Refuser un patient, rompre les soins : jusqu’où va la liberté du médecin ?
Liberté contractuelle et continuité de la prise en charge en droit suisse
Résumé
Un médecin installé en pratique privée dispose, en principe, de la liberté d’accepter un nouveau patient et de mettre fin à un mandat de soins. Cette liberté doit cependant être articulée avec les obligations d’assistance, la diligence professionnelle, les droits du patient et les règles propres aux institutions de santé. La question décisive porte autant sur les conséquences et les modalités du refus que sur la possibilité de le prononcer. [1] [2] [3] [4]
Trois situations doivent être distinguées : refuser d’entrer dans une relation thérapeutique, refuser un acte déterminé et interrompre un suivi déjà engagé. L’article examine le droit fédéral et les dispositions vaudoises pertinentes, avec une comparaison genevoise et un développement consacré aux réinterventions après une première opération. Les exemples pratiques sont fictifs. Les conclusions proposées pour ces exemples sont des applications des règles générales, et non des solutions judiciaires déjà consacrées pour chaque hypothèse.
Introduction
Un patient reçoit une lettre de son médecin : leur relation de confiance serait rompue et le cabinet ne le recevra plus. Un contrôle est pourtant prévu, des résultats sont encore attendus et un traitement doit être renouvelé. La phrase est claire. Ses effets juridiques le sont beaucoup moins.
Le patient peut-il imposer la poursuite de la relation ? Le médecin doit-il justifier sa décision ? Suffit-il de transmettre quelques noms de confrères ? Et si le patient revient pour une seconde opération, un retrait de matériel ou une complication de la première ? Que change un différend né d’une demande de dossier, d’un second avis ou d’une facture contestée ? Ces questions révèlent une tension propre au mandat médical : la confiance peut disparaître alors que le besoin de soins demeure.
Le droit suisse reconnaît la faculté de rompre le mandat. Il oblige aussi à examiner ce que cette rupture laisse derrière elle. C’est à cette articulation que se mesure la licéité de la conduite professionnelle. [1] [2] [5] [6]
1 Identifier ce que le médecin refuse
Une relation nouvelle
Un cabinet privé n’est pas, du seul fait de son ouverture, tenu d’accepter toute demande de consultation. L’art. 5 du Code de déontologie de la FMH reconnaît la liberté d’accepter ou de refuser un mandat, sous réserve notamment de l’urgence et des situations où le médecin agit pour un tiers. Ce code engage les membres de la FMH ; sa portée doit être distinguée de celle des lois fédérales et cantonales. [3]
Il faut toutefois déterminer si un mandat a déjà été conclu. Selon l’art. 1 CO, un accord peut être exprès ou tacite. L’art. 395 CO prévoit en outre, dans les situations professionnelles qu’il vise, une acceptation présumée faute de refus immédiat. Le silence ne peut donc pas être assimilé systématiquement à une absence d’engagement. La nature de la demande, les échanges avec le cabinet, la prise de rendez-vous et le début éventuel des soins doivent être examinés pour qualifier la relation. [1] [4]
Un acte déterminé
Un médecin peut refuser une prescription, un examen, un certificat ou une intervention qu’il ne peut médicalement justifier. L’art. 40 let. a LPMéd lui impose de travailler avec soin et dans les limites de ses compétences. Dans le champ de l’assurance obligatoire des soins, les art. 32 et 56 LAMal imposent également des exigences d’efficacité, d’adéquation et d’économicité. Le consentement du patient et sa disposition à payer ne remplacent pas l’indication médicale. [2] [9]
Le refus d’un acte n’emporte pas nécessairement la fin de toute prise en charge. Une demande inappropriée peut appeler une explication, une proposition différente ou une orientation spécialisée. Il faut préciser si le désaccord porte sur cet acte ou sur la possibilité de poursuivre le mandat dans son ensemble. Cette distinction découle de l’étendue du mandat et du devoir de diligence. [1] [2]
La poursuite du suivi
Lorsqu’un suivi est engagé, les obligations déjà assumées doivent être identifiées. Un avis ponctuel, un suivi de médecine générale et une prise en charge opératoire n’ont pas le même objet. La fin normale d’une mission achevée se distingue de l’interruption d’une mission encore nécessaire. Les résultats en attente, les suites d’une intervention et les informations indispensables à la relève doivent être examinés au regard du mandat effectivement confié. [1] [2]
2 La résiliation en tout temps et ses limites
Un pouvoir de rupture reconnu par le Code des obligations
L’art. 404 al. 1 CO permet de révoquer ou de répudier le mandat en tout temps. La faculté appartient aux deux parties. Dans sa jurisprudence générale sur le mandat, le Tribunal fédéral tient ce droit pour impératif : il ne peut être neutralisé par une clause imposant le maintien de la relation. L’arrêt TF 4A_680/2016 du 12 juillet 2017, consid. 3.1, rappelle ce principe dans une affaire de surveillance de commerces, et non dans une affaire médicale. [1] [5]
Le motif sérieux n’est donc pas une condition générale de l’existence du pouvoir de résilier. Il intervient notamment dans l’appréciation des conséquences de la rupture. L’art. 404 al. 2 CO prévoit une indemnisation lorsque la résiliation intervient en temps inopportun et cause un dommage. La jurisprudence citée examine notamment l’absence de motif sérieux et le préjudice lié aux dispositions prises pour l’exécution du mandat. [1] [5]
Il faut ainsi distinguer l’effet civil de la déclaration de résiliation, une éventuelle obligation de réparer et le respect des devoirs professionnels. La validité de la rupture ne démontre pas que toute conduite qui l’accompagne est admissible. Un devoir d’assistance ou de protection du patient peut subsister indépendamment de la volonté du médecin de poursuivre une relation durable. [1] [2] [7]
Aucun préavis national uniforme
L’art. 404 CO ne fixe pas un délai général de quinze, trente ou soixante jours. Il serait trompeur de présenter l’un de ces délais comme la règle suisse applicable à tout mandat médical. Le temps nécessaire à une transition dépend notamment du risque clinique, de la nature du suivi et des possibilités concrètes de relève. Les règles institutionnelles et cantonales doivent aussi être examinées. [1] [2] [4] [8]
Cette appréciation ne crée pas une obligation illimitée de suivre personnellement un patient jusqu’à ce qu’il accepte un nouveau médecin. Elle exige de rechercher les mesures raisonnablement nécessaires pour éviter une rupture préjudiciable. Un patient stable, déjà suivi pour son affection principale, ne se trouve pas dans la même situation qu’une personne dont un traitement indispensable serait interrompu dès le lendemain.
3 Ce que montre une décision genevoise
Dans l’arrêt ATA/941/2021 du 14 septembre 2021, consid. 8, la Chambre administrative de la Cour de justice genevoise examine précisément la fin d’un mandat médical. Elle refuse d’abord de considérer que l’orientation du patient vers une cardiologue suffisait à décharger le généraliste de son suivi : le patient n’avait pas été informé que celui-ci cessait d’en être responsable. Le mandat n’a été résilié que plus tard, par courrier. [6]
La cour écarte ensuite le grief de résiliation en temps inopportun. Le patient conservait un suivi spécialisé pour ses affections les plus importantes ainsi qu’un suivi hospitalier ; il ne nécessitait pas une prise en charge particulière que seul le médecin concerné aurait pu assurer. La rupture n’avait pas porté atteinte à sa santé. L’appréciation repose donc sur les circonstances concrètes de la transition. [6]
Le recours est néanmoins partiellement admis pour d’autres manquements, relatifs notamment à un certificat médical et à un signalement concernant l’aptitude à conduire. L’arrêt ne constitue pas un quitus général donné au praticien. Il illustre au contraire la nécessité de séparer les comportements soumis au contrôle. Les dispositions genevoises qu’il applique sont celles pertinentes à l’époque des faits ; la numérotation actuelle doit être vérifiée séparément. [6]
4 Revenir chez son chirurgien : une nouvelle demande ou la suite du premier mandat ?
Le cas le plus délicat n’est peut-être pas celui du patient inconnu que le cabinet refuse de recevoir. C’est celui du patient déjà opéré qui revient pour une seconde étape, une reprise de l’ostéosynthèse ou l’ablation du matériel posé. Le chirurgien peut-il alors le considérer comme un nouveau patient ? La seule existence d’une première opération ne résout pas la question. Il faut reconstruire le contenu du mandat, son état d’exécution et les obligations qui subsistent.
Le mandat ne se mesure pas au nombre d’opérations
L’art. 396 al. 1 CO détermine l’étendue du mandat, à défaut de convention expresse, par la nature de l’affaire. Le Guide ASSM–FMH inclut dans la prise en charge médicale les examens, le traitement et le suivi nécessaires. La sortie de clinique, l’envoi de la facture ou l’achèvement du geste opératoire ne permettent donc pas, isolément, de conclure que toutes les obligations du chirurgien sont éteintes. Il faut examiner les engagements pris, les contrôles annoncés, les résultats en attente et l’organisation convenue du suivi. [1] [4]
À notre sens, une seconde intervention expressément intégrée au plan thérapeutique est un indice fort d’une mission encore en cours. La conclusion devient moins évidente lorsque le suivi a été achevé et qu’une demande nouvelle apparaît plusieurs années plus tard. Entre ces deux situations, une douleur persistante, une difficulté de consolidation ou une complication signalée pendant le suivi impose d’abord d’identifier les obligations d’évaluation et d’orientation. La proximité avec l’opération initiale est pertinente ; elle ne suffit pas à elle seule à qualifier juridiquement la demande. [1] [2] [4]
| Situation | Question juridique déterminante |
|---|---|
| Seconde étape prévue dès le départ | Le mandat accepté comprend-il encore cette étape et sa préparation ? Une rupture à ce stade doit être examinée avec les conséquences concrètes de son calendrier. |
| Reprise de l’ostéosynthèse ou complication pendant le suivi | Quelles mesures d’évaluation, de traitement ou d’orientation sont encore dues, et dans quel délai compte tenu du risque ? |
| Ablation de plaques, vis ou fils de cerclage | Le retrait était-il prévu, reste-t-il à évaluer, ou fait-il l’objet d’une nouvelle demande ? L’indication de l’acte et la persistance du suivi sont deux questions distinctes. |
| Demande tardive après un suivi effectivement terminé | Un nouveau mandat a-t-il été accepté ? Subsiste-t-il une obligation particulière, notamment d’assistance ou de transmission des informations ? |
Ce tableau propose une qualification à partir des règles générales du mandat. Il ne présente pas quatre solutions tirées d’arrêts consacrés spécifiquement au retrait de matériel. [1] [2] [4]
Le suivi postopératoire constitue une obligation à part entière
Une affaire de chirurgie du genou fournit un repère particulièrement utile. Dans TF 4A_66/2015 du 22 septembre 2015, consid. 5.1, le Tribunal fédéral examine les griefs d’un chirurgien auquel les juges cantonaux reprochaient un suivi postopératoire défaillant. Sur la base de l’expertise, ils avaient retenu que ce suivi ne pouvait, dans le cas jugé, être délégué à l’anesthésiste comme il l’avait été. Le recours ne remet pas en cause ce constat : opposer une pratique de certaines cliniques privées aux règles de l’art retenues par l’expert ne suffit pas. [21]
Le volet causal montre l’enjeu de cette obligation. Selon TF 4A_66/2015 du 22 septembre 2015, consid. 5.3, le contrôle dû aurait permis de diagnostiquer une compression nerveuse et d’intervenir pendant que les lésions étaient encore réversibles. La rareté de la complication ne dispensait pas du contrôle approprié. L’arrêt renvoie par ailleurs la cause sur le calcul d’un poste du dommage : il ne faut pas présenter la procédure comme un rejet intégral des recours. [21]
La portée de cette décision doit rester précise. Elle concerne le suivi postopératoire immédiat et une complication nécessitant une intervention rapide. Elle ne tranche pas le refus d’enlever un matériel plusieurs mois après une opération, ni un droit général d’exiger une seconde opération du même chirurgien. Elle établit en revanche que l’organisation du suivi et la répartition des tâches peuvent engager la responsabilité du chirurgien. Pour les réinterventions différées, le raisonnement proposé ici repose sur cette exigence de diligence, combinée avec l’étendue du mandat et les règles de sa résiliation. [1] [2] [21]
Refuser l’opération ne dispense pas nécessairement d’évaluer la demande
Le retrait d’un matériel ne doit être présenté ni comme automatiquement dû, ni comme nécessairement étranger au mandat initial. Il faut examiner ce qui a été convenu et si l’intervention demandée est médicalement justifiée. Un médecin peut refuser un acte qu’il juge non indiqué, disproportionné ou extérieur à ses compétences. Dans un suivi encore engagé, cette position doit toutefois être distinguée d’un refus de toute évaluation, de toute explication ou de toute orientation adaptée. [1] [2] [9]
Ainsi, dans un exemple fictif, un patient revient pour des douleurs qu’il attribue à des fils de cerclage. Le chirurgien estime que leur retrait n’apporterait pas le bénéfice attendu. Le désaccord sur l’opération ne démontre pas, en lui-même, un manquement. En revanche, si le médecin est encore chargé du suivi, il faut examiner la diligence de l’évaluation des plaintes, l’information donnée et la suite proposée. Une demande d’avis indépendant peut permettre de clarifier l’indication ; elle ne constitue pas en elle-même un comportement fautif du patient. Cette analyse applique les règles générales et ne préjuge pas de l’indication médicale d’un retrait dans un cas individuel. [1] [2] [3] [4] [12]
Une nouvelle intervention requiert également une information et un consentement adaptés. Le consentement donné pour la première opération ne vaut pas autorisation générale pour toutes les reprises ultérieures. Les règles particulières de l’urgence et de l’incapacité de discernement demeurent réservées. [12] [20]
Le chirurgien initial doit-il personnellement réopérer ?
Le mandat privé reste soumis à l’art. 404 CO, même si une seconde étape était envisagée. Le patient ne dispose donc pas, du seul fait de la première opération, d’un droit absolu à imposer la poursuite personnelle et illimitée des soins. Mais une résiliation peut être effective et néanmoins exposer le médecin à une responsabilité ou à une sanction si ses modalités méconnaissent les obligations applicables. [1] [2] [5]
À notre sens, l’évaluation doit alors porter sur l’urgence, la complexité de la reprise, les informations détenues par le premier opérateur, les engagements pris et l’accès réel à un professionnel compétent. L’expérience de l’intervention initiale peut rendre sa coopération particulièrement utile ; elle ne démontre pas automatiquement que lui seul peut réaliser la seconde. Inversement, indiquer simplement au patient de chercher ailleurs peut être insuffisant lorsqu’un retard expose à un risque et que le suivi n’a pas été organisé. La transition doit être appréciée concrètement, sans imposer au médecin une garantie absolue de disponibilité de tous les confrères sollicités. [1] [2] [6] [21]
Une relève adaptée peut comprendre, selon le cas, la transmission consentie du rapport opératoire et des informations disponibles sur le matériel implanté, les examens et l’évolution, ainsi qu’une clarification de la personne qui assure les soins en attendant. Les démarches accomplies et les limites rencontrées doivent pouvoir être comprises dans le dossier. L’institution peut conserver ses propres obligations même si le chirurgien cesse personnellement d’intervenir. [1] [4] [8] [9] [12]
Une réclamation ou une complication ne règle pas la question à elle seule
Le patient qui conteste la première intervention et revient pour une reprise pose une difficulté supplémentaire. Une plainte peut affecter la relation de confiance ; elle n’efface toutefois ni les obligations déjà assumées, ni les droits d’accès au dossier, ni l’éventuelle nécessité de soins urgents. Comme pour le second avis, il faut éviter de traiter l’exercice d’un droit comme la preuve suffisante d’un comportement rendant tout suivi impossible. Les faits du conflit et les conditions de la transition doivent être examinés séparément. [1] [2] [3] [12]
Le médecin doit exécuter son mandat avec diligence sans garantir la guérison ; les exigences dépendent des particularités du cas (ATF 133 III 121, consid. 3.1). Nous en déduisons que le besoin d’une seconde opération ne suffit pas, à lui seul, à établir une faute lors de la première. Il faut donc séparer l’indication de la reprise, l’existence éventuelle d’un manquement et la prise en charge de son coût. Une obligation de réopérer gratuitement ne découle pas automatiquement de la seule nécessité d’une reprise ; une prétention en réparation doit être examinée selon les conditions de responsabilité applicables. [1] [22]
Le point central est ainsi le suivant : un patient déjà opéré ne peut pas être qualifié de « nouveau patient » par une simple formule administrative lorsque le mandat et les obligations de suivi sont encore en cours. Cela ne crée ni un droit à un acte injustifié ni un droit inconditionnel au même opérateur. Cela impose de qualifier la relation avant de justifier le refus. Il s’agit de la conclusion proposée à partir des sources examinées, et non d’une formule tirée d’un arrêt spécifique à l’ablation du matériel. [1] [2] [4] [21]
5 Les limites qui existent dès le premier refus
L’urgence et la protection de la santé
L’art. 40 let. g LPMéd impose aux personnes exerçant sous leur propre responsabilité professionnelle de prêter assistance en cas d’urgence. Le cabinet ne peut donc opposer mécaniquement une politique de refus des nouveaux patients sans tenir compte de la situation qui lui est signalée. L’assistance appropriée peut consister à intervenir dans les limites de ses compétences, à organiser une orientation urgente ou à faire appel au dispositif de secours. [2]
L’art. 128 CP réprime, dans ses conditions propres, l’omission de prêter secours à une personne que l’on a blessée ou qui se trouve en danger de mort imminent, lorsque ce secours peut raisonnablement être exigé. Son seuil pénal ne doit pas être confondu avec l’ensemble des obligations professionnelles : une interruption peut manquer de diligence sans réunir les conditions de cette infraction. Inversement, une urgence ne donne pas automatiquement le droit de traiter contre la volonté d’un patient capable de discernement. [7] [12]
Les discriminations
La liberté de contracter s’exerce dans les limites de l’ordre juridique. L’art. 261bis CP vise notamment le refus, pour les motifs qu’il énumère, d’une prestation destinée à l’usage public. L’art. 6 LHand interdit aux particuliers offrant des prestations au public de discriminer une personne en raison de son handicap. L’application de ces textes exige d’en examiner les conditions ; tout refus médical n’est pas automatiquement une discrimination pénale. [7] [11]
Lorsque le prestataire assume une tâche étatique, les art. 8 et 35 al. 2 Cst. ajoutent une exigence de respect des droits fondamentaux. Le régime ne se déduit donc pas seulement de l’étiquette « cabinet » ou « clinique ». Le contenu de la mission et les engagements du prestataire comptent. Une limite réelle de compétence ou de capacité d’accueil doit être distinguée d’une exclusion fondée sur une caractéristique personnelle. [10]
6 Les situations dans lesquelles la confiance se dégrade
Le cabinet est complet
En dehors d’une urgence ou d’une obligation particulière de prise en charge, limiter l’admission de nouveaux patients relève en principe de la liberté contractuelle. Il est également cohérent avec le devoir de diligence de ne pas accepter un volume d’activité incompatible avec des soins adéquats. Pour les patients déjà suivis, une réduction d’activité ou un départ à la retraite appelle en revanche une organisation de la transition adaptée aux soins en cours. [1] [2] [3] [4]
Le patient devient menaçant ou agressif
Des menaces ou des violences peuvent fournir des raisons sérieuses de ne plus poursuivre la relation. Les qualifier exige de décrire les faits : leur gravité, leur répétition, les personnes exposées et les mesures possibles. L’expression « patient difficile » ne remplace pas cette analyse. [1] [2] [5]
À notre sens, la réponse doit concilier la sécurité du personnel et les besoins médicaux : fixer des limites, envisager un autre cadre de consultation ou organiser une relève lorsque cela est possible. Si la sécurité est immédiatement compromise, la protection des personnes peut imposer l’arrêt du contact direct. L’existence d’un besoin urgent doit alors être prise en compte par un dispositif approprié, dans les limites de ce qui est raisonnablement exigible. Cette proposition applique les devoirs de diligence et d’assistance ; elle ne constitue pas un protocole légal uniforme. [2] [7]
Le patient refuse un traitement ou suit mal les recommandations
L’art. 23 LSP vaudoise reconnaît au patient capable de discernement le droit de refuser ou d’interrompre des soins. Un refus n’est donc pas, à lui seul, un comportement fautif autorisant à négliger le patient. Le professionnel doit notamment expliquer les risques et examiner les alternatives médicalement défendables. Il peut demander une confirmation écrite du refus après information. [12]
Il arrive cependant que les conditions posées par le patient rendent un traitement déterminé impossible à réaliser selon les règles de l’art. Le médecin n’est pas tenu d’accepter une stratégie qu’il estime médicalement injustifiable. Il faut alors distinguer ce désaccord clinique d’une sanction infligée au patient pour son choix. L’analyse porte sur ce qui reste réalisable, l’urgence et les possibilités d’une autre prise en charge. [2] [9] [12]
Les difficultés d’adhésion peuvent aussi être liées à la compréhension, à un handicap ou à une incapacité de discernement. L’art. 16 CC commande une appréciation juridique de cette capacité. Pour la personne majeure incapable de discernement, les règles de représentation médicale de l’art. 378 CC et, en urgence, l’art. 379 CC doivent être prises en compte. La vulnérabilité ne doit pas être simplement assimilée à un refus volontaire de coopérer. Les soins contraints et les placements à des fins d’assistance relèvent, pour leur part, de régimes spécifiques. [11] [20]
Le patient demande un second avis ou son dossier
L’art. 16 du Code de déontologie de la FMH demande au médecin d’accepter le souhait du patient de consulter un confrère ou de changer de médecin. Dans le canton de Vaud, l’accès au dossier est garanti par l’art. 24 LSP. [3] [12]
À notre sens, l’exercice normal de ces droits ne suffit pas, à lui seul, à établir un motif sérieux de rupture immédiate. Il faut examiner un éventuel conflit dans son contexte, sans confondre une demande d’explications, une critique ou une démarche juridique avec une menace. Cette conclusion est une articulation des droits du patient et des règles du mandat ; elle ne signifie pas que toute résiliation survenant après une réclamation serait automatiquement nulle. [1] [2] [5] [12]
Les factures restent impayées
Le Guide ASSM–FMH envisage, face aux impayés, le refus de poursuivre certaines prestations non urgentes ou un paiement préalable. Cette indication doit être replacée dans le cadre du mandat déjà accepté, des soins nécessaires et des obligations particulières du prestataire. Une créance impayée ne fait pas disparaître le devoir d’assistance. [13] [2]
Il faut aussi distinguer la dette envers le cabinet du non-paiement des primes ou participations à l’assurance-maladie. Ce second problème relève de l’art. 64a LAMal et de son dispositif propre. Une facture contestée, une dette effectivement due et une suspension de prise en charge par l’assureur ne sont pas interchangeables. L’incidence sur les soins doit être examinée dans la situation exacte. [9] [13]
Le patient exige des actes injustifiés
Le devoir de soigner peut conduire à refuser. Dans l’arrêt genevois ATA/987/2022 du 4 octobre 2022, la cour rappelle que des exigences inconsidérées peuvent justifier une résiliation et critique une prise en charge dans laquelle le médecin avait notamment multiplié les interventions et perdu la distance thérapeutique nécessaire. L’affaire porte sur des manquements graves et multiples ; elle ne permet pas de qualifier d’« inconsidérée » toute demande insistante. [16]
Le recours fédéral a été rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Toutefois, TF 2C_915/2022 du 3 août 2023, consid. 5, précise que les griefs de fond étaient insuffisamment motivés. Présenter ce rejet comme un nouvel examen fédéral complet des choix médicaux serait inexact. [17]
7 L’objection de conscience et les obligations de l’institution
Une objection personnelle ne règle pas tout le parcours de soins
Le droit genevois offre une formulation explicite : l’art. 84 LS permet au professionnel de refuser des soins incompatibles avec ses convictions éthiques ou religieuses, mais lui impose de donner les informations nécessaires pour que le patient puisse les obtenir ailleurs. En cas de danger grave et imminent, il doit prendre les mesures nécessaires pour écarter le danger, même contraires à ses convictions. Il s’agit d’une règle cantonale genevoise, qui ne doit pas être attribuée à la LSP vaudoise. [8]
L’arrêt TF 2C_613/2015 du 7 mars 2017 concernait une directive de l’Hôpital neuchâtelois relative aux patients refusant les transfusions. Le recours abstrait a été déclaré irrecevable. Au consid. 5.3, le Tribunal fédéral rappelle néanmoins la subordination de cette directive aux normes supérieures et la nécessité d’organiser le service public de santé de façon que la liberté de conscience du personnel n’entrave pas l’accès aux prestations auxquelles les patients ont légalement droit. L’arrêt ne valide donc pas globalement toute exclusion des patients refusant une transfusion. [15]
Le médecin et l’hôpital ne disposent pas toujours de la même liberté
L’art. 41a LAMal impose aux hôpitaux répertoriés une obligation d’admission dans les limites de leur mandat de prestations et de leurs capacités. Il distingue les assurés résidant dans le canton de situation de l’hôpital et ceux venant d’autres cantons. La propriété privée de l’établissement ne suffit pas à écarter cette obligation. Celle-ci ne garantit cependant ni une place sans limite de capacité, ni le libre choix de chaque praticien au sein de l’établissement. [9]
À Genève, l’art. 107 al. 1 LS exige des institutions de santé qu’elles garantissent la continuité lorsqu’elles mettent elles-mêmes fin à une prise en charge. L’arrêt genevois ATA/1773/2019 du 10 décembre 2019 rappelle cette règle et écarte, dans le cas examiné, les griefs formulés contre une clinique dentaire. Le changement de plusieurs praticiens ne démontrait pas, à lui seul, une violation des obligations de l’institution. [8] [14]
La résiliation par un médecin ne met donc pas nécessairement fin à la relation avec la clinique ou le cabinet organisé en société. Il faut identifier le cocontractant, le statut du médecin et les obligations de l’établissement. Inversement, une assurance complémentaire ou une prestation facturée à titre privé ne crée pas, à elle seule, un droit à la disponibilité permanente d’un médecin désigné : le contenu contractuel et le cadre légal restent déterminants. [1] [4] [9]
8 Organiser une fin de suivi juridiquement défendable
Les mesures ci-dessous constituent une méthode d’application des devoirs de diligence, d’information et de continuité. Leur intensité dépend du cas ; elles ne forment pas une liste de formalités fédérales obligatoires identiques pour tous les cabinets. [1] [2] [8] [12]
| Point à examiner | Application concrète |
|---|---|
| Définir la décision | Préciser si elle concerne un acte, un épisode de soins ou l’ensemble du suivi et identifier qui la prend. |
| Évaluer les risques de l’interruption | Examiner les soins indispensables, les contrôles, les résultats attendus et le temps médicalement disponible. |
| Informer le patient | Communiquer clairement la fin du suivi, sa date et les modalités de transition. L’écrit facilite la preuve ; l’art. 404 CO ne l’impose pas à lui seul. |
| Préparer la relève | Fournir les informations utiles et adapter l’aide à la vulnérabilité, à l’urgence et à la disponibilité effective d’un autre prestataire. Une simple liste peut être insuffisante dans un cas complexe. |
| Régler les prestations encore nécessaires | Déterminer qui examine les résultats et assure les mesures transitoires médicalement indiquées, dans les compétences de chacun. |
| Documenter et transmettre | Consigner les faits pertinents, les informations données et les démarches réalisées ; organiser l’accès au dossier et sa transmission licite. |
Une motivation factuelle, sobre et respectueuse permet d’expliquer le problème sans transformer le courrier en acte d’accusation. Le médecin doit éviter les appréciations dévalorisantes sans pertinence clinique. Une autorité pourra examiner les raisons et les modalités de la décision même si le droit civil n’exige pas un juste motif pour toute résiliation. [1] [2] [5]
La continuité ne se réduit pas au nombre de jours laissés au patient. Un délai apparemment long peut être insuffisant si aucune relève appropriée n’est accessible ; une transition rapide peut être adaptée si un autre prestataire reprend effectivement les soins. Il faut tenir compte des démarches et des possibilités réelles, ainsi que de la coopération du patient, sans promettre un résultat que le médecin ne maîtrise pas. Cette appréciation concrète rejoint le raisonnement de l’arrêt genevois de 2021. [6]
9 Le dossier et le secret après la rupture
Dans le canton de Vaud, les art. 24 et 87 LSP garantissent l’accès au dossier et organisent sa tenue, sa conservation et son accessibilité au successeur désigné. Le patient peut demander les pièces ou leur transmission au professionnel de son choix. La rupture de la relation ne supprime pas ces droits. Un litige financier ne constitue pas une exception prévue par l’art. 24 permettant de bloquer automatiquement la remise des pièces. [12] [18]
Le secret professionnel demeure applicable après la fin du suivi. La transmission à un autre médecin doit reposer sur le consentement du patient ou un autre fondement légal adéquat. L’art. 80 LSP rappelle qu’il s’applique aussi entre professionnels ; l’art. 321 CP prévoit les conditions de levée et les réserves légales. Une annonce de fin de prise en charge ne justifie donc pas la diffusion du dossier à un ensemble indéterminé de confrères. [7] [12]
La documentation doit permettre de comprendre le passage de relais. Elle n’autorise ni une réécriture rétrospective du conflit ni l’effacement des informations devenues gênantes. La conservation du dossier et la remise d’une copie peuvent se concilier ; il n’est pas nécessaire de faire disparaître le dossier du cabinet pour respecter le droit d’accès. [12] [18]
10 Contester un refus ou une rupture
Le premier enjeu est de sécuriser les soins dont la poursuite est nécessaire. Sur le plan juridique, le patient peut demander une clarification écrite du périmètre et de la date de la décision, les mesures prévues pour la transition et l’accès à son dossier. Il est utile de conserver les échanges, les rendez-vous annulés et les démarches entreprises auprès d’autres prestataires.
Dans le canton de Vaud, la Permanence d’orientation patients et résidents présente les voies de médiation, la Commission d’examen des plaintes et l’Office du médecin cantonal. Le choix dépend de l’objectif : obtenir une explication, faire cesser une atteinte, faire constater une violation ou signaler un dysfonctionnement. Les démarches civiles et pénales sont distinctes. [19]
Une mesure disciplinaire fondée sur la LPMéd n’exige pas nécessairement qu’un dommage indemnisable soit établi. Une action en réparation suppose, en revanche, les conditions de responsabilité applicables, notamment un dommage et un lien de causalité ; l’art. 404 al. 2 CO ne garantit pas une indemnité du seul fait que la rupture a été pénible. Pour les soins relevant du droit public, le régime cantonal de responsabilité doit être déterminé. Une plainte administrative ne doit pas être présumée préserver les délais d’une autre procédure. [1] [2] [4]
Conclusion
La liberté du médecin de choisir ses nouveaux patients et de mettre fin à un mandat privé constitue le point de départ de l’analyse. Elle ne suffit cependant pas à déterminer si le refus est juridiquement admissible dans ses modalités. Il faut distinguer la fin du contrat, les obligations professionnelles et les conséquences éventuelles d’une interruption préjudiciable. Une résiliation peut produire ses effets tout en engageant la responsabilité du médecin ou en justifiant un examen disciplinaire. [1] [2] [5]
La question juridique centrale est donc de déterminer quelles obligations subsistent au moment du refus et dans quelles conditions les soins nécessaires pourront se poursuivre. L’appréciation doit porter sur le risque clinique, les engagements pris, les résultats attendus et les possibilités concrètes de relève. Aucun préavis uniforme ni aucune formule de rupture de confiance ne dispense de cet examen. La remise d’une liste de confrères peut être adaptée à certaines situations et insuffisante dans d’autres. [1] [2] [4] [6]
Cette analyse est particulièrement importante lorsque le patient revient chez le chirurgien après une première opération. Une seconde étape prévue, une reprise pour complication et une demande d’ablation du matériel ne relèvent pas nécessairement d’un nouveau mandat. Il faut d’abord vérifier si la mission initiale et le suivi sont achevés. À notre sens, tant que des obligations de suivi subsistent, le patient ne peut être traité comme une demande entièrement nouvelle par une simple décision administrative. Cette conclusion n’établit toutefois aucun droit inconditionnel à être réopéré par le même chirurgien : une relève appropriée peut répondre aux besoins de continuité. [1] [2] [4] [21]
Il faut également distinguer le refus d’une intervention de l’abandon du suivi. Le médecin peut refuser un acte non indiqué ou dépassant ses compétences ; il doit néanmoins examiner les obligations d’évaluation, d’information et d’orientation qui découlent de la prise en charge encore en cours. Inversement, la nécessité d’une seconde opération ne démontre pas, à elle seule, une faute lors de la première ni une obligation de reprise gratuite. L’indication médicale, la responsabilité et le financement appellent des analyses distinctes. [1] [2] [9] [12] [22]
Pour le praticien, une fin de suivi juridiquement défendable suppose donc une décision clairement délimitée, une appréciation des risques et une transition proportionnée à la situation. Pour le patient, les questions utiles sont celles du périmètre du refus, des soins encore nécessaires, de la personne qui en assure la poursuite et de l’accès aux pièces permettant cette reprise. Une réclamation, un second avis ou une demande de dossier ne font pas disparaître les obligations déjà assumées. [1] [2] [3] [6] [12]
Enfin, la position du médecin doit être distinguée de celle de l’établissement. La fin de son intervention personnelle ne met pas automatiquement fin aux obligations de la clinique ou de l’hôpital. La liberté de résilier ne se confond ainsi ni avec une obligation de soigner indéfiniment, ni avec la faculté de laisser sans réponse les besoins de soins dont on demeure responsable. C’est dans cette articulation entre liberté contractuelle, diligence et continuité que doit se situer l’appréciation du refus. [1] [4] [8] [9]
Sources et références
Les textes sont ceux consultés le 14 novembre 2026. Éditions consolidées utilisées : CO au 1er octobre 2026 ; LPMéd au 1er juillet 2025 ; LAMal au 1er juillet 2026 ; CP au 1er novembre 2026 ; LSP vaudoise dans sa version en vigueur depuis le 1er février 2025 ; LS genevoise dans sa version en vigueur depuis le 31 octobre 2026. Les arrêts cantonaux sont cités pour leur portée propre ; leurs formulations légales anciennes ne sont pas transposées sans vérification.
[1] Code des obligations CO RS 220
Art. 1, 394 et 395 : formation, objet et acceptation présumée du mandat ; art. 396 : étendue du mandat ; art. 398 : diligence ; art. 400 : reddition de compte ; art. 404 : fin du mandat ; art. 97 : responsabilité contractuelle.
[2] Loi sur les professions médicales LPMéd RS 811.11
Art. 40, spécialement let. a, c, f et g ; art. 43. Champ des devoirs des personnes exerçant sous leur propre responsabilité professionnelle et mesures disciplinaires.
[3] FMH Code de déontologie
Version française publiée en novembre 2025, mentionnant la révision du 5 juin 2025 ; préambule et art. 3 à 5, 7, 9 et 16. Source professionnelle distincte de la législation étatique.
[4] Guide pratique ASSM FMH chapitre 3.1
Relation de soins entre les médecins et leurs patients. Qualification des relations privées et publiques, étendue du mandat et limites de sa résiliation.
[5] TF 4A_680/2016 du 12 juillet 2017, consid. 3.1
Affaire de contrats de surveillance. Caractère impératif de l’art. 404 CO et critères généraux de l’indemnisation en cas de résiliation en temps inopportun.
[6] Tribunal GE ATA/941/2021 du 14 septembre 2021, consid. 8
Cour de justice, Chambre administrative. Orientation vers un spécialiste, persistance du mandat général et résiliation ne laissant pas le patient sans suivi. Consid. 9, 10 et dispositif pour les autres manquements et l’admission partielle du recours.
[7] Code pénal CP RS 311.0
Art. 128 : omission de prêter secours ; art. 261bis : discrimination et incitation à la haine, dont refus de prestation destinée à l’usage public ; art. 321 : secret professionnel.
[8] Loi genevoise sur la santé LS K 1 03
Art. 83 : libre choix du professionnel ; art. 84 : objection de conscience ; art. 107 al. 1 : continuité de la prise en charge institutionnelle. L’ancien art. 81 cité dans certaines décisions correspond au libre choix désormais réglé à l’art. 83.
[9] Loi fédérale sur l’assurance maladie LAMal RS 832.10
Art. 32 et 56 : exigences relatives aux prestations ; art. 41 : choix du fournisseur ; art. 41a : obligation d’admission des hôpitaux répertoriés ; art. 64a : primes et participations impayées.
[10] Constitution fédérale Cst RS 101
Art. 8 et 35 : égalité, interdiction de discrimination et réalisation des droits fondamentaux, notamment par les personnes assumant une tâche étatique.
[11] Loi sur l’égalité pour les handicapés LHand RS 151.3
Art. 6 : prestations offertes au public par des particuliers ; édition consolidée au 1er juillet 2020.
[12] Loi vaudoise sur la santé publique LSP BLV 800.01
Art. 23 : consentement et refus ; art. 24 : accès au dossier ; art. 80 : secret professionnel ; art. 87 : dossier et continuité documentaire. Texte cantonal officiel.
[13] Guide pratique ASSM FMH chapitre 4.8
Facturation selon la LAMal. Passage relatif aux factures ouvertes, aux modalités de paiement et à la réserve de l’urgence.
[14] Tribunal GE ATA/1773/2019 du 10 décembre 2019
Cour de justice, Chambre administrative, consid. 4c et 7 à 10. Continuité des soins en clinique dentaire ; changement de praticiens et limites de ce qui en découle juridiquement.
[15] TF 2C_613/2015 du 7 mars 2017, consid. 5.3
Directive de l’Hôpital neuchâtelois sur le refus de transfusion. Consid. 5.2 pour les voies de protection et consid. 6 pour l’irrecevabilité. Aucune validation générale de la directive au fond.
[16] Tribunal GE ATA/987/2022 du 4 octobre 2022
Cour de justice, Chambre administrative, cause A/2937/2021, consid. 5d, 6 et 7. Exigences inconsidérées, indications médicales et distance thérapeutique. Donzallaz, Traité de droit médical, vol. II, 2021, n. 5171, est cité par la cour ; l’ouvrage n’est pas présenté ici comme une source directement consultée.
[17] TF 2C_915/2022 du 3 août 2023, consid. 5
Suite fédérale de l’affaire ATA/987/2022. Absence de griefs de fond suffisamment motivés ; rejet dans la mesure de la recevabilité. Portée procédurale à distinguer d’un réexamen matériel complet.
[18] Guide pratique ASSM FMH chapitre 3.6
Droit d’accès et droit à la remise du dossier médical. Copie, exceptions, transmission et conservation de l’original.
[19] État de Vaud Permanence d’orientation patients et résidents
Présentation des voies de médiation, de plainte et de signalement, ainsi que de leur distinction avec les démarches civiles et pénales.
[20] Code civil suisse CC RS 210
Art. 16 : capacité de discernement ; art. 378 : représentation médicale de la personne incapable de discernement ; art. 379 : urgence.
[21] TF 4A_66/2015 du 22 septembre 2015, consid. 5.1
Suivi postopératoire après chirurgie du genou : organisation et délégation ; consid. 5.2 et 5.3 sur la faute et la causalité. Renvoi sur le calcul du gain manqué (consid. 5.4 à 7). L’arrêt ne tranche pas un refus d’ablation élective de matériel à distance de l’opération.
[22] ATF 133 III 121, consid. 3.1
Mandat médical : devoir de diligence, appréciation selon les circonstances et absence de garantie de guérison. La seule nécessité d’une reprise ne permet pas de conclure à une faute.