Dossier historique — votation de 2024. Les étapes de préparation et documents ci-dessous sont conservés pour mémoire. Ce dossier ne présente pas une votation ou une consultation encore ouverte. Consulter la veille actuelle.

Classement en archives : 28 septembre 2026.

• Allègement des primes : le régime issu du contre-projet

  Actualisation ciblée : 8 septembre 2026.

  Le rejet de l’initiative le 9 juin 2024 n’a pas instauré un plafond fédéral général des primes à 10 % du revenu. Le contre-projet, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, impose une contribution minimale des cantons au financement de la réduction des primes. Conseil fédéral : entrée en vigueur et mécanisme.

  Conditions des subsides et démarches dans le canton de Vaud.

  Archives — débats et annonces de 2022–2023

  Les développements ci-dessous retracent les propositions et positions de cette période. Ils ne décrivent pas à eux seuls le droit actuel.

  Initiative populaire: Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes):

  • Déposée par le PS en 2021 (objet 21063: Consulter la source · Parlement↗)
  • Concept: La prime d'assurance maladie ne devrait pas dépasser 10% du revenu
  • Le CF rejette cette initiative et propose un contre-projet indirect avec une participation des cantons à la réduction des primes à concurrence de 2 milliards de francs
  • Lien vers le projet: Consulter la source · Parlement↗
  • Texte de l'initiative: Consulter le PDF · sp-ps.ch↗

  • Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 6 septembre 2022: Consulter le PDF · Parlement↗

     

  • Le 5 novembre, La Commission de la santé du Conseil des Etats a soutenu le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative du PS "Maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance maladie". Le contre-projet prévoit que les cantons versent un minimum équivalent à 5% à 7,5% des coûts cantonaux de l'AOS. La part fédérale resterait quant à elle inchangée à 7,5%. 
  • Le 30 novembre 2022, le Conseil des Etats a refusé d'entrer en matière sur le contre-projet indirect du gouvernement à l'initiative du PS "Maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance-maladie". Le dossier retourne au Conseil National.
  • Le 13 janvier 2023, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) maintient sa décision d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes, estimant que, compte tenu de l’augmentation des primes cette année et du risque de nouvelles augmentations, le système de réduction des primes doit être amélioré: Consulter la source · Parlement↗