Planification hospitalière vaudoise : le guide de contrôle des cliniques privées

Ce complément prolonge l’article « Cliniques privées et planification hospitalière vaudoise : la stratégie de la preuve ». Il en traduit l’analyse en 117 points de contrôle, répartis entre douze domaines. Il couvre les soins somatiques aigus, la psychiatrie et la réadaptation, ainsi que les interfaces avec la médecine hautement spécialisée.

Comment utiliser ce guide

Outil de travail. Télécharger la grille Excel des 117 points de contrôle. Le fichier comprend les exigences, les pièces, les sources et les champs de suivi, ainsi qu’un tableau vierge pour détailler chaque prestation et chaque site.

La question à poser pour chaque point est double : quelle exigence est applicable à ce site et à cette prestation, et quelle preuve permet d’en apprécier le respect ? La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et son ordonnance (OAMal) fixent le cadre de l’admission à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Les décisions cantonales et leurs annexes le concrétisent ; leur conformité au droit reste susceptible de contrôle.^{1, 2}

La mention du statut juridique distingue le droit fédéral en vigueur, les conditions vaudoises de procédure, les charges dépendant du statut ou du mandat et les recommandations de préparation. La loi vaudoise sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d’intérêt public (LPFES) doit notamment être appliquée selon son champ personnel. Les conditions de psychiatrie et de réadaptation adoptées en mai 2026 ne sont pas présentées comme une nouvelle liste déjà entrée en vigueur.^{3, 4, 5, 6}

L’arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 30 juin 2026 invite à vérifier la justification de certains critères cantonaux. Les rapprochements proposés avec les dossiers de 2026 sont des analyses : cet arrêt n’annule pas ces appels d’offres et ne confère pas un mandat à toute clinique privée.⁷

Sigles techniques. La Direction générale de la santé vaudoise est désignée par DGS ; les GPPH sont les groupes de prestations pour la planification hospitalière et les DPPH les domaines de prestations utilisés dans les dossiers de psychiatrie et de réadaptation. EPT signifie équivalent plein temps, CCT convention collective de travail, RC responsabilité civile et DEP dossier électronique du patient. HPCi désigne le dispositif vaudois d’hygiène, prévention et contrôle des infections. Les appellations REKOLE et ITAR-K renvoient respectivement au référentiel de comptabilité analytique hospitalière et au modèle de présentation des coûts demandé dans les dossiers. Les autres codes de prestations reprennent les annexes officielles.

Conclusion : constituer un dossier permanent

La clinique doit pouvoir établir, pour chaque groupe et chaque site, quatre éléments : son apport à la couverture des besoins, sa capacité clinique, l’économicité de son offre et le respect des obligations attachées à son statut et à son mandat. La qualité du dossier tient autant à la cohérence de ces éléments qu’au nombre de pièces produites.

La préparation la plus solide consiste à tenir un dossier permanent : une exigence identifiée, une source datée, un responsable, une preuve vérifiable et une échéance. Une difficulté technique appelle un plan de mise en conformité ; une exigence juridiquement discutable appelle une réserve argumentée et une proposition documentée. Les deux démarches peuvent devoir être menées ensemble.

La jurisprudence ne dispense donc pas les cliniques privées de démontrer leur aptitude. Elle renforce l’exigence d’une sélection explicable, comparable et conforme au droit. C’est sur ce terrain que la candidature, puis l’exécution du mandat, peuvent être sécurisées.

Notes et sources

1. Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), notamment art. 32, 39, 41, 41a, 44, 49, 49a, 53, 58a, 59 et 59a. Texte en vigueur consulté en septembre 2026.
   ↩ Méthode ↩ PH-003 ↩ PH-005 ↩ PH-006 ↩ PH-007 ↩ PH-009 ↩ PH-015 ↩ PH-021 ↩ PH-023 ↩ PH-026 ↩ PH-032 ↩ PH-035 ↩ PH-041 ↩ PH-043 ↩ PH-044 ↩ PH-047 ↩ PH-050 ↩ PH-055 ↩ PH-056 ↩ PH-057 ↩ PH-077 ↩ PH-100 ↩ PH-102 ↩ PH-105 ↩ PH-106 ↩ PH-107 ↩ PH-108 ↩ PH-109 ↩ PH-112 ↩ PH-113 ↩ PH-116
2. Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), notamment art. 30a, 30b et 58a à 58f. Texte en vigueur consulté en septembre 2026.
   ↩ Méthode ↩ PH-001 ↩ PH-003 ↩ PH-015 ↩ PH-017 ↩ PH-018 ↩ PH-019 ↩ PH-020 ↩ PH-021 ↩ PH-022 ↩ PH-023 ↩ PH-025 ↩ PH-026 ↩ PH-029 ↩ PH-032 ↩ PH-034 ↩ PH-036 ↩ PH-037 ↩ PH-038 ↩ PH-039 ↩ PH-040 ↩ PH-043 ↩ PH-049 ↩ PH-058 ↩ PH-101 ↩ PH-111 ↩ PH-112 ↩ PH-113 ↩ PH-114 ↩ PH-117
3. Loi vaudoise sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d’intérêt public (LPFES ; BLV 810.01), art. 3, 4, 4b à 4d, 4h, 18, 25 et 32b à 32f. Texte officiel vérifié le 9 septembre 2026 ; le nouvel accès au portail BLV n’a pas abouti lors du contrôle final. Vérifier la consolidation et le champ personnel avant toute application individuelle.
   ↩ Statut des textes ↩ PH-005 ↩ PH-057 ↩ PH-059 ↩ PH-060 ↩ PH-061 ↩ PH-062 ↩ PH-063 ↩ PH-113 ↩ PH-114 ↩ PH-116
4. Canton de Vaud, page officielle « Planification hospitalière » : liste somatique applicable depuis le 1er janvier 2024 et documents des procédures de psychiatrie et de réadaptation lancées le 29 mai 2026.
   ↩ Statut des textes ↩ PH-004 ↩ PH-008 ↩ PH-010 ↩ PH-117
5. Conseil d’État vaudois, Conditions-cadres de la planification hospitalière en psychiatrie, 13 mai 2026, chap. 3 et annexe 1. Conditions de procédure pour la future planification ; leur publication ne vaut pas adoption d’une nouvelle liste hospitalière.
   ↩ Statut des textes ↩ PH-002 ↩ PH-028 ↩ PH-031 ↩ PH-034 ↩ PH-042 ↩ PH-045 ↩ PH-046 ↩ PH-047 ↩ PH-048 ↩ PH-054 ↩ PH-061 ↩ PH-063 ↩ PH-064 ↩ PH-065 ↩ PH-066 ↩ PH-078 ↩ PH-111 ↩ PH-115
6. Conseil d’État vaudois, Conditions-cadres de la planification hospitalière en réadaptation, 13 mai 2026, chap. 3 et annexe 1. Même réserve de statut que pour la psychiatrie.
   ↩ Statut des textes ↩ PH-002 ↩ PH-028 ↩ PH-031 ↩ PH-034 ↩ PH-042 ↩ PH-045 ↩ PH-046 ↩ PH-047 ↩ PH-048 ↩ PH-054 ↩ PH-061 ↩ PH-063 ↩ PH-064 ↩ PH-065 ↩ PH-066 ↩ PH-087 ↩ PH-111 ↩ PH-115
7. Tribunal administratif fédéral (TAF), Cour III, arrêt C-6172/2023 du 30 juin 2026 : consid. 8.1, paquet de base ; 9.1, hiérarchisation ; 9.2.1 à 9.2.3, conditions de travail, rémunération et organisation médicale ; 9.2.4.1 à 9.2.4.3, économicité et nouveaux entrants ; 9.3 et dispositif, portée du renvoi.
   ↩ Portée de la jurisprudence ↩ PH-016 ↩ PH-024 ↩ PH-025 ↩ PH-028 ↩ PH-030 ↩ PH-031 ↩ PH-051 ↩ PH-053 ↩ PH-067 ↩ PH-071 ↩ PH-102 ↩ PH-103 ↩ PH-104 ↩ PH-110
8. Conseil d’État vaudois, Planification hospitalière des soins somatiques aigus — Conditions-cadres de l’appel d’offres, 28 novembre 2022, chap. 3 à 5 et annexe 3. Document de procédure à lire avec le rapport final de 2023 et la jurisprudence.
   ↩ PH-002 ↩ PH-004 ↩ PH-028 ↩ PH-031 ↩ PH-034 ↩ PH-045 ↩ PH-046 ↩ PH-047 ↩ PH-048 ↩ PH-054 ↩ PH-061 ↩ PH-063 ↩ PH-064 ↩ PH-065 ↩ PH-066 ↩ PH-071 ↩ PH-072 ↩ PH-075 ↩ PH-115
9. Direction générale de la santé vaudoise, Tableau de candidature en psychiatrie, version du 12 juin 2026, onglets 1 à 7. Voir particulièrement 3.1 à 3.7, 4.1 à 4.3, 6 et 7.
   ↩ PH-002 ↩ PH-010 ↩ PH-011 ↩ PH-012 ↩ PH-013 ↩ PH-014 ↩ PH-026 ↩ PH-042 ↩ PH-051 ↩ PH-052 ↩ PH-054 ↩ PH-078 ↩ PH-079 ↩ PH-086 ↩ PH-115
10. Direction générale de la santé vaudoise, Tableau de candidature en réadaptation, version du 12 juin 2026, onglets 1 à 7. Voir particulièrement 3.3 à 3.14, 4.1 à 4.3, 6 et 7.
    ↩ PH-002 ↩ PH-010 ↩ PH-011 ↩ PH-012 ↩ PH-013 ↩ PH-014 ↩ PH-026 ↩ PH-042 ↩ PH-051 ↩ PH-052 ↩ PH-054 ↩ PH-087 ↩ PH-088 ↩ PH-089 ↩ PH-090 ↩ PH-091 ↩ PH-092 ↩ PH-093 ↩ PH-094 ↩ PH-095 ↩ PH-096 ↩ PH-097 ↩ PH-098 ↩ PH-099 ↩ PH-115
11. Conseil d’État vaudois, Planification hospitalière des soins somatiques aigus — Évaluation des offres et liste hospitalière, 4 octobre 2023, chap. 3 à 8 et annexes ; notamment p. 24 à 33 sur les critères techniques et leurs adaptations.
    ↩ PH-004 ↩ PH-013 ↩ PH-027 ↩ PH-033 ↩ PH-067 ↩ PH-068 ↩ PH-069 ↩ PH-070 ↩ PH-071 ↩ PH-072 ↩ PH-073 ↩ PH-074 ↩ PH-075 ↩ PH-076 ↩ PH-077 ↩ PH-111
12. TAF, Cour III, arrêt du 18 novembre 2025 dans les causes jointes C-2458/2019 et C-1429/2019, consid. 13 : attribution d’un mandat dans une configuration particulière de médecine hautement spécialisée ; portée circonscrite aux circonstances jugées.
    ↩ PH-006 ↩ PH-110
13. Direction générale de la santé vaudoise, Mise à jour des documents d’appels d’offres, version du 15 juin 2026. Les corrections portent notamment sur l’année 2027, la terminologie DPPH, le domaine UEB et le pourcentage de rémunération fixe.
    ↩ PH-008 ↩ PH-010 ↩ PH-030 ↩ PH-081 ↩ PH-088
14. Ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux, les maisons de naissance et les établissements médico-sociaux dans l’assurance-maladie (OCP ; RS 832.104), art. 2 et 9 à 15.
    ↩ PH-013 ↩ PH-035 ↩ PH-050 ↩ PH-052 ↩ PH-057 ↩ PH-113
15. Loi fédérale sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021), notamment art. 48, 50, 52, 55 et 56, sous réserve des règles spéciales de l’art. 53 LAMal, dont l’exclusion de l’art. 22a PA.
    ↩ PH-016 ↩ PH-100 ↩ PH-104 ↩ PH-105 ↩ PH-106 ↩ PH-109
16. TAF, Cour III, arrêt C-190/2020 du 15 mai 2024, consid. 10.3 à 10.6 et dispositif : évaluation d’une nouvelle clinique et maintien du refus malgré certaines critiques méthodologiques.
    ↩ PH-023 ↩ PH-024 ↩ PH-053 ↩ PH-101
17. Direction générale de la santé vaudoise, DPPH — Psychiatrie, fichier du 18 mai 2026 : p. 1, domaines et âges ; p. 2, exigences générales ; p. 3, soins aigus psychiatriques généraux ; p. 4, exigences selon l’âge ; p. 5, exigences spécifiques.
    ↩ PH-027 ↩ PH-033 ↩ PH-046 ↩ PH-079 ↩ PH-080 ↩ PH-081 ↩ PH-082 ↩ PH-083 ↩ PH-084 ↩ PH-085 ↩ PH-086
18. Direction générale de la santé vaudoise, DPPH — Réadaptation, fichier du 18 mai 2026 : p. 1–2, domaines et définitions ; p. 3–12, exigences par domaine ; p. 13–14, surveillance accrue. Les tableaux distinguent titres, disponibilité, professions, infrastructures et coopérations.
    ↩ PH-027 ↩ PH-033 ↩ PH-087 ↩ PH-088 ↩ PH-089 ↩ PH-090 ↩ PH-091 ↩ PH-092 ↩ PH-093 ↩ PH-094 ↩ PH-095 ↩ PH-096 ↩ PH-097 ↩ PH-098 ↩ PH-099
19. Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31), art. 3c et renvoi à l’annexe 1a.
    ↩ PH-044
20. TAF, Cour III, arrêt C-224/2020 du 30 avril 2024, consid. 10.1 à 10.3 : appréciation des volumes, limitations antérieures et comparaison des offres.
    ↩ PH-058
21. TAF, Cour III, arrêt C-4422/2022 du 8 décembre 2025, consid. 8.1 à 8.6, notamment 8.2.3 : nombres minimaux de cas, appréciation de l’activité et contrôle de l’évaluation.
    ↩ PH-071
22. Loi sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110), art. 83, let. r : exclusion du recours contre les décisions du TAF en matière d’assurance-maladie fondées sur l’art. 34 LTAF.
    ↩ PH-110

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