentaires. L’avis de droit de Sabrina Burgat et Olivier Guillod distingue les formes de collaboration et les régimes dans lesquels les actes d’un professionnel sont imputés à un autre. Son intérêt est de montrer que le mot « équipe » ne désigne pas, à lui seul, un régime juridique : le rôle de chacun et les obligations de direction ou de supervision doivent être qualifiés. ^[10]

Pour l’établissement, l’enjeu est notamment de rendre les tâches réalisables et leurs interfaces compréhensibles. Pour le professionnel, il reste d’exécuter ses propres obligations et de réagir aux signes qui imposent une intervention. Il peut ainsi y avoir simultanément un défaut d’organisation et une faute individuelle. L’un ne fait pas nécessairement disparaître l’autre.

4. Trois enseignements de la jurisprudence suisse

4.1 La couverture médicale conditionne les décisions de soins

Dans l’arrêt TF 4A_48/2010 du 9 juillet 2010, relatif à une naissance dans un hôpital public fribourgeois, les manquements retenus comprennent une surveillance insuffisante du rythme cardiaque fœtal, le recours tardif à un médecin supérieur et une période sans médecin de gynécologie auprès de la patiente, alors que la sage-femme devait également suivre un autre accouchement. L’arrêt relève que les conditions permettant de prendre les décisions médicales nécessaires faisaient ainsi défaut. Le recours de l’hôpital contre la reconnaissance du principe de sa responsabilité est rejeté. ^[11]

L’enseignement pour l’organisation est précis : la présence d’une compétence et sa disponibilité peuvent être des conditions de l’exécution correcte du soin. Il serait néanmoins excessif de transformer cet arrêt en règle imposant un effectif uniforme à toutes les maternités. Il porte sur une chronologie clinique déterminée et sur les mesures que cette situation exigeait.

4.2 Une critique générale de l’organisation peut échouer

Dans une affaire jugée le 18 février 2020, la patiente reprochait notamment une prise en charge insuffisamment qualifiée ou tardive et demandait la production de manuels de procédures ainsi que des investigations expertales supplémentaires. Le Tribunal fédéral retient que des critiques générales, sans précision suffisante sur la fenêtre temporelle pertinente et les soins concrètement requis, ne fournissent pas une base factuelle permettant de comprendre l’utilité de ces preuves (TF 4A_579/2019, consid. 2.2.2). ^[12]

Cet arrêt ne soustrait pas l’organisation au contrôle judiciaire. Il montre pourquoi il faut formuler une hypothèse vérifiable : quel résultat est resté sans réponse, pendant quelle période, alors que quelle mesure était nécessaire ? La preuve doit éclairer cette hypothèse. Une demande portant indistinctement sur toute l’organisation du service risque de ne pas y parvenir.

4.3 Une défaillance du système ne disculpe pas automatiquement le soignant

Dans l’arrêt TF 6B_174/2013 du 20 juin 2013, une transfusion incompatible avait été précédée d’une erreur de laboratoire et de la modification automatique d’une donnée sans avertissement. Le Tribunal fédéral relève des indices de circulation imparfaite de l’information et d’instruction insuffisante, mais confirme la responsabilité pénale de la médecin assistante, qui devait effectuer le contrôle relevant de sa fonction. Les défaillances antérieures ne dispensaient pas de cette vérification. ^[13]

Il faut respecter la portée de cette décision : elle statue sur la responsabilité pénale individuelle, non sur une demande d’indemnisation dirigée contre l’hôpital. Elle ne permet donc pas d’annoncer une condamnation civile institutionnelle. Elle démontre en revanche qu’une chaîne de défaillances peut laisser subsister des obligations personnelles de sécurité. L’analyse institutionnelle complète l’examen des actes individuels ; elle ne l’abolit pas.

5. Relier la défaillance au dommage

La causalité est souvent le point le plus difficile. Un dispositif peut être critiquable sans avoir provoqué le dommage invoqué. Il faut comparer le déroulement réel avec celui qui aurait été observé si la mesure requise avait été prise. Dans une affaire d’omission, la question est de savoir si cette mesure aurait, avec une vraisemblance prépondérante, évité ou limité le dommage. L’arrêt relatif à la surveillance obstétricale explicite ce raisonnement hypothétique. ^[14]

Pour un résultat non traité, l’expertise doit donc examiner successivement le moment auquel il devait être reconnu, la décision qu’il appelait, le délai dans lequel cette décision pouvait être exécutée et l’effet attendu sur l’évolution du patient. Affirmer seulement qu’un traitement plus précoce aurait été « préférable » ne répond pas à la question de savoir quelle aggravation il aurait évitée.

Il faut également isoler le dommage imputable au retard. Si la maladie aurait de toute manière entraîné certaines séquelles, l’établissement n’en répond pas automatiquement. La prétention peut porter sur une aggravation démontrée, des soins supplémentaires ou une incapacité accrue, plutôt que sur l’ensemble de l’état final. La gravité du résultat ne mesure pas, à elle seule, la part causée par le dysfonctionnement.

On ne peut pas contourner cette difficulté en important sans examen la théorie de la perte d’une chance. Dans l’ATF 133 III 462, le Tribunal fédéral a exposé les objections que cette théorie soulève au regard du dommage et de la causalité, dans un contrôle limité à l’arbitraire du droit cantonal. Dans un arrêt ultérieur, il a expressément rappelé que la théorie de la perte d’une chance n’est pas admise en droit suisse (TF 4A_229/2020, consid. 5.2.1, arrêt du 5 mai 2021). Une possibilité de meilleure issue ne devient donc pas automatiquement un préjudice indemnisable proportionnel. ^[15]

6. Prouver une organisation dont le patient ne connaît pas les rouages

6.1 Partir du parcours concret du patient

L’asymétrie d’information est réelle. Le patient connaît son vécu ; l’établissement détient généralement les informations sur les affectations, les transmissions et les procédures. Une démarche efficace commence par une chronologie distinguant les faits documentés, les souvenirs et les points encore incertains. Elle relie chaque intervalle critique à une question précise : qui devait surveiller, recevoir une alerte, appeler ou décider ?

Dans le canton de Vaud, l’article 24 de la loi sur la santé publique (LSP) garantit l’accès au dossier et l’explication de sa signification, sous les réserves prévues par la loi. On peut ainsi demander les pièces pertinentes de la prise en charge, notamment les prescriptions, feuilles de surveillance, transmissions, résultats et horaires consignés, selon ce qui existe. Une liste de demandes doit porter sur les données effectivement susceptibles d’éclairer l’événement ; elle ne présuppose pas que chaque système conserve tous les journaux techniques imaginables. ^[16]

Cet accès ne se confond pas avec un droit général à l’ensemble des documents internes. Les plannings, instructions de service, historiques informatiques ou documents de contrôle de qualité doivent être examinés selon leur contenu et la voie de droit utilisée. Il est utile de demander rapidement la conservation des éléments précisément identifiés ; une demande amiable de conservation n’équivaut toutefois pas à une ordonnance judiciaire contraignante.

6.2 Cibler la production des pièces et les questions à l’expert

Dans une procédure régie par le CPC, l’article 160 permet d’exiger la collaboration des parties et des tiers à l’administration des preuves, notamment la production de titres. Cette obligation connaît des exceptions et doit être articulée avec la protection des intérêts légitimes. L’article 156 permet au juge d’adopter des mesures de protection, notamment pour des secrets d’affaires ou les intérêts de tiers. La confidentialité ne se traite donc ni par une remise indiscriminée de tout document ni par un refus global non examiné. ^[17]

La preuve à futur de l’article 158 CPC peut être envisagée lorsque ses conditions sont réunies, en particulier si les preuves sont menacées ou si un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable. Elle peut notamment servir à obtenir une expertise avant une action au fond. Elle n’autorise pas une exploration sans objet défini. Pour une responsabilité soumise à un autre cadre procédural, il faut vérifier les mécanismes équivalents ou les renvois applicables, sans présumer que le CPC régit directement toute procédure cantonale. ^[18]

Les questions expertales devraient couvrir le fonctionnement du parcours de soins : informations disponibles à chaque étape, conduite requise, compétences nécessaires, possibilité réelle d’intervention et effet causal du retard. L’expert apprécie les questions techniques ; le juge qualifie les obligations juridiques et leur violation. Demander uniquement si le geste final était techniquement correct peut laisser hors examen la défaillance qui l’a précédé.

6.3 Une lacune documentaire a une portée à démontrer

L’absence d’une inscription ne prouve pas automatiquement que le soin n’a pas été réalisé. Le Tribunal fédéral rattache l’étendue de la documentation à ce qui était médicalement nécessaire et usuel au moment des faits (ATF 141 III 363, consid. 5.3). Une omission qui ne viole pas cette obligation ne justifie pas, par elle-même, une facilité de preuve contre le professionnel. En revanche, un manquement à une obligation documentaire pertinente peut peser sur l’administration ou l’appréciation des preuves. ^[19]

Dans l’affaire obstétricale déjà citée, le Tribunal fédéral distingue précisément un allégement de la preuve lié à des lacunes imputables à l’hôpital d’un renversement du fardeau de la preuve. Par ailleurs, le refus injustifié d’une partie de collaborer est pris en compte dans l’appréciation des preuves selon l’article 164 CPC. Le patient doit donc expliquer quelle trace était attendue et pourquoi son absence compromet la reconstitution ; l’établissement ne peut considérer toutes les lacunes comme juridiquement indifférentes. ^[20]

7. Trois applications du raisonnement juridique

Les trois cas suivants sont entièrement hypothétiques. Ils ne décrivent aucun établissement ni aucun patient réel. Les effets médicaux posés dans les hypothèses ne sont pas des affirmations générales : dans un litige, ils devraient être établis par les preuves appropriées.

7.1 Un résultat critique reste dans une boîte de réception sans suivi

Hypothèse. Une clinique assume contractuellement la surveillance postopératoire. Un résultat nécessitant une réaction rapide est envoyé dans une boîte de réception affectée à un médecin absent. Aucun remplacement ni dispositif de vérification n’est prévu. L’expertise établit que cette organisation a retardé une mesure indiquée et que son exécution dans le délai requis aurait, avec une vraisemblance prépondérante, évité une aggravation déterminée.

Subsomption. L’obligation de surveillance assumée par la clinique inclut ici, selon les faits posés, un circuit permettant de traiter ce résultat. La transmission informatique n’exécute pas à elle seule cette obligation. L’absence de destinataire effectif constitue le manquement concret ; le retard est la conséquence de ce défaut ; l’aggravation évitable constitue le dommage pertinent. Il n’est pas nécessaire de désigner arbitrairement un soignant qui aurait dû consulter une boîte dont personne n’avait la charge. Il faut imputer l’organisation défaillante à la clinique et examiner les conditions du régime contractuel, y compris l’éventuelle preuve libératoire.

Conclusion du cas. Sur ces prémisses, une prétention contre la clinique est juridiquement fondée dans son principe. Si, au contraire, l’expertise ne permet pas de relier le retard à l’aggravation avec le degré de preuve requis, le défaut de procédure peut appeler une correction institutionnelle sans suffire à justifier cette indemnisation.

7.2 Une surveillance prescrite est incompatible avec le planning

Hypothèse. Dans un service relevant de la responsabilité publique vaudoise, une surveillance rapprochée est médicalement requise et prescrite. Pendant plusieurs gardes, les effectifs et qualifications disponibles rendent sa réalisation impossible. Des signalements précis ont été adressés à l’encadrement. Aucun renfort, transfert approprié ou autre dispositif adapté n’a été organisé. L’aggravation d’un patient n’est pas détectée à temps.

Subsomption. Le raisonnement ne repose pas sur le seul nombre de soignants. Il rapproche une obligation concrète de surveillance, la capacité réelle du service et les mesures de prévention disponibles. Les alertes antérieures peuvent étayer la prévisibilité et la connaissance du problème ; elles ne prouvent pas, à elles seules, la causalité médicale. Il faut encore démontrer qu’une organisation conforme aurait permis une détection et une intervention susceptibles d’éviter ou de limiter le dommage avec la vraisemblance requise.

Conclusion du cas. Si ces éléments sont établis, la responsabilité causale de la collectivité peut être engagée sans preuve d’une faute personnelle du soignant présent. Une justification abstraite par la pénurie ne répond pas au grief précis d’avoir maintenu une prise en charge dont les exigences essentielles n’étaient pas assurées. Une urgence exceptionnelle correctement gérée, sans alternative raisonnablement disponible, appellerait une appréciation différente.

7.3 Le chirurgien est indépendant mais la transmission relève aussi de la clinique

Hypothèse. Le patient a un contrat de soins avec un chirurgien indépendant et un contrat distinct avec une clinique pour l’hospitalisation et les soins infirmiers. Une consigne postopératoire importante ne parvient pas à l’équipe de l’étage. Le chirurgien affirme l’avoir donnée ; la clinique considère qu’il lui appartenait de la transmettre directement. Le dommage survient pendant les soins hospitaliers.

Subsomption. Il faut d’abord vérifier les contrats, la consigne effectivement donnée et les règles de transmission. Si le chirurgien n’a jamais formulé une prescription nécessaire, un manquement médical peut lui être imputable. Si la consigne a été correctement remise au point d’entrée convenu mais perdue dans un circuit interne défectueux, les obligations propres de la clinique sont en cause. Si chacun a contribué au défaut, plusieurs responsabilités peuvent être examinées, sans présumer que leur concours ou une solidarité serait automatiquement acquis.

Conclusion du cas. Le statut indépendant du chirurgien ne permet ni d’attribuer toute la responsabilité à la clinique ni de l’en exonérer globalement. Le critère décisif est l’obligation violée à l’endroit précis où la transmission a échoué. À ce stade, la réponse sérieuse consiste à identifier les pièces qui départageront les hypothèses, et non à choisir un responsable avant de les avoir examinées.

8. Choisir une démarche qui corresponde au résultat recherché

8.1 Réparation, surveillance et poursuite pénale ont des objets différents

Une explication institutionnelle peut permettre de comprendre et de corriger un événement sans régler la réparation du dommage. Une démarche auprès de l’autorité sanitaire vise la surveillance dans les limites de sa compétence. Une action en responsabilité vise une condamnation à réparation. Une procédure pénale examine une infraction et ses conditions propres. La même chronologie peut servir à plusieurs démarches, mais leurs objets, leurs règles de preuve et leurs effets ne coïncident pas.

La responsabilité pénale de l’entreprise mérite une précision dans un article consacré au « fautif » introuvable. L’article 102 alinéa 1 CP prévoit, sous ses conditions, l’imputation à l’entreprise d’un crime ou d’un délit commis dans l’exercice de ses activités lorsque l’infraction ne peut être imputée à une personne physique déterminée en raison du manque d’organisation. Il ne suffit donc pas qu’aucun auteur ne soit identifié : l’impossibilité d’imputation doit résulter de ce défaut d’organisation, et les autres conditions légales doivent être remplies. La disposition ne crée pas une responsabilité pénale générale pour tout dommage hospitalier ; la notion d’entreprise comporte en outre des limites, dont l’exclusion des corporations territoriales. ^[21]

8.2 Préserver les délais avant la fin des investigations

Une différence essentielle subsiste entre les régimes. L’article 7 de la LRECA vaudoise prévoit un délai d’un an dès la connaissance du dommage et, en tout cas, de dix ans dès l’acte dommageable. En droit privé fédéral, pour les prétentions liées à un décès ou à des lésions corporelles, les articles 60 alinéa 1bis et 128a CO prévoient des délais de trois et vingt ans, avec des points de départ à distinguer : en matière délictuelle, le délai relatif requiert aussi la connaissance de la personne tenue à réparation. Les règles transitoires et les éventuelles particularités doivent être vérifiées pour chaque événement. ^[22]

Il serait dangereux d’attendre la réponse finale d’un service qualité ou l’achèvement d’une expertise en supposant que ces démarches préservent la créance. Une simple réclamation ou une demande de dossier ne constitue pas, en elle-même, un acte interruptif énuméré à l’article 135 CO. Il faut organiser à temps la protection des délais selon le régime applicable, par l’acte procédural pertinent ou une renonciation valable à invoquer la prescription, dont la portée et la durée auront été contrôlées. ^[23]

9. Conclusion

Oui, une responsabilité institutionnelle peut être engagée sans identifier un soignant unique comme fautif. En droit privé, elle peut découler d’un manquement propre de la clinique ou de l’imputation des actes de ses auxiliaires, dans le périmètre de ses obligations. Dans le régime public vaudois, la faute personnelle de l’agent n’est pas une condition autonome de la responsabilité causale. Dans tous les cas, le patient doit rattacher sa prétention à un fondement applicable, à une défaillance juridiquement pertinente et à un dommage causalement établi.

La difficulté n’est donc pas de remplacer un nom par le mot « système ». Elle est de démontrer qu’une tâche nécessaire devait être organisée, qu’elle ne l’a pas été conformément aux exigences applicables et que cette défaillance a eu une conséquence dommageable. Les contrats, la chronologie, les procédures effectivement utilisées et l’expertise permettent de passer du récit d’un dysfonctionnement à une prétention susceptible d’être jugée.

Pour les établissements, l’enjeu est également concret : documenter qui reçoit l’alerte, qui prend le relais et comment une incapacité de prise en charge est traitée. L’affirmation selon laquelle chaque professionnel a accompli sa propre tâche ne suffit pas si une obligation de continuité assumée par l’institution est restée inexécutée. Le droit de la responsabilité peut atteindre ce défaut, même lorsque l’organigramme ne lui donne aucun visage.

Sources et références

État de la recherche au 9 novembre 2026. Textes fédéraux consultés dans les versions consolidées accessibles à cette date, notamment CO au 1er octobre 2026, CPC et LAMal au 1er juillet 2026. Pour la LRECA vaudoise, texte consolidé en vigueur répertorié au 1er janvier 2014. Les règles applicables à un événement ancien doivent être vérifiées à la date pertinente. Les passages présentés comme une analyse ou une application sont distingués des solutions effectivement jugées.

1. TF 4A_48/2010 du 9 juillet 2010, consid. 6.1. Diligence médicale, appréciation selon les circonstances et absence de garantie du succès. Arrêt et considérant
2. Code des obligations, art. 97 al. 1 et 398 al. 2 ; Code civil, art. 55 al. 1 et 2. Les fondements doivent être articulés selon la nature des obligations et la forme juridique de l’établissement. CO art. 97 · CO art. 398 · CC art. 55
3. Code des obligations, art. 101 ; TF 4A_614/2021 du 21 décembre 2023, consid. 4.2, pour l’application au contrat d’hospitalisation global. CO art. 101 · Arrêt et considérant
4. Code des obligations, art. 55. Burim Pavataj, Die deliktischen Organisationspflichten. Ein Beitrag zum Befreiungsbeweis des Geschäftsherrn nach Art. 55 OR, thèse, Université de Saint-Gall, Dike, 2022, notamment nos 104–107, p. 64–66, et nos 134–137, p. 85–87. Cette étude doctrinale porte sur la responsabilité extracontractuelle. CO art. 55 · Thèse en accès libre
5. TF 4A_614/2021 du 21 décembre 2023, consid. 4.2 et 4.3. Contrat global, contrats parallèles et nécessité d’alléguer et de prouver le rapport contractuel invoqué contre le médecin. Consid. 4.2 · Consid. 4.3
6. Code des obligations, art. 61 ; loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l’État, des communes et de leurs agents (LRECA ; BLV 170.11), art. 4 et 5 ; TF 4A_614/2021 du 21 décembre 2023, consid. 4.2. CO art. 61 · LRECA · Arrêt et considérant
7. LRECA, art. 3 al. 1 ch. 13 ; TF 4A_614/2021 du 21 décembre 2023, consid. 4.3. L’arrêt n’établit pas une qualification uniforme pour tous les établissements privés reconnus d’intérêt public. LRECA · Arrêt et considérant
8. TF 4A_401/2023 du 15 mai 2024, consid. 2.2. Présentation du régime genevois de responsabilité pour faute et de ses conditions. Arrêt et considérant
9. Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), art. 39 al. 1 let. a à c. Conditions d’admission hospitalière relatives à l’assistance médicale, au personnel, aux équipements et aux médicaments. LAMal art. 39
10. Sabrina Burgat et Olivier Guillod, La responsabilité médicale au regard de la collaboration entre les professionnels de la santé, avis de droit de l’Institut de droit de la santé pour l’Académie suisse des sciences médicales, août 2015, p. 17–26, spécialement p. 23–24 sur la collaboration et la responsabilité pénale. Source doctrinale, à lire avec les textes et arrêts postérieurs. Avis de droit en accès libre
11. TF 4A_48/2010 du 9 juillet 2010, consid. 6.2 et 7.2, ainsi que consid. 7.5 et dispositif. L’arrêt contrôle notamment l’appréciation cantonale sous l’angle de l’arbitraire ; il ne fixe pas de ratio général de personnel. Consid. 6.2 · Consid. 7.2 · Décision officielle
12. TF 4A_579/2019 du 18 février 2020, consid. 2.1.2 et 2.2.2. Insuffisance d’allégations générales sur l’organisation et absence de pertinence démontrée des moyens de preuve supplémentaires sollicités. Consid. 2.1.2 · Consid. 2.2.2
13. TF 6B_174/2013 du 20 juin 2013, faits A.a–A.c, consid. 3.3.4 et 3.4.1–3.4.3. Responsabilité pénale de la médecin assistante ; la responsabilité des supérieurs comme telle n’était pas l’objet de cette procédure, ainsi que le précise le consid. 3.4. Décision complète · Consid. 3.3.4 · Consid. 3.4
14. TF 4A_48/2010 du 9 juillet 2010, consid. 7.1–7.2 et 7.5. Causalité hypothétique d’une omission et degré de vraisemblance prépondérante. Consid. 7.2
15. ATF 133 III 462, consid. 4.2–4.4.3, spécialement 4.4.1 sur la cognition limitée à l’arbitraire ; TF 4A_229/2020 du 5 mai 2021, consid. 5.2.1, affirmation ultérieure sur la non-admission de la théorie de la perte d’une chance. ATF 133 III 462 · TF 4A_229/2020 consid. 5.2.1
16. Loi vaudoise du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP ; BLV 800.01), art. 24. Accès au dossier, explication de sa signification et réserves légales. LSP
17. Code de procédure civile (CPC), art. 160 et 156. Collaboration à l’administration des preuves et mesures de sauvegarde des intérêts dignes de protection. CPC art. 160 · CPC art. 156
18. CPC, art. 158. Preuve à futur. Pour l’exigence d’une base factuelle suffisamment concrète et la pertinence des preuves demandées dans le cas hospitalier étudié, voir aussi TF 4A_579/2019 du 18 février 2020, consid. 2.2.2 ; cet arrêt n’est pas une décision sur une requête autonome de preuve à futur. CPC art. 158 · TF 4A_579/2019 consid. 2.2.2
19. ATF 141 III 363, consid. 5.1–5.3, spécialement 5.3. Étendue médicalement nécessaire et usuelle de la documentation et conséquences probatoires de son absence. Consid. 5.1 · Consid. 5.2 · Consid. 5.3
20. TF 4A_48/2010 du 9 juillet 2010, consid. 7.5.2 ; CPC, art. 164. Distinction entre facilités de preuve et renversement du fardeau ; conséquences du refus injustifié de collaborer. Arrêt consid. 7.5.2 · CPC art. 164
21. Code pénal (CP), art. 102 al. 1 et 4. Imputation subsidiaire à l’entreprise en raison d’un manque d’organisation et définition des entreprises visées. CP art. 102
22. LRECA, art. 7 ; CO, art. 60 al. 1bis et 128a. Les différents points de départ et les règles applicables à la date de l’événement doivent être contrôlés individuellement. LRECA · CO art. 60 · CO art. 128a
23. CO, art. 135 pour les actes interruptifs ; LRECA, art. 8 pour le renvoi subsidiaire au droit des actes illicites. La protection concrète de la créance et la validité d’une renonciation exigent l’examen du régime et des circonstances du cas. CO art. 135 · LRECA

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• Droit des patients et choix de l’autorité compétente